LA JUSTICE ENCORE UNE FOIS MALMENÉE ET TOUJOURS AUSSI PAUVRE

UNE GRÂCE PRÉSIDENTIELLE QUI CONTREDIT LA JUSTICE RENDUE

La grâce présidentielle s'est en partie exercée pour permettre la libération d'une personne Jacqueline SAUVAGE sous la pression des réseaux sociaux.

Où est la sérénité de la JUSTICE ?

Des erreurs judiciaires, il y en a : un élément nouveau découvert peut aboutir à la révision d'un procès et fait revenir sur la chose jugée.

Par contre, la grâce octroyée par le Président n'est pas fondée sur une erreur d'un juge, sur un élément nouveau découvert...elle est fondée sur de l'émotionnel.

Les deux jurys d'assises qui ont condamné cette personne qui a certainement vécu un drame dans sa vie, ont-ils été si mauvais, eux, qui ont assisté quand même aux procès et jugé en leur âme et conscience?

SÉGOLÈNE ROYAL

Voilà une Ministre  qui sait tout, s'exprime sur tout, parle de tout et sort des erreurs monumentales, en oublie qu'elle a été condamnée pour avoir oublié de payer ses salariés, qu'elle a englouti des millions d'euros pour une entreprise qui a disparu... Ce Ministre prend position contre l'exécution des jugements concernant les occupations illégales sur le site du futur potentiel aéroport Notre Dame des Landes. Elle a ainsi précisé qu'elle excluait tout recours à la force pour vider la Zad.

Les magistrats nantais qui ont confirmé 4 expulsions verront-ils d'un bon oeil leur décision inappliquée après une  telle déclaration?

L'exécutif peut-il jouer avec le Judiciaire alorsque la constitution prévoitr la séparation des pouvoirs ?

LE DROIT DE L'ÉTAT D'URGENCE

Se met en place un droit d'exception qui court-circuite l'exercice de la Justice.

Le premier président de la cour de cassation, Bertrand Louvel, réitère sa prise de position lors de la réunion annuelle des premiers présidents des cours d’appel en signant une délibération commune pour mettre en garde contre « les réformes et projets législatifs en cours » de l'exécutif.

« En ce début du XXIe siècle, la place faite à l'Autorité judiciaire [gardienne de la liberté individuelle) au sein des institutions de la République suscite de légitimes et graves interrogations [... son rôle ...] est affaibli par des réformes et projets législatifs en cours », selon la délibération commune adoptée hier par le premier président de la cour de cassation et les premiers présidents de cours d'appel.

Les mises en cause répétées de l'impartialité de l'institution et de ceux qui la servent, se plaignent les hauts magistrats réunis, portent atteinte « à leur crédit et à la confiance que doivent avoir les citoyens dans leur Justice », dénonce le texte qui pointe la « complexité de notre organisation juridictionnelle » et appelle le constituant à reconnaître et asseoir l'Autorité judiciaire dans son rôle de « garant de l'ensemble des libertés individuelles », au-delà de la seule protection contre la détention arbitraire."

Le malaise de la JUSTICE est double.

Il y a cette mise en cause qui fait qu'elle est court-circuitée, mise entre parenthèses.

Il y a aussi le manque déprimant de moyens  donnée à la Justice Française . On l'a déjà écrit : la France se situe, une nouvelle fois, en fin de classement : 37e sur 45 pays européens.

Pas de moyens suffisants, une moindre motivation, une sursyndicalisation qui aboutit au "mur des cons", des attaques du pouvoir politique comme les deux cités ci-dessus, la réformite des ministres de la Justice incompétents ne font que mettre plus à mal une Institution dans laquelle les français ne croient plus.

C'est grave !

DÉFENSE DES VICTIMES

Un collectif pour une justice plus centrée sur les victimes vient de se créer
 

Les victimes ont besoin d’une meilleure justice

Nous l'avons écrit, répété : LA JUSTICE EST MALADE...UN CONSTAT N'EST PAS SUFFISANT,

 IL FAUT AGIR

C'est pour cela que nous saluons cette initiative à qui nous souhaitons la réussite.

