STOP À L’ÉTAT D’URGENCE ?

L’état d'urgence est une mise entre parenthèses de l'État de droit au profit du maintien de l'ordre public.

Il y a maintenant un an que cela dure et personne ne crie STOP ! C’est pourtant un crime de lèse démocratie.

L’état d’urgence est par définition liberticide puisqu’il permet de court-circuiter les procédures de protection des citoyens. En supprimant concrètement le rôle du Parlement, il permet à un groupe de technocrates à l’Élysée et à Matignon assis autour d’une table dans un beau bureau d’écrire des kilomètres d’ordonnances fixant des mesures qui le plus souvent ont quasiment toutes le caractère réglementaire et donc ne relèvent ni de la loi ni même de décrets

Premièrement, l’état d’urgence « sanitaire » a-t-il été et est-il encore nécessaire ? La réponse est non car quand on constate qu’après un an d’exercice de l’état d’urgence on ne voit pas ce qu’a pu apporter de positif cette suspension de l’État de droit pour combattre si maladroitement un nouveau virus. L’état d’urgence correspond à une situation exceptionnelle (comme ce fut pour les attentats de 2015) mais quand l’exceptionnel devient la règle, ce n’est plus de l’exceptionnel !

Deuxièmement, l’état d’urgence salutaire a montré son inutilité ; il n’a pas fait venir des masques, ni des vaccins, il n’a pas exterminé Covid-19. Pire, il est contreproductif puisqu’il transforme ceux qui doivent décider en simples exécutants irresponsables. C’est le cas des 35 000 maires de France, des conseillers départements et régionaux condamnés à subir.

Troisièmement, s’habituer à l’état d’urgence, accepter sans cesse son renouvellement est dans ce qui fut une démocratie (gouvernement du peuple par le peuple) une catastrophe collective ; c’est transformer le peuple en troupeau de moutons capable de se jeter dans le gouffre parce qu’au fond, l’homme-mouton de tête, a vu de l’herbe fraîche là où il n’y a que du roc. On vous dit : « pas de masque »: on n’en met pas ; on vous dit, dans la foulée « Mettez tous des masques » sinon contravention ! L’état d’urgence est-il nécessaire pour cela ?

Quatrièmement : un homme à la tête de l’État ouvre les vannes de l’argent public qui coule à flot…chômage partiel, aides aux entreprises, aux salariés, aux soignants, mais tout cela le Parlement peut le décider et même vite par les élus du peuple. Ils ont été élus pour faire la loi. Leur collégialité et le bicaméralisme doivent permettre d’affiner les textes qui vont générer des contraintes pour tout le bas et petit et bon peuple. Demandez aux restaurateurs, à tous ceux qui ont dû fermer leurs « boutiques » ce qu’ils en pensent !

On tue le parlementarisme et le parlement pour dire après que députés et sénateurs ne servent à rien. L’exécutif, avec son conseil scientifique pataugeant et maintenant au rancart, devait mener la guerre et chasser le virus avec ses pouvoirs spéciaux. Malheureusement on en est loin et malgré l’état d’urgence c’est le pouvoir exécutif qui en sort affaibli et le pouvoir judiciaire au sens large avec le conseil d’état, le conseil constitutionnel, émettent des rappels à l’ordre à l’exécutif qui petit à petit, se décrédibilise.

Cinquièmement, il faut donc se poser la question…qu’est-ce qu’a pu et peut encore apporter de plus le maintien de l’État d’urgence ?... Cette question est particulièrement gênante car les français quasiment unanimement ignorent l’état d’urgence lui-même mais alors pourquoi le maintenir ?

Sixièmement, le confinement sert au moins à une chose : attirer l’attention sur le rôle actuel des parlementaires qui ne peuvent plus siéger utilement ?

Soit, ils débattent sur des textes importants comme la loi la loi bioéthique, la modification du mode de vote pour 2022, la loi confortant le respect des principes de la République, dans l’indifférence la plus totale, soit ils restent dans leurs circonscriptions en famille et ou préparer les élections futures. Si cette situation perdure, les parlementaires seront-ils encore respectables et respectés ?

Il faut que cette situation du Parlement en congés cesse donc que l’état d’urgence qui n’a que trop duré ne soit pas reconduit.

