Art. 1 But, objectifs d'effet

¹  La présente loi a pour but d'encourager les fusions volontaires de communes municipales et de communes mixtes par l'octroi d'une aide financière.

²  L'encouragement des fusions de communes vise les objectifs d'effet suivants:

¹  Une aide financière peut être accordée sur demande

²  Sur requête motivée, une aide financière peut exceptionnellement être accordée si la commune issue de la fusion a une population résidante inférieure à 1000 personnes mais d'au moins 500 personnes.

³  Les demandes sont traitées dans leur ordre d'arrivée.

¹  L'aide financière est calculée en multipliant le montant de la subvention par habitant, de 400 francs, par le chiffre de la population résidante de toutes les communes qui fusionnent et par le multiplicateur applicable.

²  Les prestations complémentaires liées à des projets qui ont été accordées pour la préparation de la fusion en vertu de l'article 34, alinéas 2 et 3 de la loi du 27 novembre 2000 sur la péréquation financière et la compensation des charges (LPFC)  [RSB 631.1] sont déduites du montant ainsi obtenu.

¹  La population résidante est calculée en application de l'article 7 LPFC  [RSB 631.1]. Les chiffres déterminants sont ceux de l'année précédant la fusion.

²  La population de chacune des communes qui fusionnent est prise en compte jusqu'à concurrence de 1000 habitants.

Lorsque deux communes fusionnent, le multiplicateur est de 1. Il est majoré de 0,1 unité pour chaque commune supplémentaire participant à la fusion.

En cas de fusions successives, la population résidante des communes ayant déjà bénéficié d'aides financières lors d'une précédente fusion n'est pas prise en considération dans le calcul de la nouvelle aide financière.

¹  Le Conseil-exécutif arrête tous les quatre ans le montant qui peut être affecté au versement d'aides financières destinées à l'encouragement de fusions de communes à charge du financement spécial «Fonds pour les cas spéciaux» au sens de l'article 49 LPFC  [RSB 631.1].

²  En complément aux ressources prévues à l'alinéa 1, le Grand Conseil autorise un crédit-cadre à charge du compte de fonctionnement.

¹  Les communes désireuses de fusionner soumettent conjointement une demande d'aide financière au service compétent de la Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques.

²  Les communes concernées sont informées du montant de l'aide financière qu'elles peuvent escompter.

³  Le service compétent de la Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques accorde l'aide financière à la commune issue de la fusion dans les limites des ressources libérées par le Conseil-exécutif et le Grand Conseil.

⁴  La décision au sens de l'alinéa 3 est susceptible de recours administratif devant la Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques qui statue en dernier ressort.

Une aide financière au sens de la présente loi peut être accordée rétroactivement aux communes qui ont fusionné avant son entrée en vigueur, mais après le 1^er janvier 2003.

La loi du 27 novembre 2000 sur la péréquation financière et la compensation des charges (LPFC)  [RSB 631.1] est modifiée comme suit:

¹  Le Conseil-exécutif fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

²  La présente loi est valable pendant douze ans, au terme desquels elle sera automatiquement abrogée.

Berne,  le 25  novembre  2004 

Pôle de Santé

Pour mieux comprendre le fonctionnement de ce que sera notre " pôle de santé " il est nécessaire de lire l'article sur   "  paysdesolonnes85.com  "

www.paysdesolonnes85.com/article-12363357.html 

Pôle de santé du Pays des Olonnes

La nature a horreur du vide

Pour en savoir plus sur un « Pôle de santé » : voir l’article Un pôle de santé c’est quoi ?

http://www.paysdesolonnes85.com/article-10398303.html

Décision courageuse du Président de la Communauté de Communes des Olonnes (CCO) : la Société d’Économie Mixte Locale du Pôle de Santé des Olonnes est dissoute.

RAPPEL :

- la CCO donne son accord le 28 octobre 2005 pour la constitution d’une SEM (51 % du capital à la CCO, 49 % à la Clinique du Val d’Olonne) dont l’objet est défini ci-dessous,

- la CCO, après avoir fait les acquisitions foncières nécessaires au futur Pôle de Santé, décide le 18 janvier 2007 la dissolution anticipée de la SAEM du Pole de Santé des Olonnes. C’est le partenaire de la CCO (La Clinique du Val d’Olonne) qui aurait pris l’initiative de la demande de dissolution compte tenu de la lourdeur du dispositif face à l’impératif de construire le Pôle de Santé dans des délais raisonnables.

Cette SEM a donc eu une vie plus qu’éphémère. Or, son objet est essentiel dans le dispositif de Pôle de Santé. Pour s’en apercevoir, il suffit de lire son objet social :

 -  conception, réalisation, construction, entretien ou maintenance ainsi que le financement par tous moyens y compris crédit bail, d’équipements immobiliers, hospitaliers ou médico-sociaux pour les besoins d’un établissement de santé, et ce dans ce cadre, l’acquisition et la construction de tous immeubles destinés à la location ;

- la gestion sous quelque forme que ce soit des équipements immobiliers dont elle sera propriétaire ou qui lui seront confiés ;

- d’une manière générale, elle pourra accomplir toutes les opérations financières, commerciales, industrielles, civiles, immobilières ou mobilières qui sont compatibles avec cet objet, s’y rapportent et contribuent à sa réalisation.

QUID APRES LA DISSOLUTION DE LA SEM ?

On avait donc un dispositif où la Collectivité, bailleur de fond, acteur du Service Public de la Santé avait un rôle essentiel avec ses 51% du capital de la SEM.

Plus de SAEM…plus de pouvoir pour la CCO qui a cependant déjà acquis les terrains, participé aux études…Il appartient désormais à la CCO d’afficher son nouveau rôle de pilote du navire Pôle de santé du Pays des Olonnes : qui va exécuter les tâches essentielles qui incombaient à la Société d’Économie Mixte ? …La nature a horreur du vide.

La CCO se doit de rassurer les citoyens sur son nouveau rôle dans le dispositif et d’expliquer aux citoyens, en toute clarté, les causes qui ont conduit à la dissolution prématurée de la Société d’Économie Mixte et les atouts du nouveau dispositif.

Donc à bientôt pour en reparler…

PAROLES D'UN SAGE

"La fusion des communes se fera naturellement, au fil des années. Avec l'acquisition de compétences nouvelles par la CCO(Communauté de Communes des Olonnes), elle prendra le pas. Mais je pense que chaque commune doit garder son nom et son histoire."

Le sage, auteur de ces lignes, n'est autre que Jean-Yves GRELAUD, maire d'Olonne sur Mer, qui fête ses 30 ans de mandat(s) dans une interview parue ce jour dans Vendée Matin.

Simmplement, il faut espérer que le fil des années ne sera pas celui d'une pelote sans fin : un peu plus vite, ce n'est plus la peine d'attendre : donnez démocratiquement la parole aux citoyens pour qu'ils se prononcent sur cette fusion. Si c'est NON on en reste là, si c'est OUI alors chiche pour demain !

Surtout, n'ayez crainte :  la fusion ne tuera pas les communes et leurs quartiers ; au contraire ,bien gérée, elle permettra aux quartiers de vivre : la Chaume vit bien encore son identité au sein des Sables d'Olonne.

Alors, Monsieur le Maire, félicitations pour votre trentenaire de dévotion à la chose publique et aidez nous à "tirer" sur le fil des années pour qu'on puisse vous féliciter encore une fois ...pour votre action en faveur de la fusion.