LE CONSEIL D'ÉTAT PRÉFÈRE MANGER DES TOMATES EN HIVER AU NOM DE LA LOI !

Nous pouvions penser que le bon choix avait été fait et que les vents étaient favorables au bon sens : manger des légumes et des fruits de préférence de saison.

Nous pouvions ainsi penser que manger des tomates insipides qui n’ont pas le goût de tomates, « plantées, muries, nourries, chauffées » en serre en hiver était une ineptie, voire une atteinte à la santé publique...

Des tomates en hiver...c’est contraire au bon sens, au développement durable prôné et aux économies d’énergie.

La décision du Conseil d’État prononcée le 28 juin 2023 face à un choix difficile a écouté la voix de la loi , pas celle du bon sens et du bon goût :

https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2023-06-28/452089

Il nous remet sur la voie légale mais pas les pieds sur terre !

En effet, cet arrêt fait droit aux demandes de la FNSEA d’annuler la "décision"  prise et publiée de l’Institut National de l’Origine et de la Qualité INAO ainsi libellée :

« Le chauffage des serres est possible uniquement dans le respect des cycles naturels. Dans ce cadre la commercialisation au stade de la production avec la qualité biologique pour les légumes : tomates, courgettes, poivrons, aubergines et concombres est interdite entre le 21 décembre et le 30 avril sur le territoire métropolitain »

Donc pas de chauffage donc pas de production ...en attendant des  jours meilleurs et plus propices où la nature est généreuse en soleil et donc en fruits et légumes de saison !
 

L’INAO : L'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) est un établissement public administratif, doté de la personnalité civile, sous tutelle du ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire. C’est un peu le chien de garde de la qualité des produits agricoles.

En effet, l'INAO est chargé de la mise en œuvre de la politique française relative aux signes officiels d'identification de la qualité et de l'origine des produits agricoles et agroalimentaires : Appellation d’origine contrôlée (AOC), Appellation d'origine protégée (AOP), Indication géographique protégée (IGP), Spécialité traditionnelle garantie (STG), Label rouge (LR) et agriculture biologique (AB)...L'Institut veille.

En clair ...pour les produits cités dans l’arrêt du Conseil d’État ...le chauffage des serres pendant cette période hivernale est interdit en France du 21décembre au 30 avril puisque la commercialisation de produits BIO est interdite ...

C’est logique...pour l’INAO, les français comme les tomates et les agriculteurs doivent réduire leur consommation d’énergie particulièrement durant cette période...donc pas de commercialisation de ces produits sous l’appellation BIO pendant cette période pour inciter à l’économie d’énergie !

DURA LEX, SED LEX

C’était simple et logique ...sauf que l’organisme public INAO à omis que pour ainsi « légiférer et surtout interdire » dans sa sphère de compétence il lui faut y être autorisé par un texte qui lui-même va être soumis aux contrôles de légalité du Conseil d’État voir à celui du Conseil Constitutionnel.

Tout ce qui n’est pas interdit par la loi...est permis ...Ce n’est pas la loi qui le dit, c’est pire : c’est la Constitution elle-même qui applique un des  principes fondamentaux du droit français brandi pour préserver nos libertés.

Selon l'article 5 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, « (…) Tout ce qui n'est pas défendu par la Loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas».

Donc, si on veut être dans la logique de la Loi Climat, dans celle des nécessaires économies d’énergie et autres développements durables il va falloir un texte législatif pour donner force de loi à la « législation voire aux diktats » de l’INAO...qui a donc mis entre parenthèses le principe constitutionnel. Il n'avait pas le droit d'interdire. Donc son texte doit être retiré des normes qu'il est chargé de faire appliquer.

C'est un triomphe de plus du lobby syndical FNSEA...les producteurs continueront de produire des tomates en hiver et le consommateur aura le droit de manger des tomates sans goût en hiver en attendant l'été pour déguster des tomates goûteuses cultivées en pleine terre et gorgées de soleil !

Pour éviter touts ces complications et embrouilles il eut été tellement plus sage que le pouvoir soit redonné aux consommateurs raisonnables ou mieux que ceux-ci sachent prennent le pouvoir en se contentant de se délecter avec des fruits et légumes de saison bio ou pas bio.