LA COUR DES COMPTES ET LE CODE PÉNAL SANCTIONNENT LE NON-RESPECT DES RÈGLES FIXÉES PAR LE CODE DES MARCHÉS PUBLICS

Une responsable d'un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) a été condamnée personnellement à une amende de 1 500 euros par la Cour des Comptes pour des commandes passées sans publicité ni mise en concurrence au cours des années 2008 à 2012.

Ce cadre a été sanctionné pour des marchés d'intérim, d'aménagement , achats de matériel audio-visuel et maintenance. Ce sont de petits marchés. On est très loin de certaines dérives dénoncées par la Cour des Comptes où ce sont des millions d'euros qui sont engagés en infraction aux règles légales...jusqu'ici en toute impunité.

Mais il s’agit de manquements répétés et d’infractions réglementaires graves pour ce qui est de l’attribution de marché de travaux de mise aux normes des bâtiments. On ne joue pas impunément avec les règles fixées par le Code des Marchés Publics.

Cependant la Cour a été clémente compte tenu du fait que le cadre territorial concerné a pu " éprouver un sentiment d’isolement dans l’exercice de ses fonctions, caractérisé en particulier par l’absence de conseils et d’alertes donnés par les comptables publics successifs dans la passation des marchés publics ...qu'elle a fait valider l’ensemble des décisions par le conseil d’administration. "

Parmi les motifs de la sanction personnelle que la Cour lui inflige figurent ,entre autres motifs,  " des manquements répétés et des infractions graves pour ce qui est de l’attribution de marché de travaux de mise aux normes des bâtiments"...

Les articles L 432 10,11,12 et 14 du Code Pénal sanctionnent lourdement les "dépositaires de l'autorité publique " qui enfreignent les règles  fixées par le code des marchés publics et qu'ils tombent sous le coup d'une sanction pénale.

Problèmes : malgré les nouveaux textes votés qui font partie du lot de lois pour cadrer la lutte pour la transparence de la vie politique et de la vie publique (contrecoup du dossier CAHUZAC), l'action publique contre les potentiels délinquants est lente à se mettre en route et n'aboutit que très rarement. Les lanceurs d'alerte actuellement maltraités sont aussi nécessaires qu'isolés afin que la Justice si passe et fasse son oeuvre.

Il manque encore une volonté populaire et une volonté des magistrats pour que les lois soient effectivement appliquées et ce de manière exemplaire pour remettre dans le droit chemin les élus tentés par des pratiques illégales qui détruisent par leurs dévoiements l'image de marque du monde des élus.

À quand la tolérance zéro pour les quelques élus qui abusent de leurs pouvoirs, détournent les procédures alors que les citoyens attendent d'eux , au contraire, une conduite exemplaire ?...une affaire CAHUZAC fait beaucoup de mal à la démocratie en jetant nombre de citoyens dans les bras des extrémistes...au cri de "ras le bol, les politiques !".  

Jurisprudence : Cour de cassation, chambre criminelle, 14 décembre 2011, N° 11-82854

Un ou des procureurs financiers siègent  au sein de la Chambre Régionale des Comptes