LES FONDEMENTS JURIDIQUES ACTUELS DE L’EXPRESSION DE LA DÉMOCRATIE LOCALE EN France

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https://www.olonnes.com/2022/12/la-votation-aux-sables-d-olonne-et-la-democratie-locale-en-panne.html

Consultation, référendum, pétition ...mais pas votation ! Le législateur français n’aime pas l’exercice de la démocratie directe locale et les détenteurs du pouvoir ne l’aiment pas non plus.

Pourtant, il y a un mouvement favorable à l’exercice de cette démocratie et si la démocratie se développe sur le plan local, au niveau national cela ne pourra qu'être un mieux pour la réhabilitation de la démocratie.

D'une manière générale, le référendum local permet au corps électoral de se substituer au conseil municipal pour prendre une décision sur une affaire communale, alors que la consultation des électeurs intervient en amont du processus décisionnel pour « éclairer » le conseil municipal appelé à délibérer.

Examinons la panoplie complexe où le bon peuple souverain peut, en théorie, s’exprimer.

Le référendum local (lois de 2003 et 2004)

 Le dispositif existant auparavant, en matière de démocratie locale, a été considérablement élargi par les textes instaurant le référendum local (loi constitutionnelle du 28 mars 2003).

Le référendum local permet aux électeurs d'une collectivité territoriale, sous certaines conditions, de décider par leur vote de la mise en œuvre ou non d’un projet concernant une affaire locale.

Pour une commune, l’initiative appartient au maire qui est seul compétent pour proposer à son conseil municipal l’organisation d’un référendum portant sur un projet de texte relevant de sa compétence.

Le référendum est décisionnaire mais les conditions mises à sa réalisation le rendent inutile. IL faut que la moitié au moins des électeurs inscrits ait pris part au scrutin et qu’il réunisse la majorité des suffrages exprimés.  Si cette dernière condition est remplie, le référendum vaut décision que la collectivité locale organisatrice doit juridiquement appliquer.

Dans le cas contraire, le référendum n’a que la portée d’un « avis consultatif ».

Le droit de pétition local aux assemblées délibérantes

L’article 72-1 de la Constitution dispose que « les électeurs de chaque collectivité territoriale peuvent, par l'exercice du droit de pétition, demander l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de cette collectivité d'une question relevant de sa compétence »

Une pétition peut donc avoir deux objets distincts : demander l’inscription, à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale, de l’organisation d’une consultation sur toute affaire relevant de sa compétence ou demander l’inscription d’une affaire à l’ordre du jour de la même assemblée.

Les conditions mises à l’exercice de ce droit le rend inopérant : demander n’est pas obtenir !

Il faut réunir un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune pour pouvoir demander qu'une consultation, sur toute affaire relevant de la compétence du conseil municipal, soit inscrite à l'ordre du jour de cette assemblée.

Le maire apprécie l'opportunité d'inscrire la demande à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante, le droit de pétition de la Constitution visant à demander, mais non pas à obtenir, l'inscription d'une affaire à l'ordre du jour de cette assemblée.

Les consultations populaires locales : demandes de consultation et autres consultations 

La loi du 13 août 2004 a créé dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) une section nouvelle « consultation des électeurs »sur les décisions que les autorités de cette collectivité envisagent de prendre pour régler les affaires relevant de la compétence de celle-ci.

La consultation n’est pas décisionnaire et c'est un avis sur des projets seulement envisagés.

L’initiative peut appartenir dans une commune au maire.

Le conseil municipal décide souverainement de l’organisation d’une consultation ou de son abandon.

L’initiative peut être citoyenne : un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune peut demander qu'une consultation, sur toute affaire relevant de la compétence du conseil municipal, soit inscrite à l'ordre du jour de l’assemblée délibérante (pour la commune, le conseil municipal). Cette assemblée décide aussi de l’organisation de la consultation ou de son rejet.

En fin de compte le législateur ouvre un droit au citoyen et il est aussitôt refermé.

Référendum, pétition, consultations diverses ...l’expérience montre que toutes ces procédures ne sont que de la poudre aux yeux et déjà désuètes car inutilisées.

Il faut donc refonder la démocratie locale si l'on ne veut pas tomber dans une hyper centralisation...qui est contraire à la Constitution.

Un bel exemple... :  

L’article 72-1 de la Constitution déjà cité ci-dessus dispose que « les électeurs de chaque collectivité territoriale peuvent, par l'exercice du droit de pétition, demander l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de cette collectivité d'une question relevant de sa compétence ».

Cet article ajouté à la Constitution de 1958, il y a 20 ans, est d’une inutilité et d’une utilisation totales...un texte de circonstance n’a pas sa place dans la Constitution d’un pays...il faudra se souvenir de cet exemple en 2022 et 2023 où nos législateurs et autres dirigeants prônent d’introduire dans la Constitution des textes circonstanciels qui l'affaiblissent.

Le résultat est clair : En 2022, constatons donc :

• l’absence d’exercice de toute souveraineté au plan local,

• la démocratie locale qui a eu du mal à voir le jour s’effiloche et laisse la place à un centralisation du pouvoir que les français rejettent. Le pouvoir n'appartient plus au peuple souverain et là, il y a danger !

Après cette longue explication nécessaire à nos yeux pour comprendre  comment refonder la démocratie locale directe ou indirecte et redonnez de l'espoir et de l'envie aux citoyens, nous reviendrons « au plan local » : Vous avez dit votations aux Sables d’Olonne...Pourquoi pas ?

À SUIVRE