2023, PARIS N'EST PLUS LA FRANCE, DÉCENTRALISATION OBLIGE
Encore une fois voilà une excellente réflexion de la Cour des Comptes et un avertissement et appel à la réflexion pour les élus.
C’est dans le Rapport public annuel 2023 de la Cour des Comptes que nous trouvons cette synthèse de 40 ans de « décentralisation »
« Quarante ans après le lancement du processus de décentralisation, par l’adoption de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, les juridictions financières ont souhaité présenter, dans leur rapport public annuel, un bilan de la performance de l’organisation territoriale qui a résulté de la mise en œuvre par étapes de cette politique. »
En préambule, la Cour des Comptes donne de la décentralisation cette définition :
« La décentralisation est une politique de transfert de compétences et de ressources de l’État vers des collectivités territoriales qui s’administrent librement dans le cadre des lois qui les réglementent. »
« Politique de transfert de compétences et de ressources de l’État vers les collectivités territoriales » ??? dit la Cour des Comptes.
Pour ces quatre dernières décennies, il n’y a pas eu une politique mais simplement des velléités de réformettes des chefs d’État et de gouvernement qui se sont succédées et faites suite à des promesses électorales. Il n’y a jamais eu une volonté d’atteindre l’objectif fixé par la constitution « une organisation décentralisée ». La France reste un État centralisateur avec quelques réformettes de déconcentration vites étouffées. La France y perd beaucoup d’énergie .
On a eu ainsi la pagaille du redécoupage des Régions qui n’en finit pas d’être contestée. Il y a eu la suppression des départements contestée aussi et abandonnée.
En réalité, les hommes politiques en place se sont vite aperçus que dès qu’un dirigeant veut rationaliser notre structure administrative française s’élève un consortium de roitelets qui s’unissent pour faire capoter tout projet. France Pays irréformable ?
Toute vraie réforme dite territoriale même si elle est initiée dans un souci louable de cohérence et d’économies d’échelle dans le but louable aussi de moderniser le millefeuille est vouée à l’échec ou pire ce qui est fait par petits bouts ne sont que des rajouts complexifiant un système déjà ultra compliqué qui coûte si cher à la France...
TROP DE COMMUNES EN FRANCE ? COMMENT FAIRE DIMINUER CE CHIFFRE SANS DOULEUR ?
L’exemple type est effectivement celui des 34 900 communes en France. Effectivement c’est trop et ingérables mais le regroupement volontaire de communes n’a jamais bien fonctionné.
Alors ; l’idée de génie a été incluse dans la loi NOTRe loi portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) promulguée le 7 août 2015.
Au 1er janvier 2022, il y avait 1 254 EPCI sur le territoire français grâce à la loi NOTRe qui oblige les communes à adhérer à un EPCI (Établissements Publics de Coopération Intercommunale) qui, lui, doit avoir une population minimale de 15 000 habitants.
Cette contrainte légale liée au transfert de compétences de l’État et des communes font que les EPCI tendent de plus en plus à remplacer nos traditionnelles communes : gestion de l'eau, traitements des déchets, transports, loisirs, infrastructures, leurs domaines d'action s'élargit tandis que leur nombre diminue.
Cela traduit la concentration grandissante des compétences de ces groupements et le « vidage » des compétences des communes dévitalisées...jusqu’au jour où il faudra se rendre à la réalité : les petites communes devront s’effacer mais cela devra se réaliser sans faire disparaitre la sacro-sainte notion de Service Public de Proximité.
On n’est pas encore « rendu » à ce stade. Tout cela parce qu’aucune vraie réforme territoriale n’a jamais pu été menée à son terme : parfois, vraiment le courage n’est pas la patrie des élus !
LE RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES
https://www.ccomptes.fr/system/files/2023-03/20230310-syntheses-RPA-2023.pdf
Il ne faut pas attendre de cette « juridiction » une condamnation abrupte d’un ou des deux partenaires : l’État d’une part, les collectivités Territoriales de l’autre.
La Cour des Comptes se veut réaliste et positive en montrant les progrès en efficacité et coûts réalisés par les transferts de compétences et particulièrement entre communes et EPCI pour les investissements, la culture...
Avec la mise en place de la loi NOTRe nous sommes en période intermédiaire ...au milieu du gué, c’est bien, sauf que si cela dure la complexification du Schéma : communes, EPCI, Départements, Régions, État montre ses limites et ses cafouillages comme le Rapport le met en évidence pour l’eau, la santé...
Aux Sables d’Olonne, on voit bien la complexité de la dualité communes/agglomération et encore c’est presque le paradis avec seulement 5 communes (La ville nouvelle fusionnée des Sables d’Olonne, l’Île d’Olonne, Vairé, Sainte-Foy et Saint Mathurin), un seul homme maire de la Ville principale et de l’Agglomération.
Imaginez l’Enfer : un regroupement de plus de 30 communes dans un EPCI...ingérable !
La Cour des Comptes invite donc la France, en 2023, à passer à une vraie Réforme TERRITORIALE qui réglera aussi le problème des 35 000 communes et celui de la possibilité de transferts de compétences et de recettes aux collectivités pour une vraie décentralisation sur la base de sa conclusion :
Conclusion du Rapport de la Cour des Comptes :
« Il s’agit en définitive de renouer avec les trois objectifs fondateurs de la décentralisation : renforcer la démocratie locale, rapprocher la décision politique et administrative du citoyen, améliorer l’efficacité et l’efficience de la gestion publique »
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