ENCORE L’INCOHÉRENCE GOUVERNEMENTALE SUR UNE LOI SUR LA PERTE D’AUTONOMIE LIÉE AU VIEILLISSEMENT

Il était bien prévu par le chef de l’État un programme global de traitement de la Dépendance liée au vieillissement.

https://en-marche.fr/emmanuel-macron/le-programme/dependance

UN PROGRAMME : pas des petits bouts de lois et décrets faisant semblant de traiter ce problème qui bientôt touchera 3 millions de familles. L’acuité de ce problème est apparue après les drames de la canicule dans les Ehpad et les établissements recevant des personnes âgées puis celui plus récent de COVID-19.

Suite à notre dernier article 

https://www.olonnes.com/2021/03/la-perte-d-autonomie-l-ehpad-n-est-pas-la-solution-et-ne-le-sera-jamais.html

nous avons eu accès au « RAPPORT D’INFORMATION sur la prévention de la perte d’autonomie » fait au nom de la commission des affaires sociales. Le titre de ce rapport est fort réducteur par rapport à sa richesse et ses 140 pages.

Ce rapport est l’œuvre de Monsieur  Bernard BONNE et Madame Michelle MEUNIER, Sénateurs déposé au Sénat le 17 mars 2021.

http://www.senat.fr/rap/r20-453/r20-4531.pdf

Cet important rapport a l’avantage d’intégrer les aspects sociaux et humains de la perte d’autonomie.

Quelle suite sera donnée à ce rapport ? Est-ce une réponse parlementaire au silence du gouvernement sur son présumé projet de loi ? Y aura-t-il une proposition de loi de la part des sénateurs ?

Nous avons toutes raisons d’être inquiets pour les 3 millions de familles, pour le personnel soignant, pour les structures  qui attendent le programme promis.

En effet,  apparait au Sénat, daté du 26 mars 2021, un « Projet de loi (donc origine gouvernementale du texte) relatif à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie ».

C’est l’incohérence totale, ici, le gouvernement dans le projet de loi parle de « prise en charge » donc pas de l’ensemble du problème social concernant le vieillissement de la population avec la perte d’autonomie. Le Sénat dans son rapport lui, voit le problème dans sa globalité de la prévention jusqu’aux aspects humains et financiers.

Il insiste de manière ferme et argumentée sur la priorité à donner au maintien à domicile et le stop aux constructions à tout-va d’Ehpad ?

Ce sont donc des textes et réflexions qui divergent totalement. Ce n'est pas ainsi qu'un problème de société peut être réglé de manière satisfaisante.

Voici la synthèse des 11 propositions figurant dans le rapport cité ci-dessus

LISTE DES PROPOSITIONS

1.Renforcer la compétence des départements en matière médico-sociale

2.Confier à la CNSA, dans un délai restreint, le chantier de l’unification des outils d’évaluation et de la refonte de l’allocation personnalisée d’autonomie APA

3.Systématiser les bilans complets vers 75 ans, réalisés par des infirmiers, des ergothérapeutes, des kinésithérapeutes et/ou des psychologues

4.Mieux affirmer la priorité du maintien à domicile

5.Fixer un objectif d’arrêt de construction d’Ehpad à court terme

6.Doter la CNSA des moyens d’exercer sa mission de pilotage de la politique de prévention de la perte d’autonomie

7.Simplifier radicalement le paysage des aides à l’adaptation du logement

8.Associer les ministères des sports et de l’enseignement supérieur à la politique de prévention de la perte d’autonomie

9.Se doter de véritables plans d’action nationaux de prévention de la perte d’autonomie

10.Élargir les actions et rationaliser le fonctionnement des conférences des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie

11.Dresser un bilan des différentes politiques d’accessibilité et d’adaptation des espaces urbains au vieillissement et des modifications qu’elles appellent des règles d’urbanisme

QUEL SORT SERA FAIT À CE RAPPORT ? LE SÉNAT PEUT-IL ÉLABORER UN TEXTE QUI TRAITE VRAIMENT CE PROBLÈME DE SOCIÉTÉ ?