LE DÉBAT

LES CRITIQUES ET PROPOSITIONS DES REPRÉSENTANTS DES OPPOSITIONS

Après l’exposé par l’adjoint chargé des Finances de l’Agglomération Alain BLANCHARD, les trois représentants des oppositions ont exprimé leurs opinions sur les orientations que l’équipe majoritaire propose.

Pour Catherine POTTIER tête de liste de la gauche « bien vivre ensemble » si le rapport d’orientation fait bien référence à la crise sanitaire, « celle-ci ne justifie pas, n’explique pas tout ».

« Elle se conjugue avec bien d’autres crises » dont la responsabilité peut être attribuée au « pouvoir jupitérien hyper centralisé ». « Les plus pauvres sont aujourd’hui les grands perdants du quinquennat d’Emmanuel MACRON. ». « Seulement 1% du plan de relance est attribué à la lutte contre la pauvreté » 

Nous sommes à l’Agglomération et Catherine POTTIER rappelle le Brexit et le danger qui menace les pêcheurs locaux qu’il ne faudrait pas oublier. « Les TPE souffrent ». Pour le soutien aux petites et moyennes entreprises, l’élue demande que les aides soient « conditionnées » à leur situation.

Pour les choix en matière de recettes d’abord l’élue demande que l’État s’engage à garantir de compenser à 100% la perte de recettes de la taxe d’habitation et suggère des pistes de recettes comme la taxe de transports et une contribution des « personnes aisées », allusion aux recettes perdues par l’Agglomération et de l’effet de la suppression de l’ISF. « Il faut aller chercher l’argent là où il est ? »

Pour les dépenses, les choix de la majorité ne sont pas toujours les siens et elle voudrait qu’il soit mis un peu plus d’humain car les inégalités sont accentuées dans l’Agglomération et les personnes isolées, les familles monoparentales, les personnes isolées de plus en plus nombreuses ont besoin de plus de services sociaux.

L’élue d’opposition partage le souci de la majorité quant à l’attitude de l’État qui impose les transferts de compétences à l’Agglomération sans compenser financièrement le coût supporté par la collectivité.

L’élue souhaite que le budget qui sera présenté soit à l’image de ses souhaits de « mettre l’humain et la planète au cœur de nos choix »

Anthony BOURGET, élue de la liste « le cœur et la raison », commence son propos par remercier le Président de ce « moment de démocratie ».

L’élu prend acte de l’augmentation constante du budget de l’agglomération et de l’augmentation « indolore » de la taxe « Foncier Bâti » tout en demandant s’il n’y aurait pas d’autres solutions que l’augmentation de cette taxe même si celle-ci est inférieure à la moyenne des taxes des agglomérations de structure et dimensions identiques à celle des Sables d’Olonne. Il estime ces comparaisons-justifications un peu hasardeuses tant les collectivités sont différentes : « ces raccourcis sont à éviter en matière de communication financière : elles ne rassurent pas. »

Il revient sur les économies de 10 % envisagées en matière de fonctionnement et s’interroge sur les pistes qui détermineront ces économies et surtout interroge la majorité sur les moyens d’endiguer cette hausse constante des frais de fonctionnement.

L’élu estime qu’au moment du vote de la loi climat, l’effort de l’Agglomération est « encore plus modeste que le gouvernement » particulièrement en matière d’aides pour l’amélioration des logements qui aux Sables d’Olonne sont le secteur le plus émetteur de gaz à effets de serre.

Concernant le traitement des déchets, il est bien question de la l'instauration d’une tarification incitative. Il manquerait au DOB l’information sur l’établissement de cette taxe incitative dont il n’est pas question dans le budget.

L’élu est choqué qu’au moment où le Gouvernement interdit des vols aériens, arrête le projet d’extension de ROISSY, l’Agglomération mette 5 millions d’euros pour l’aérodrome des Sables d’Olonne.

Il y aura des nouveaux lotissements prévus qui vont aggraver l’artificialisation des sols.

L’élu conclut ainsi : "pour résumer, en consacrant une majorité de ses investissements au complexe sportif, à l’aérodrome l’Agglomération ne fait pas encore une priorité à la transition écologique…ce budget manque de pistes d’économies pour éviter le recours à une hausse des impôts."