Qu’ils s’agissent de victimes d’accident de la route, d’erreurs médicales ou d’accidents de la vie, le nombre de victimes ne cesse de croître en France, ce qui n’est pas sans conséquence sur notre système judiciaire déjà mal en point.

Or, touchées de plein fouet par ces accidents, les victimes et familles de victimes ont besoin d’une justice qui les remettent au cœur des enjeux

Mais la France en est bien loin aujourd’hui.

Chaque année les victimes, leurs familles et leurs avocats constatent la mort lente de la justice étouffée par le manque de moyens, de magistrats, de greffiers, noyée sous l’avalanche de réformes plus ou moins heureuses et laissant derrière elle des victimes déçues ou révoltées.

Il est urgent que des mesures soient proposées et soutenues par le plus grand nombre pour que notre justice se transforme.

Le collectif victimes : 10 mesures d’urgence

•Instaurer l’obligation pour les services de police et de gendarmerie d’informer régulièrement les victimes et leur famille du déroulement de l’enquête,

• Instaurer la convocation obligatoire des victimes en cause d’appel,

• Informer la victime sur l’aménagement de la peine du coupable,

• Organiser avec les associations de victime des mesures de justice restaurative mettant le responsable de l’accident face aux conséquences de ses actes,

• Sensibiliser les juges de référé à faire respecter les obligations des assureurs en matière d’offre de provision et à refuser toute demande de renvoi dilatoire,

• Faire en sorte que le responsable de l’accident soit jugé dans un délai d’un an,

• Interdire l’inscription sur les listes d’experts judiciaires d’un médecin conseil d’une compagnie d’assurance,

• Instaurer une déclaration de compétence et d’absence de conflit d’intérêt à remplir par tout médecin désigné comme expert judiciaire. Cette déclaration devra être soumise à la discussion des parties avant le début des opérations d’expertise,

• Créer dans chaque région une chambre spécialisée dans l’indemnisation du dommage corporel devant laquelle seraient renvoyées toutes les affaires concernant les blessés graves et les gros préjudices,

• Faire courir le délai d’appel pour la victime à partir de la remise d’une copie du jugement.

Ce combat est le combat de tous

Ce combat anime de nombreuses associations, qui œuvrent tous les jours avec talent et énergie pour une meilleure prise en charge des victimes.

Mais isolées les unes des autres ces associations peinent à se faire entendre des gouvernements et peinent à peser sur une réforme profonde et durable de notre système.

Aussi, alors que le nombre de victimes repart à la hausse, et que l’on sait par conséquent que la situation va encore s’aggraver, il est l’heure pour nous tous de nous fédérer pour agir ensemble pour une justice plus humaine, plus rapide et plus équitable.

Les victimes ont besoin de toutes les énergies :

celles des associations déjà formées qui doivent pouvoir donner plus de visibilité à leurs actions, celles des victimes et de leurs familles qui en multipliant leurs témoignages doivent accélérer la prise de conscience,

celles de tous les citoyens qui doivent par leur soutien faire pencher la balance du côté des victimes.

Rejoindre ce collectif doit permettre de coordonner nos actions pour leur donner plus de force, de multiplier nos actions pour accentuer notre pression, de cumuler et fédérer nos soutiens et nos savoir-faire pour développer notre visibilité et avant tout de soutenir les 10 mesures urgentes en faveur des victimes que nous proposons.

http://collectifvictimes.fr/

UNE JUSTICE QUI SOUFFRE

Suite de

http://www.olonnes.com/2016/01/justice-bilan-de-sante-au-tribunal-de-grande-instance-des-sables-d-olonne.html

Ce vendredi 15 janvier 2016, après la rentrée du Conseil de Prud'hommes, ce fut l'acte plus imposant et solennel de la rentrée du Tribunal de Grande Instance DES SABLES D'OLONNE.

L'originalité d'un Tribunal de Grande Instance est d'avoir une direction bicéphale. Il y a d'un côté, le Procureur de la République et de l'autre, le Président du Tribunal.

