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LE MINISTÈRE DES FINANCES DÉFEND-IL LES INTÉRÊTS DES USAGERS DES AUTOROUTES ET/OU CEUX DES CONCESSIONNAIRES ?
LES CONCESSIONS D’AUTOROUTE : CELA COÛTE TROP CHER AUX USAGERS !
Le Gouvernement tente à la veille des vacances de faire croire aux français que les tarifs des péages autoroutiers pourraient baisser pour ces vacances.
Disons-le clairement, c’est de la poudre aux yeux. Le problème n’est pas celui d’une baisse passagère et limitée quant à ses bénéficiaires mais celui d’un mode de gestion qui fait que le citoyen « usager » pour l’utilisation de « son patrimoine » autoroutier paye un service à un prix plus élevé qu’il ne devrait.
En effet, la France a choisi pour ses autoroutes le modèle de la concession privée. Cette gestion implique un partenariat entre l’État, gouvernant et ses concédants, les sociétés concessionnaires (VINCI, EIFFAGE...)
Le réseau concédé, qui comptait en 2020 quelque 9 100 km d’autoroutes, est détenu à 94 % par trois groupes privés.
UNE VIEILLE HISTOIRE ENTRE ÉTAT ET SECTEUR PRIVÉ
Afin de financer un plan de modernisation du réseau routier qui inclut la création d’autoroutes françaises, l’État a eu l’idée de confier en 1955 la construction et l’exploitation de ces autoroutes à des sociétés d’économie mixte (SEM), avec la mise en place d’un système de péages.
Actuellement, 20 sociétés concessionnaires sont titulaires de 24 contrats de concession, dont 20 d’autoroutes et 4 d’ouvrages d’art et sont à ce titre chargées de construire, entretenir et exploiter près de 9 200 km d’autoroutes en France métropolitaine, avec la mise en place d’un système de péages.
L’État reste est propriétaire des ouvrages, qui lui reviendront à la fin des contrats de concession.
Les contrats de concession sont un moyen pour l’État de remplir ses missions sans bourse déliée...il dit au secteur privé « vous investissez et en bout de contrat, je ramasse la mise ». Mais pendant la durée de la concession les entreprises privées qui gèrent ces autoroutes ramassent péages, redevances...et réussissent à s’enrichir parfois au détriment des usagers.
https://www.autorite-transports.fr/les-autoroutes/les-contrats-de-concession/
Cela peut paraitre simpliste mais cela aussi a eu un avantage : le développement d’un réseau national autoroutier que nombre de pays ont envié à la France.
Vous savez tout le désamour que nous portons aux contrats de concession que l’on pourrait qualifier de léonins tant ils font la part belle au concessionnaire.
La réalité est que l’État concédant est fréquemment un mauvais gestionnaire. Son devoir de contrôleur du mode de réalisation des contrats est trop souvent trop complaisant à l’égard de ses concessionnaires.
Ainsi les autoroutes se font donc des choux gras sur le dos des utilisateurs « les usagers des autoroutes »...vous et moi.
DES « SURBÉNÉFICES » AU PROFIT DES CONCESSIONNAIRES ?
Ceci devenait trop voyant puisque cela virait au scandale public.
En effet, une commission au Sénat en 2020 avait déjà donc fait une large enquête (il a même entendu Madame Élisabeth BORNE, Monsieur Alexis KOHLER, Monsieur Dominique de VILLEPIN...) les anciens ministres des Ministère des Transports...
L’État a peut-être voulu occulter le scandale en demandant à l’Inspection Générale des Finances de faire un rapport au nom plutôt sibyllin « LE MODÈLE ÉCONOMIQUE DES SOCIÉTÉS CONCESSIONNAIRES D’AUTOROUTES ».
Mais, ce rapport fait en 2021 restait secret. Jusqu’à ce qu’il y ait des fuites dans la presse.
Les français ont pourtant le droit de savoir comment leur patrimoine autoroutier est géré...n’en déplaise au Ministre des Finances ! qui a pieusement mis au frais ledit Rapport demandé à l’Inspection Générale des Finances.
https://images.caradisiac.com/documents/6/3/2/5/276325/rapportigf-2021.pdf
Le rapport étouffé de 2021 sur le modèle économique des sociétés concessionnaires d'autoroutes (SCA), confirme la surrentabilité de ces dernières, mais il reste maintenu dans la confidentialité par le gouvernement.
Constats :
- Le rapport « met en évidence une rentabilité très supérieure à l'attendu »
- s’il y a, comme l’indique donc le rapport de l’Inspection Générale des Finances (Bercy), « surrentabilité » du contrat en faveur des concessionnaires...c’est que ces contrats ont été mal rédigés et qu’ils doivent être annulés ou renégociés.
- S’il y a dans un contrat une partie (ici l’État) qui est trop désavantagée le contrat doit être soit annulé soit renégocié.
Le Ministre des Finances en occultant ce contrat et aussi son éventuelle renégociation se rend donc complice d’un détournement de fonds publics.
L’État qui sait montrer ses exigences et imposer sa loi aux citoyens ne peut-il faire de même avec ses cocontractants, les sociétés concessionnaires d’autoroute, et exiger la règle du juste prix pour le service rendu pour la durée des contrats signés? Une obole pour les vacances ne suffit pas pour régulariser une situation inique pour les citoyens?