C’est Claire LEGRAND qui clôt brièvement les interventions des têtes de liste des oppositions. L’élue est choquée par la proposition de la majorité de « piocher dans le gain dont ont bénéficié les plus modestes» avec la suppression de la taxe d’habitation.

Si cette mesure fiscale est réellement nécessaire pour certains des investissements indispensables qu’on ne peut retarder l’élue propose qu’il soit recouru à l’emprunt.  L’élue refuse donc de s’associer au choix fait par la majorité d’une augmentation de la taxe Foncier Bâti.

DES RÉPONSES, DES PRÉCISIONS, DES POINTS SUR LES I

Dans ses réponses aux élus l’adjoint Alain Blanchard a apporté les prévisions techniques demandées avec un rappel particulier pour l’aérodrome, dossier sensible inclus dans l’héritage des précédentes mandatures : le délabrement du hangar et les nuisances diverses occasionnées par la circulation des avions doivent être pris en compte et traités…quoi qu’il en coûte !

Il répond aussi à Claire LEGRAND sur le choix de la majorité concernant les impôts. Face au problème financier qui découle des transferts de compétences de l’État à l’Agglomération sans compensation financière, de la suppression de la dynamique des bases de la taxe d’habitation il fallait faire des choix pour maintenir un programme d’investissement convenable.

Loïc PERON, chargé du développement durable, répond aux opposants que pour la partie action de l'Agglomération un  plan très important et volontariste consacre une politique ambitieuse et concrète du développement durable dans l’Agglomération.

C’est Yannick MOREAU, Président de l’Agglomération qui conclut le débat. C’est sur le thème des finances de l’Agglomération que le Président Yannick MOREAU s’enflamme un peu pour défendre les choix douloureux et obligatoires de sa majorité, choix à faire qu’impose l’État. « Il faut conforter les finances de l’Agglomération et protéger la qualité de vie des habitants de l’Agglomération ».

À SUIVRE : LA DETTE DE L’AGGLOMÉRATION…

LES PRINCIPAUX CHIFFRES DU FUTUR BUDGET PRINCIPAL 2021 ANNONCÉS LORS DU DÉBAT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE DOB 2021

Suite de

https://www.olonnes.com/2021/02/les-sables-d-olonne-agglomeration-conseil-communautaire-du-jeudi-11-fevrier-2021-7.html

FONCTIONNEMENT

• Recettes de fonctionnement : 46,5 millions d’euros

• Dépenses de fonctionnement 37,9 millions d’euros

Donc, la capacité d’auto-financement est de : 8,6 millions d’euros

Recettes fiscales : 38,1 millions d’euros

Frais de personnel : 7,45 millions d’euros (soit par rapport à 2020 + 4,4% par rapport à 2020)

INVESTISSEMENT : 24,8 millions d’euros  ainsi répartis

• d’une part, il y a  les opérations à caractère structurant, opérations pluriannuelles, pour 9,75millions d’euros  :

Rappel des investissements principaux pluriannuels :

Complexe Sportif et Halle Polyvalente qui sont des opérations

Aérodrome

Maison des Randonnées

Place du Vendée Globe

Vannerie : ilot Nord acquisitions de terrains et réseaux

Extension île aux enfants

Réhabilitation du Complexe des Chirons

Plan Vélo

• d’autre part , les investissements rituels ou exceptionnels annuels qui incluent dans les programmes le vrai développement durable comme les travaux sur les bâtiments publics, véhicules à l’hydrogène, traitement des déchets, acquisitions foncières…représentent pour 2021 un montant 13,9 millions d’euros.

• Il y a des Restes à réaliser de 2020 reportés sur 2021 au niveau de 1,2 million d’euros.

Pour l'investissement en 2021 il est donc budgété au total une prévision de 24,8 millions d’euros.

La Communauté d’Agglomération prévoit le maintien de ce taux élevé d’investissement pour les années à venir. Les seules opérations pluriannuelles représentent déjà, un engagement d’investissement de près de 59 millions d’euros.

Nous cantonnerons notre information sur le futur budget de l’agglomération au « budget principal ». Il faut savoir qu’en plus de ce budget principal il n’y a pas moins de 11 budgets annexes que la loi oblige à dissocier pour identifier des opérations comme les zones industrielles et surtout l’assainissement (budget de 13 millions d’euros). Ceci explique que, consolidé, le budget total de l’Agglomération est d’environ 100 millions d’euros.

