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PHASE DEUX : DÉCISIONS DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS

Retenons des 140 pages de l'arrêt de la Cour d'Appel que, sur les faits, à quelques précisions prés, les magistrats de deux juridictions (première instance et appel) sont en phase.

La Cour d'Appel ne revient pas sur la perception des faits ni, ce qui est important, sur celle des responsabilités et pourtant le verdict de la Cour d'Appel est d'une clémence assez surprenante à l'égard des prévenus .

Les pas moins de 10 griefs retenus à l'encontre du maire René MARRATIER sont bien explicités (page 79 à 104 de l'arrêt de la Cour d'Appel) .

Monsieur René MARRATIER par ses négligences coupables a commis le délit d'homicide involontaire "puisqu'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas echéant , de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait." Il est donc reconnu par la Cour que les homicides involontaires sont bien retenus à l'encontre du maire avec circonstances aggravantes mais sa peine est réduite à 2 ans d'emprisonnement assortis en totalité du sursis.

Madame Françoise BABIN est relaxée, son fils est aussi relaxé

Les décisions concernant ces deux prévenus sont inexpliquées pour ne pas dire inexplicables. Madame Françoise BABIN a mélangé ses fonctions de maire adjointe avec ses affaires personnelles. Elle a fait construire en son nom des logements en zone qu'elle savait dangereuse sans tenir compte des préconisations légales répétées moult fois par la Préfet, la DDE...et elle a loué un logement sans aviser ses locataires du danger et des mesures de sécurité en cas de risque d'inondation. Cette famille à qui elle a loué une maison, celle du docteur BOUNACEUR, a payé le plus lourd tribu .

Madame Françoise BABIN avait une parfaite connaissance de ces dangers et des obligations d'en aviser les habitants..

Sa relaxe et dans une moindre mesure celle de son fils, à notre très humble avis, sont en contradiction avec la culpabilité reconnue de Monsieur René MARRATIER..

On notera que, pour le cas de Madame Françoise BABIN, il n'ait pas été retenu le délit de prise illégale d'intérêts et pour son fils au moins la complicité en la matière s'ajoutant à sa responsabilité concernant l'état de la digue et son devoir d'alerte.

Nous notons cette phrase étonnante de la Cour "Philippe BABIN n'avait pas à sa disposition l'ensemble des informations permettant d'identifier et d'appréhender le risque majeur d'inondation sur la commune et ses composantes."(page 133)

Ce qu'on peut dire c'est que ceci ne ressort pas des débats lors du jugement de première instance et que, deuxio, Monsieur Philippe BABIN, agent immobilier, responsable des digues, travaillant en liaison familiale et professionnelle avec sa mère et par ses fonctions ne pouvait ignorer le risque d'inondation puisque les agents immobiliers devaient légalement en faire part à leurs clients.

C'est donc à ce premier niveau pénal que nous nous interrogeons sur la cohérence entre les deux décisions de Justice.

SUR LA RESPONSABILITÉ DES ÉLUS

L'arrêt de la Cour ne met pas clairement en évidence la notion de faute détachable du service public.

Cette notion issue d'une jurisprudence controversée et versatile aurait mérité des "attendus" la motivant.

Quand Monsieur René MARRATIER et son adjointe délivrent des permis de construire en contradiction avec les obligations légales, quand ils détournent celles-ci particulièrement en matière d'information sur les risques...ne se mettent-ils pas en dehors de l'exercice de leurs "fonctions" ?

Si on poursuit ainsi les maires peuvent s'assoir sur les lois et règlements en toute impunité et mettre la vie de leurs concitoyens en danger.

Les rappels à l'ordre du Préfet et de ses services sont restés lettres mortes. La sous-préfète des Sables d'Olonne a été claire sur ce point dans son discours à Monsieur René MARRATIER qui n'a rien fait de 2000 à 2010 pour mettre sa commune en conformité avec la réglementation concernant les risques majeurs dont il a reconnu avoir eu connaissance.

LES GRANDS ABSENTS AUX PROCÈS ONT FAUSSÉ LE PROCÈS EN APPEL

Ce sont les représentants de l'État avant la nuit tragique et pendant cette nuit.

Cette absence, hormis, celle d'un sous-directeur qui a bénéficié d'une relaxe en première instance a rendu les procès iniques .

Condamner des élus qui invoquent les carences de leur tutelle (les Préfets et leurs services) sans que celle-ci puisse ni se défendre ni même être mise en cause pour des erreurs voire des négligences conduit à priver la Justice du moyen de s'exercer correctement.

Il a été trop facile pour les prévenus et leurs défenseurs de charger les Préfets et la DDE juste cités comme témoins. Ce n'est pas le aire qui a commis des fautes, ce sont les Préfets et les services de l'Etat aux abonnés absents.

En protégeant les représentants de l'État, les juges de première instance ont faussé l'exercice du cours de la JUSTICE car ils ont abouti à donner à la Cour d'Appel un moyen d'exonérer aussi  les élus et autres coaccusés de toute sanction exemplaire suite à leurs négligences coupables.

UN SCÉNARIO OÚ LA JUSTICE NE SORT PAS VAINQUEUR

Dans un premier temps

elle a fait croire aux victimes qu'elles étaient entendues (procès de première instance aux Sables d'Olonne),

Dans un deuxième temps

puisque certains présumés coupables au niveau des représentants de l'État qui n'ont pas imposé au maire le respect de la légalité n'étaient pas jugés comment juger et condamner le maire et ses co-accusés ?

Donc, la Cour d'Appel minimise les peines et seul le "pauvre petit maire" comme s'auto proclamait René MARRATIER est condamné symboliquement.

Autre conséquence grave : un maire parce qu'il a été élu par le peuple voire réélu et réélu acquiert le droit de faire fi des lois puisqu'il ne risque pas de sanctions pénales ni même pécuniaires même s'il a mis en danger la vie de ses concitoyens comme à la FAUTE SUR MER.

Pensons aux victimes et à leurs familles