Cet acte de la vie publique que constitue la rentrée solennelle comporte donc deux scènes :

- la première est celle que joue le Procureur de la République au nom du "Parquet" dont le rôle est de requérir l’application de la loi et de conduire l’action pénale au nom des intérêts de la société,

- la seconde est celle que joue le Président du Tribunal de Grande Instance TGI. qui est le magistrat du siège assurant la direction et la gestion administrative du tribunal et qui dispose de fonctions juridictionnelles propres.

LES RÉQUISITIONS DE GILBERT LAFAYE, PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE : DES DOLÉANCES

UNE ACTIVITE STABLE MAIS DES CHARGES NOUVELLES

Le propos du Procureur a débuté par le renvoi à la situation actuelle liée à l'état d'urgence. En effet le Procureur de la République participant aux politiques publiques locales en matière de sécurité et de prévention de la délinquance voit sa compétence et ses responsabilités directement impactées par les mesures liés à la situation actuelle.

Dans son propos il ne s'est pas attardé sur les chiffres concernant la délinquance dans le secteur de compétence du TGI des Sables d'Olonne.

14 000 procès-verbaux et plaintes reçues au parquet

1 687 poursuites devant le Tribunal correctionnel

1 030 jugements rendus.

"MAIS UNE JUSTICE A BOUT DE SOUFFLE"

"Les moyens mis à disposition des magistrats ne sont pas dimensionnés à la bonne hauteur"...le propos est clair et le Procureur de la République le développe comme une démonstration mathématique fort de l'appui de la Conférence Nationale des Procureurs de la République.

Il est vrai que dans cet arrondissement judiciaire du littoral est aussi impacté par la situation particulière du Tribunal des Sables d'Olonne qui apporte nombre de contraintes matérielles importantes qui découlent d'un afflux de population par exemple durant la saison estivale.

À peine sorti du procès XYNTHIA il y a eu la saison et les renforts certes appréciés demeurent insuffisants.

Les moyens matériels eux-mêmes demeurent insuffisants.

Il ya eu aussi les mouvments liés aux réformes comme l'aide juridictionnelle qui a généré une réaction des avocats qui a eu pour effet de repousser des audiences.

Face à cette situation le Parquet à une obligation de résultats.Il ne peut sacrifier une mission au profit d'une autre.

Pour 2016, le Procureur tire la sonnette d'alarme. Il est annoncé que les renforts seront moindres pour la période estivale et même seront bloqués et tardifs suite à l'EURO 2016. Suivront les grands moments du VENDÉE GLOBE.

Il y a donc une situation interne inadaptée, sous-dimensionnée qui concerne les magistrats, greffiers et autres agents du tribunal mais il y a aussi une situation critique concernant tous les moyens de ceux qui concourent à la bonne exécution de la Justice : Police, Gendarmerie...

À écouter les propos du Procureur on a l'impression que la bonne volonté de tous ceux qui travaillent dans ce tribunal ne suffit plus à pallier au manque de moyens humains et matériels.

Entendre répéter d'années en années que la Justice manque de moyens ne peut être satisfaisant tandis que les réformes, les tâches nouvelles s'ajoutent aux anciennes sans que les moyens suivent. Cela oblige à se poser la question : où va la Justice ?

L'ÉCHO AUX PROPOS DU PROCUREUR APPORTÉ PAR LE PRÉSIDENT LAURENT CHATELAIN

Il est nécessaire de rappeler quelques-unes des compétences du TGI et de son bloc des affaires pénales et de son tribunal d'instance : affaires civiles et toutes les affaires familiales, saisies des rémunérations, injonctions, tutelles, PACS, Tribunal de Police, juridictions de proximité, indemnisation des victimes...

Pour faire face, le TGI a dû se résoudre à faire appel à des procédures simplifiées comme la médiation, à des assistants, de justice à des délégués du procureur, conciliateurs de justice...Il était un temps où les magistrats professionnels tentaient de faire barrage à l'intrusion prévue par la loi d'auxiliaires, non professionnels. Maintenant il semble que ceux-ci soient les bienvenus car ils permettent aux magistrats de se consacrer plus efficacement aux tâches plus nobles et plus professionnelles.