À SUIVRE : le débat sur le DOB, l'endettement

Voilà le sibyllin compte-rendu du Conseil des Ministres de ce mercredi 10 février 2021 sur le principal sujet de ce conseil qui est ce qu’on appelle le projet de « loi CLIMAT ET RÉSILIENCE» qui fait suite au « bidouillage » de la Convention Citoyenne pour le Climat.

" CE QUI SE CONÇOIT BIEN S'ÉNONCE CLAIREMENT "

En effet, il s’agit de lois dites fourre-tout, illisibles dont la forme et le fond qui sont pensées et écrites de manière à interdire au citoyen une compréhension claire et rapide. Qui sait d'ailleurs ce que veut dire le mot « résilience » inclus dans l'intitulé de la loi ?

Comme l’autre loi fourre-tout dite « séparatisme » : Que veut dire ce mot ? Il s’agit simplement, en français courant, de la lutte contre l’« islamisme radical ».

Lors du compte-rendu de ce Conseil des Ministres par le porte-parole du gouvernement Gabriel ATTAL sur l’épineux dossier de la loi CLIMAT, celui-ci avec une prudence qu’on ne lui connait pas a cédé la parole à Barbara POMPILI, Ministre de la Transition Écologique, transfuge d’Europe Écologie Les VERTS, EELV .

Le projet qu’elle a présenté ne manque pas d’ambitions puisqu’il s’agit de mettre en place les promesses faites par la France, par Emmanuel MACRON et par son prédécesseur.

Vous pourrez voir ci-dessous, il ne s’agit pas moins, comme a pu le dire textuellement la Ministre, que de « changer de civilisation, de culture et de mode de vie ».

Soit, la Ministre de l’Écologie et le Président de la République rêvent et distribuent du rêve soit, ils s’attaquent immédiatement, effectivement et concrètement aux vrais problèmes du réchauffement climatique, de l’émission des gaz à effet de serre, à l’agriculture chimique, aux transports, au nucléaire qui revient à la mode…mais alors il faudra vite constater :

• qu’il reste moins de 15 mois avant la fin de la mandature dont 12 mois de campagne électorale,

• que les bouleversements annoncés vont se heurter à la réalité et à la faiblesse du pouvoir comme on l’a vu avec l’interdiction du glyphosate et autres néonicotinoïdes,
•  
• Qu’aujourd’hui le souci des français c’est COVID-19 et que cette révolution POMPILI et ses diktats écologiques se heurteront aussi à la réalité des possibilités de la France et des résistances organisées que vous pourrez détecter en parcourant dans le compte-rendu ci-dessous,
•  
• que rien n’est possible dans ce domaine sans une action commune au niveau de l’Europe et là c’est pas gagné !
•  
• les professionnels auront leur mot à dire et la multitude de contraintes nouvelles que cela leur occasionnera ne seront pas admises comme du pain béni surtout que la crise économique post-COVID annoncée rendra tout difficile.

La réalité c’est que l’État sort de son rôle de facilitateur voire incitateur pour prendre le rôle de promoteur et étendre encore son emprise sur tout pour occulter l’essentiel de ses obligations régaliennes : sécurité, ordre public, santé, justice, éducation…qu’il ne sait assumer .

UNE LOI POUR RIEN ?

Il ne reste plus qu’à penser qu’avec l’arrivée des périodes électorales juin 2021 et mai 2022 cette loi, soit, ne sera pas votée, soit, restera lettre morte mise au rang des vœux pieux qu’on sort dans les bilans pour justifier une activité lors d’une campagne électorale.

Alors qu’avec du réalisme,  des mesures ciblées pouvaient être choisies, expérimentées et mises à l’actif de leurs auteurs.

Chacun pourra apprécier la hauteur de vue du projet …quant aux moyens d’atteindre cet objectif… la Ministre a répété qu’il y aura les 30 milliards du plan de relance sans dire quand et pour quoi.

Il nous est promis non seulement cette loi mais aussi de « nombreux décrets » avant la fin de la mandature. Cela signifie que deviendra du domaine réglementaire et technocratique ce qui est, en partie, du domaine de la loi comme l’est l’exemple que nous vivons avec la gestion des insecticides ! un pas en avant trois pas en arrière ! et du contentieux en vue ?

