DROIT DU TRAVAIL : UNE QUESTION POSÉE INTÉRESSANT LES RH

Cette question se  posait déjà avant la généralisation du télétravail après la première vague COVID. 

Bon nombre de salariés effectuent leur pause déjeuner devant leur poste de travail. Mais dans les faits, que dit la loi ? Quelles sont les règles imposées par le Code du travail ? On vous explique.

Manger à son poste de travail, bonne ou mauvaise pratique ? En entreprise, il n’est pas rare de croiser des salariés déjeuner sur le pouce un sandwich ou une salade devant leur ordinateur. Mais est-ce vraiment légal ? Que dit le Code du travail ? Et quelles sont les bonnes règles à adopter?

 Question Réponse parues dans Ouest France :

UNE PRATIQUE INTERDITE PAR LA LOI

La pause déjeuner fait partie du temps de pause légal pour un employé.

Selon l’article L3121-16 du Code du travail, dès lors que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d’une pause d’au moins vingt minutes consécutives.

En revanche, que cette pause dure vingt minutes, une heure ou plus d’une heure selon l’entreprise dans laquelle vous exercez, « il est en principe interdit au salarié de prendre un repas dans un local affecté au travail », indique le Service public sur son site internet. Cette mesure est régie par l’article R4228-19 du Code du travail.

Dans les faits, même si cette pratique est monnaie courante, l’employeur s’expose à une amende et l’employé risque une sanction disciplinaire. Pour autant, rappelez-vous, en pleine pandémie de Covid-19, un décret paru en février 2021 autorisait les salariés à s’alimenter à leur bureau afin de limiter les possibilités de contamination au virus. Mais ça, c’était avant et sur une période donnée.

Enfin, « selon le nombre de salariés souhaitant prendre leur pause déjeuner dans l’entreprise, un local affecté à la restauration peut être mis en place », ajoute l’administration française. Tout dépend du nombre d’employés. Regardons cela de plus près.

Moins de 50 salariés au sein de l’entreprise

Lorsqu’une entreprise est composée de moins de 50 personnes, l’employeur « met à disposition des salariés un emplacement leur permettant de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité ».

Dans ce cas, cet emplacement peut « après déclaration adressée à l’agent de contrôle de l’inspection du travail et au médecin du travail […] être aménagé dans les locaux affectés au travail, dès lors que l’activité de ces locaux ne comporte pas l’emploi ou le stockage de substances ou de mélanges dangereux », éclaire l’article R4228-23 du Code du travail.

Notons d’ailleurs que le seuil à partir duquel un local de restauration doit être mis à disposition par une entreprise a été revu à la hausse depuis le 1^er janvier 2020. Avant, ce seuil était fixé à 25 salariés. Toutes les entreprises de 25 salariés « qui disposaient d’un local avant cette date ont l’obligation de le conserver jusqu’au 31 décembre 2024 », peut-on lire sur le site du Service public.

Plus de 50 salariés au sein de l’entreprise

À l’inverse, lorsqu’une entreprise est composée de plus de 50 personnes, « l’employeur, après avis du comité social et économique (CSE), met à disposition des salariés un local de restauration ».

Comme son nom l’indique, ce local de restauration doit être équipé de sièges et de tables en nombre suffisant, d’un robinet d’eau potable (fraîche et chaude), d’une installation permettant de réchauffer les plats, d’un moyen de conservation ou de réfrigération des aliments et des boissons.