Le Président après avoir rappelé les attentats de 2015 ne revient pas sur les difficultés internes de fonctionnement de la Justice évoquées par le Procureur. Il n'efflore que le sujet des effectifs.

Le Tribunal de Grande Instance des Sables d'Olonne "petite juridiction" de proximité a trouvé une certine sérénité que l'on n'avait pas connue dans les années passées. Le justiciable devrait donc bénéficier de cette situation.

SONT-ILS RAISONNABLES ?

RÉFORMER DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES PUIS RÉFORMER LE CODE DU TRAVAIL : C'EST RÉFORMER L'OUTIL AVANT DE SAVOIR CE QU'ON VA FAIRE AVEC L'OUTIL ! C'est marcher sur la tête

Cela ne veut pas dire que le Code du Travail sur lequel nous avons le plaisir de nous pencher pratiquement tous les jours (parfois les dimanches et jours fériés ) n'a pas besoin d'être revu...Mais les enjeux sont trop importants pour qu'une réforme soit faite dans les circontances et ambiance dont nous allons parler.

La loi MACRON en catimini (à l'article 258 de la loi fourre-tout Macron : quel député a été lire jusqu'à cet article ?) a réformé la procédure devant les Conseils de Prud'hommes de France et de Navarre. Il est d'ailleurs étonnant que ce soit le Ministre de l'Économie qui se charge et présente une réforme qui ne concerne que le Ministre du Travail et celui de la Justice !

Le texte publié au J.O. d'août 2015 est donc applicable sauf la partie sanctionnée par le Conseil Constitutionnel...en réalité, il n'est pas encore appliqué, comme l'est la précédente loi.

Les procédures simples (tentative de conciliation puis Bureau de Jugement) sont désormais compliquées pour accélérer la Justice Prud'homale accusée de lenteur ! Ce qui est faux pour au moins 90% des Conseils de Prud'hommes !

4 NOVEMBRE 2015 LE PREMIER MINISTRE ANNONCE LA REFONTE OU RÉFORME DU CODE DU TRAVAIL

"Il s’agit de construire le code du travail du 21e siècle" telle est la déclaration emphasée et présomptueuse du Premier Ministre ce 4 novembre.

D'abord, une refonte ou une réforme?

Ensuite, une refonte ou une réforme ne sont efficaces que si tout est repensé en partant des principes fondamentaux. acceptés par tous les partenaires En l'espèce, il faudra revenir au principe du contrat de travail et du fondement du droit des contrats ...quand un contrat est signé par les parties (ici l'employeur et son futur salarié) ce sont elles, les parties,  qui s'engagent librement et toute modification postérieure doit avoir l'aval des parties. Or, dans le contrat de travail le législateur et les magistrats par la jurisprudence passent leur temps à charcuter le contrat alors qu'ils ne sont pas parties au contrat. Par leurs diktats ils déstabilisent un contrat qui fixe des relations dans la durée.

Certes le Code du Travail n'est pas ou n'est plus que la transcription de ce qui juridiquement concerne seulement  l'exécution du contrat de travail.

UN EFFET D'ANNONCE ?

Comme son Ministre du Travail qui n'a pas dû ouvrir le dit Code du Travail avant d'être ministre et qui ne sait pas combien de fois un Contrat à Durée Déterminée peut être renouvelé, le Premier Ministre fait une annonce qui aura pour effet.. un effet d'annonce car il n'y a dans cette annonce aucune perspective sérieuse sur ce grave sujet. Ce sont donc d'abord les méthodes et moeurs des grands élus qu'il faut changer.

Ainsi le Premier Ministre oublie qu'il y a quelques semaines les lois REBSAMEN, chef d'œuvre élaboré avant son départ du poste du de ministre du travail et du chômage réunis" sont aussi venues en rajouter une couche au Code du Travail et aux relations sociales...pourquoi ne pas avoir attendu la réforme ? Incohérence interministérielle et gouvernementale.