UN REFERENDUM EN FIN 2021 ? UNE SORTIE POUR EMMANUEL MACRON ?

Enfin, la Ministre nous a confirmé qu’il y aurait bien en fin d’année 2021un référendum pour inclure l’environnement dans la Constitution sur le texte qui devra être adopté au Parlement.

Si jamais cette hypothèse se confirmait, ce serait un référendum à 4 ou 6 mois d’élections présidentielles : du jamais vu !

Un référendum qui se terminerait certainement avec beaucoup d’abstentions, sans portée sérieuse, et un vote qui serait non sur le CLIMAT : POUR ou CONTRE MACRON. On n’ose pas y croire !...à moins que si ce référendum échouait ce soit une porte de sortie que s’offre Emmanuel MACRON qui suivant l’exemple du général De GAULLE démissionnerait.

La Ministre Barbara POMPILI ex EELV a même osé déclarer en réponse à un journaliste que ce référendum en fin d’année 2021 «  C’est réaliste ! »…c’est vrai que le réalisme n’est le point fort des écologistes dits Verts ?

Non, ne nous fourvoyons pas dans la politique fiction que d’autres savent mieux faire que nous !

Dans cette loi, dans ces projets, sérieusement, il nous semble qu’il y a du bluff, trop de bluff !

Le pouvoir macronien se moque trop des citoyens et la démocratie est bien à la peine.

CONSEIL DES MINISTRES

DU 10 FÉVRIER 2021

Texte intégral du compte rendu écrit sur la Loi Climat et Résilience

La ministre de la Transition écologique a présenté un projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

En avril 2019, le Président de la République annonçait la mise en place d’une Convention citoyenne pour le climat, avec l’objectif d’apporter une contribution à la lutte contre le changement climatique en répondant aux attentes des Français en matière de transition écologique et d’association à la décision publique. Réunissant 150 citoyens tirés au sort, cette Convention a été chargée de proposer une série de mesures permettant d’atteindre une baisse d’au moins 40 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 (par rapport à 1990), dans un esprit de justice sociale.

Fruit d’un travail démocratique inédit, ce projet de loi est la concrétisation des propositions de nature législative de cette Convention citoyenne pour le climat. Il s’inscrit dans la réponse globale préparée par le Gouvernement aux propositions de la Convention citoyenne, après la mise en œuvre, dès le mois de juillet 2020, des premières mesures de niveau réglementaire, la mobilisation de 30 milliards d’euros du plan France Relance pour la transition écologique et l’adoption de plusieurs mesures dans la loi de finances initiale pour 2021. Le projet de loi engage une transformation profonde du pays et accélère l’évolution des comportements autour de six grands thèmes qui touchent le quotidien :

- consommer : les habitudes de consommation ont un impact important sur l’environnement. Les comportements des consommateurs ont évolué ces dernières années, avec une transition engagée vers une logique de « moins mais mieux ». Le projet de loi accompagne cette tendance en donnant à tous les citoyens, y compris les plus jeunes, les clefs et les outils pour s’informer, se former et faire des choix de consommation éclairés. Il renforce la régulation de la publicité, en interdisant notamment la publicité pour les énergies fossiles dont l’utilisation est la première cause du changement climatique. Il prévoit la création d’un « CO2-score », l’expérimentation du « Oui Pub » et fixe l’objectif de 20 % de surface de vente en vrac dans les magasins de plus de 400 m² d’ici 2030 ;

- produire et travailler : le projet de loi accélère le verdissement de l’économie en alignant la recherche sur la stratégie nationale bas carbone, ou encore en intégrant systématiquement des clauses environnementales dans les marchés publics. Il prévoit également d’adapter la gouvernance de l’emploi à la transition écologique, renforce la protection des écosystèmes et favorise le développement des énergies renouvelables pour tous et par tous, notamment par une meilleure articulation avec les outils de planification territoriaux ;

