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23 décembre 2023 6 23 /12 /décembre /2023 19:28
QU'EN PENSENT NOS ÉMINENTS PROFESSEURS DE DROIT ?

QU'EN PENSENT NOS ÉMINENTS PROFESSEURS DE DROIT ?

 

 

 

 

 

LE CHEF DE L’ÉTAT ET LE NON-RESPECT DU DROIT 

 

Décidément nous avons du mal à suivre le cheminement juridique du Chef de l’État garant du bon fonctionnement des Institutions et son devoir d’exemplarité.

Dans son intervention télévisée de ce mercredi 20 décembre 2023, il a abordé divers sujets dont, bien sûr, la loi sur l’immigration qui a été votée la veille et d’autre part, le « statut » de notre grand artiste Gérard DEPARDIEU. Il a pris pratiquement la défense de l'artiste en avançant l'argument de la présomption d’innocence et déplorant " une chasse à l’homme indigne "

« Dans nos valeurs il y a la présomption d’innocence » a-t-il dit . C’est une excellente chose que cela soit affirmé dans une déclaration publique du Président. Il est bien dommage qu’il n’ait pas fait  cette déclaration en début 2017 quand le non-respect du secret de l’instruction et celui de la présomption d’innocence ont grandement « facilité » son élection en 2017 poussant le candidat François FILLON à retirer sa candidature. Cette manœuvre a volé ainsi au peuple un vote ouvert.  

https://www.sudouest.fr/redaction/journal-des-lecteurs/et-la-presomption-d-innocence-3419883.php

 

Ajoutons à cela, qu’en vertu du principe de séparation des pouvoirs le Président de la République, dans un État de droit, n’a pas le droit d’intervenir dans une affaire dont la Justice est saisie. Ici, un individu est mis en examen. C’est le cas de Gérard DEPARDIEU mis en examen en France depuis 2020 et le chef de l'État intervient maladroitement.

Encore, une entorse présidentielle aux principes généraux du droit...dont il est le garant !

Rappel : Les Principes généraux du droit français (PGD) sont des règles non-écrites de portée générale qui ne sont formulées dans aucun texte mais que le juge considère comme s'imposant à l’Administration  et à l'État et dont la violation est considérée comme une violation de la règle de droit.

Cette intervention télévisée avait pour thème la fameuse loi immigration...qu’est venu faire Gérard DEPARDIEU ex migrant en Russie, saltimbanque de première grandeur et excellent professionnel et de plus souffrant d’une grave maladie addictive altérant ses facultés et éventuellement sa responsabilité ou en contraire aggravant celle-ci !

Les principes fondamentaux du droit sont donc pour le Président de la République des règles à géométrie variable et cela en toute impudeur...en pensant que les français n’ont pas de mémoire et qu’il est permis, au moins en politique, de dire tout et son contraire car le bon peuple français souffre d’amnésie.

 

LOI SUR L’IMMIGRATION

Le projet de loi est l’œuvre du Gouvernement et du Chef de l’État qui préside le Conseil des Ministres. La rédaction de ce projet modifié par le Sénat puis par le gouvernement dans la plus grande confusion et finalement approuvée et modifiée est remise en cause par son auteur qui demande au Conseil d’État de l’amender!

Nos dirigeants marchent sur la tête.

Cela signifie que le texte vu et approuvé par Conseil des Ministres était volontairement dès sa première mouture entachée d’erreurs, sources potentielles, de déclaration d’inconstitutionnalité dont l’exécutif avait conscience.

Mais pire : la loi est maintenant votée par le Parlement...et son auteur l’Exécutif en demande l’annulation au moins partielle et on pourrait dire partiale.

 

 

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