Le Premier Ministre oublie aussi que les points fondamentaux et essentiels mis sur la table par les partenaires sociaux :  35 heures, liberté de contracter et liberté du travail, protections du salarié, procédures de licenciement économique ou individuel, temps partiele et autres "protections sociales"... ne seront pas discutées par les commissions crées pour une réforme qui ne sera pas réalisée ..

.Monsieur BADINTER ex Ministre pilotera la première réflexion. Cet homme a certes de grandes qualités et connaissances sur le plan juridique, mais il est retiré des affaires depuis nombre d'années et le Droit du Travail n'a jamais été sa tasse de thé. Il est le coauteur d'un livret paru en juin 2015 sur "le travail et la loi" l'autre coauteur étant un des spécialistes français de ce droit du travail.

Des universitaires devraient donc  plancher des mois durant, vont faire travailler des nègres diplômés de haut niveau et d'autres spécialistes pour une réforme ou refonte annoncée. Les partenaires sociaux seront obligatoirement consultés et actifs dans ce travail mais sont déjà sceptiques.

UNE MÉCONNAISSANCE NAVRANTE DU DOSSIER

Une annonce qui malheureusement n'est pas à l'honneur du Premier Ministre "Des contrats de travail type pourront également être mis à disposition sur internet." Avant de dire puis de mettre cela sur son site le Premier Ministre aurait pu avoir des conseillers pour voir si cette "découverte" n'existe pas depuis des dizaines d'années. Ce qui est le cas. Il aurait aussi pu se demander si le contrat de travail nécessite un écrit. Est-ce une obligation ? Or, l'écrit n'est pas obligatoire pour "avoir" un contrat de travail, sauf dans des cas déterminés par la loi et les conventions collectives l Le  Premier Ministre ignore-t-il cela ?

La guerre est une chose trop sérieuse pour la confier aux militaires.

Les relations de travail sont des choses trop sérieuses pour les confier à des professionnels de la politique : seuls les praticiens employeurs ou leurs représentants et les salariés ou leurs représentants peuvent parler, écrire et dicter aux élus les bases d'un nouveau Code du Travail. Cela ne se fera pas en quelques mois !

Ce n'est pas en faisant l'ENA et en travaillant dans l'Administration qu'on apprend et vit le code du travail

Ce n'est pas en ayant travaillé dans une Mairie quelques mois qu'une Ministre du Travail a pu avoir une idée de ce qu'il faut réformer dans le Code du Travail avec lequel vivent (peut-être mal) plus de 18 millions de salariés et leurs employeurs.

Toucher au contrat de travail c'est toucher au statut, au contrat de 25 millions de salariés et employeurs : nous crions attention DANGER aux apprentis sorciers ! On ne joue pas avec des millions de contrats de travail en cours.

LE RÉFORME DEVRA ETRE ACHEVEE EN 2017 : CEST TOUT DIRE

En réalité, avec le planning proposé, nous ne croyons pas qu'il y ait autre chose qu'un effet d'annonce dans cette réforme.

Ce code ne sera pas refondé....

d'une part, le Président de la Républiques a mis son veto pour tout ce qui touche les règles essentielles comme la durée du travail. Donc, au mieux nous aurons une réformette comme pour la réforme territoriale qui peut avoir des côtés positifs ; au pire, aucune réforme ! comme pour la dotation générale de fonctionnement DGF pour les collectivités (promesse présidentielle) et autres réformes avortées,

d'autre part, le calendrier parle : 2017...période électorale, changement de majorité peut-être...un projet de réforme qui passera à la trappe certainement !

D'ailleurs...

Rappelons que, le 5 février 2005, le ministre du travail de l'époque a lancé devant les partenaires sociaux la "recodification du code du travail " en clair le simple toilettage et la mise en forme sans toucher au fond.

L'entrée en vigueur de ce "nouveau code" "inchangé sur le fond" eût lieu le 1er mai 2008  soit 3 ans et 3 mois après le lancement des travaux !

WAIT AND SEE