- se déplacer : le projet de loi a pour objectif d’amplifier la mutation des déplacements du quotidien déjà engagée par la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités. Il promeut les alternatives à la voiture individuelle et la transition vers un parc de véhicules moins carbonés, tout en modifiant les modes d’organisation du transport en ville, avec notamment la création de zones à faibles émissions pour les agglomérations de plus de 150 000 habitants et l’obligation pour les régions de proposer des tarifs permettant de favoriser l’usage des transports collectifs plutôt que des transports individuels. Il encourage le recours au train plutôt qu’à l’avion en interdisant les vols domestiques quand une alternative en train existe en moins de 2h30 et prévoit la compensation carbone systématique des vols intérieurs. Il fixe des objectifs pour réduire les émissions des véhicules d’ici à 2030 ;

- se loger : le projet de loi agit sur la manière dont vivent les Français, en s’intéressant à l’occupation de l’espace et à leur habitat. Il vise à accélérer la rénovation écologique des bâtiments, avec des mesures pour éradiquer les passoires thermiques d’ici 2028 tout en accompagnant les ménages modestes dans les travaux de rénovation. Il fixe parallèlement un objectif de division par deux du rythme d’artificialisation des sols sur la décennie à venir par rapport à la décennie écoulée, objectif qui sera décliné dans les territoires. Il place la lutte contre l’artificialisation au coeur de l’aménagement du territoire. Il prévoit enfin des dispositions visant à adapter les territoires côtiers au recul du trait de côte, l’érosion étant amplifiée par les effets du changement climatique ;

- se nourrir : le projet de loi accompagne la transformation du modèle alimentaire et agricole français, en diminuant les émissions de gaz à effet de serre du secteur agricole et en soutenant le développement de l’agroécologie. Il soutient une alimentation plus saine et plus locale, avec la mise en place d’une expérimentation de menus végétariens quotidiens dans les cantines publiques pour les collectivités locales volontaires et l’extension des dispositions de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (dite « EGAlim ») à la restauration collective privée qui devra proposer au moins 50 % de produits de qualité et durables, dont au moins 20 % de produits biologiques, en 2025 ;

- renforcer la protection judiciaire de l’environnement : le projet de loi durcit les sanctions pénales en cas d’atteinte à l’environnement, en particulier lorsqu’elles sont intentionnelles et qu’elles ont des effets graves et durables.
Ce projet de loi se singularise d’ores et déjà par la façon dont les lois peuvent être construites, dans une approche plus participative. Au-delà de la méthode d’élaboration innovante, le projet de loi se caractérise par le coup d’accélérateur donné à la transition de la France vers une société neutre en carbone, plus résiliente, plus juste et plus solidaire, telle que voulue par l’Accord de Paris sur le climat. Il a l’ambition d’entraîner et d’accompagner tous les acteurs dans cette indispensable transition, en accélérant certaines tendances et en engageant des mutations culturelles nécessaires.

Il permettra de faire pénétrer l’écologie au cœur du modèle français et d’irriguer concrètement la société dans ce qu’elle a de plus fondamental : l’école, les services publics, la justice, mais aussi le logement et l’urbanisme, la publicité, la mobilité du quotidien. Ce projet de loi n’agira pas seulement sur les structures de l’économie pour en accélérer la décarbonation, il innervera la culture du pays, en favorisant l’éducation à l’environnement, une publicité responsable, ou encore une consommation plus sobre.

Les mesures du projet de loi contribueront au respect des engagements climatiques pris par la France à la fois par le biais de mesures dont l’impact carbone est directement quantifiable (par exemple la mise en place de zones à faible émission, l’interdiction de location des passoires thermiques en 2028, la compensation carbone intégrale des vols domestiques), mais aussi de catalyseurs de changement de comportements, indispensables à la transition mais à l’impact moins directement quantifiable (par exemple la régulation de la publicité, l’éducation à l’environnement, une alimentation saine et durable, ou encore l’affichage environnemental). L’impact sur le climat de la loi devra être évalué en tenant compte des lois votées depuis le début du quinquennat, du plan France Relance, ainsi que de l’ensemble des suites données par le Gouvernement aux 146 propositions de la Convention citoyenne retenues.

C’est cet ensemble cohérent qui fournit à la France les leviers et outils pour tenir ses engagements et respecter la trajectoire vers la neutralité carbone à horizon 2050, à condition de mettre en œuvre de façon résolue et volontariste les dispositions qui auront été adoptées.