DES CONTRATS MAL EXÉCUTÉS AU DÉTRIMENT DU CONSOMMATEUR D’EAU...NOUS TOUS ! 

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https://www.olonnes.com/2025/11/eau-un-bien-qui-nous-tombe-suffisamment-du-ciel.suite.html

Ces contrats de Délégation de Service public DSP pour l’eau comme dans de nombreux autres cas doivent intégrer un suivi par les élus très délicat pour ne pas dire impossible.

En effet, le ver est dans le fruit...l’invention de ces contrats de délégation de« Service Public »est la recette miracle pour les collectivités territoriales qui souvent n’auraient pas les moyens humains et matériels pour faire vivre des projets comme les transports publics, de nombreuses prestations, les installations et autres infrastructures...alors que le secteur privé est déjà « outillé ». 

Mais le contrôle sérieux et le suivi de ces contrats sont beaucoup trop complexes et les élus ne peuvent sérieusement plus l’exécuter faute de temps et de compétences. L'Élu n'est pas omniscient !

Le prestataire tire parti de cette situation assez souvent pour tromper les élus parfois grossièrement et même le personnel territorial. Le rapport annuel sur la gestion du délégataire est voté comme une simple formalité sans importance mais quel élu a eu temps et la compétence pour vraiment l'analyser ? quasiment aucun !

C’est donc la formalité même que nous devons mettre en cause...comme le dénonce si mal Jean-Luc MÉLENCHON....dans le cas de l’eau et de l’assainissement les contrats rien que sur le plan du contrôle technique et comptable du gestionnaire sont devenus de plus en plus sophistiqués et trop souvent hors des capacités des élus et même du personnel territorial ?

Le délégataire peut donc user et abuser de cette faiblesse du « système ».

Cette situation est caractérisée ainsi abusivement par les Insoumis comme une privatisation.

Ainsi Jean-Luc MÉLENCHON dénonce à tort et vicieusement une privatisation de l’eau par Veolia, qui a « touché l’argent public sans jamais garantir le service ».

Cette confusion et cette mauvaise gestion : La faute à qui ?

LA COUR DES COMPTES S’EN MÊLE

Dans son rapport de synthèse sur les Délégations de Service Public du 19 décembre 2024 la Cour des Comptes a réagi et proposé un ensemble de mesures  « afin que le choix du mode de gestion des services publics locaux soit dûment éclairé, qu’en cas de délégation de gestion à une entreprise privée l’appel à la concurrence soit effectif, qu’une négociation approfondie ait lieu avec les entreprises candidates et que la relation avec l’entreprise délégataire retenue soit équilibrée du début jusqu’à la fin du contrat de délégation. »

La Cour des Comptes a examiné 117 rapports des Chambres Régionales des Comptes pour conclure sur les dangers de cette procédure de délégation de Services Publics.

Ces rapports permettent de faire ressortir des risques, des situations à éviter, ainsi que des bonnes pratiques dont un nombre accru de collectivités et de groupements pourraient s’inspirer!. 

Cette conclusion de la Cour des Comptes est donc un avertissement sans frais aux collectivités territoriales pour « Favoriser une maîtrise accrue des délégations de service public par les collectivités ». C’est dire que la Délégation de Service Public portée par une Collectivité territoriale fait supporter un gros risque technique et financier aux Collectivités Territoriales.

https://www.ccomptes.fr/fr/documents/73074

« Des relations avec les entreprises délégataires qui peuvent présenter des déséquilibres au détriment des collectivités » ....belle périphrase de la Cour des Comptes pour inviter le Parlement à se saisir de ce sujet.

Si la « privatisation du secteur public de l’eau » est un jugement hâtif et infondé avancé par les Insoumis, par contre, les problèmes de gestion des Délégations de Service Public évoqués par la Cour des Comptes sont bien d’une extrême gravité au détriment du consommateur. 

De même, Jean-Luc MÉLENCHON dans ses déclarations sur la facture d’eau omet de dire aussi :

• d’une part, que la facture d’eau comprend tout ce qui concerne l’eau y compris pour environ 40 à 50 % l’assainissement, et des taxes dont la TVA !
• d’autre part, que les prix de l’eau (tarification) sont toujours fixés par les élus locaux...pas par l’ÉTAT.

Nous devons donc sur ce sujet aussi renvoyer donc dos à dos le Président MACRON qui est encore une fois intervenu malencontreusement dans une compétence qui ne le concernait qu’à la marge et Jean-Luc MÉLENCHON et les insoumis qui ont profité et abusé de l’occasion pour porter des jugements démagogiques et erronés

https://linsoumission.fr/2025/11/19/choc-facture-eau/