LA LOI VOTÉE PAR LA REPRÉSENTATION NATIONALE CENSURÉE

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL CENSURE PARTIELLEMENT LA LOI QUI SERA CEPENDANT PROMULGABLE... EN PARTIE

Rappelons qu’il s’agit du projet de loi adopté en décembre 2023 par le Parlement dite LOI POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION qui a été censurée par le Conseil Constitutionnel. Ce n'est pas une loi cadre sur l'immigration.

Cette décision rendue publique le 25 janvier 2024 a de quoi surprendre voire choquer le citoyen tant quant à sa forme avec des motivations très succinctes que, par son fond, qui transforme sa mission essentielle de juge de la constitutionnalité des lois et règlements en juge du départage des conflits entre l’exécutif et le législatif. Étrange situation !

UNE LOI CENSURÉE PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL MAIS PROMULGABLE

La loi déférée au Conseil Constitutionnel, qui comporte quatre-vingt-six articles répartis en huit titres, a pour origine le projet de loi (donc texte d’origine gouvernementale) déposé le 1^er février 2023 sur le bureau du Sénat qui avait été la  première assemblée saisie pour débattre du projet  gouvernemental. Le projet initial comportait seulement vingt-sept articles répartis en six titres. Il a ainsi grossi suite aux débats au Parlement.

Au moins ce qu’on peut reconnaitre positivement, c’est la célérité à mettre en ligne le texte intégral de la décision du Conseil Constitutionnel....ce qui permet de se faire une opinion personnelle de cette décision qui ne comporte pas moins de 276 paragraphes en réponse aux saisines du Président de la République, de la Présidente de l’Assemblée Nationale et de membres des groupes parlementaires.

Ainsi, le Conseil constitutionnel a censuré 32 « cavaliers » (textes qui, aux dires des Sages, sont sans liens fondamentaux avec l’objet même de la loi : des poussins dans une couvée de canetons qui font des cavaliers !).

Trois autres articles sont censurés pour une cause de fond.

Après cette décision, le Président Emmanuel Macron pourrait donc promulguer une partie de son « projet » soit environ 60% des articles initiaux.

LE PARLEMENT NE SERT PLUS À RIEN. LA VOLONTÉ DU PEUPLE FRANÇAIS N’EST PAS PRISE EN COMPTE

En effet, nous allons le voir ce sont les textes amendés par le Parlement qui sont censurés par le Conseil Constitutionnel et exclus de la loi votée ainsi après des mois et des heures de discussions, marchandages. Mais n'oublions pas que le Parlement est composé des élus du peuple souverain qui délègue ses pouvoirs à quelques-uns des siens pour légiférer en son nom. Le Parlement après les 49 3 à répétition voit son pouvoir rogné grâce à une habile manœuvre de l'exécutif...la démocratie parlementaire en France est en soiffrance.

Maintenant, si le gouvernement et le Président décident la promulgation de la loi votée ce sera seulement une loi nouvelle amputée des articles ou parties d’articles qui ont été votées par le Parlement et censurés par le Conseil Conqstitiutionnel.

Ainsi ce serait une loi qui pourrait satisfaire l’ego du Ministre de l’Intérieur mais qui ne répond absolument plus aux espoirs d’une majorité des français (60 % d’après les sondages) qui voudrait une loi sécuritaire qui les protège contre une immigration irrégulière invasive.

Dans notre prochaine parution nous allons vous livrer nos réflexions justement sur le contenu de la décision du Conseil Constitutionnel et peut-être  sur ce qui sera avalisé et promulgué donc rendu exécutoire par décision du Président de la République.

À SUIVRE...

DROIT DU TRAVAIL : UNE QUESTION POSÉE INTÉRESSANT LES RH

Cette question se  posait déjà avant la généralisation du télétravail après la première vague COVID. 

Bon nombre de salariés effectuent leur pause déjeuner devant leur poste de travail. Mais dans les faits, que dit la loi ? Quelles sont les règles imposées par le Code du travail ? On vous explique.

Manger à son poste de travail, bonne ou mauvaise pratique ? En entreprise, il n’est pas rare de croiser des salariés déjeuner sur le pouce un sandwich ou une salade devant leur ordinateur. Mais est-ce vraiment légal ? Que dit le Code du travail ? Et quelles sont les bonnes règles à adopter?

 Question Réponse parues dans Ouest France :

UNE PRATIQUE INTERDITE PAR LA LOI

La pause déjeuner fait partie du temps de pause légal pour un employé.

Selon l’article L3121-16 du Code du travail, dès lors que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d’une pause d’au moins vingt minutes consécutives.

En revanche, que cette pause dure vingt minutes, une heure ou plus d’une heure selon l’entreprise dans laquelle vous exercez, « il est en principe interdit au salarié de prendre un repas dans un local affecté au travail », indique le Service public sur son site internet. Cette mesure est régie par l’article R4228-19 du Code du travail.

Dans les faits, même si cette pratique est monnaie courante, l’employeur s’expose à une amende et l’employé risque une sanction disciplinaire. Pour autant, rappelez-vous, en pleine pandémie de Covid-19, un décret paru en février 2021 autorisait les salariés à s’alimenter à leur bureau afin de limiter les possibilités de contamination au virus. Mais ça, c’était avant et sur une période donnée.

Enfin, « selon le nombre de salariés souhaitant prendre leur pause déjeuner dans l’entreprise, un local affecté à la restauration peut être mis en place », ajoute l’administration française. Tout dépend du nombre d’employés. Regardons cela de plus près.

Moins de 50 salariés au sein de l’entreprise

Lorsqu’une entreprise est composée de moins de 50 personnes, l’employeur « met à disposition des salariés un emplacement leur permettant de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité ».

Dans ce cas, cet emplacement peut « après déclaration adressée à l’agent de contrôle de l’inspection du travail et au médecin du travail […] être aménagé dans les locaux affectés au travail, dès lors que l’activité de ces locaux ne comporte pas l’emploi ou le stockage de substances ou de mélanges dangereux », éclaire l’article R4228-23 du Code du travail.

Notons d’ailleurs que le seuil à partir duquel un local de restauration doit être mis à disposition par une entreprise a été revu à la hausse depuis le 1^er janvier 2020. Avant, ce seuil était fixé à 25 salariés. Toutes les entreprises de 25 salariés « qui disposaient d’un local avant cette date ont l’obligation de le conserver jusqu’au 31 décembre 2024 », peut-on lire sur le site du Service public.

Plus de 50 salariés au sein de l’entreprise

À l’inverse, lorsqu’une entreprise est composée de plus de 50 personnes, « l’employeur, après avis du comité social et économique (CSE), met à disposition des salariés un local de restauration ».

Comme son nom l’indique, ce local de restauration doit être équipé de sièges et de tables en nombre suffisant, d’un robinet d’eau potable (fraîche et chaude), d’une installation permettant de réchauffer les plats, d’un moyen de conservation ou de réfrigération des aliments et des boissons.