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11 août 2007 6 11 /08 /août /2007 15:31

Cuvette naturelle inondable comblée en partie actuellement par du remblai "sauvage" ; en arrière plan en contre-bas on distingue le toit d'un mobil home du Camping !

AUTORISATION DE CONSTRUIRE EN ZONE INONDABLE (suite 1)

L'arrêté préfectoral N°289/SPS/07 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à l'autorisation et régularisation de travaux de remblais et d'aménagement au lieu-dit Villeneuve sur la commune de Château d'Olonne a déjà fait l'objet d'un précédent "mémo" ...et nous en reparlerons encore certainement maintes fois.

En effet, derrière ce vocable "administratif" se cache quelle "bête"?

Il ne s'agit ni plus ni moins que de régulariser une situation non conforme à la loi et particulièrement à la loi sur l'eau de 1992 :

" régulariser les aménagements déjà faits sous le régime de la déclaration mais relevant en fait du régime de l'autorisation (remblai de zone humide et depuis 2002 aménagements dans le lit majeur et le lit mineur d'un cours d'eau)" (le ruisseau du Puits Rochais) et "autoriser la troisième et dernière tranche de ces aménagements en améliorant plusieurs caractéristiques hydrauliques de l'ensemble"

Un peu dur à comprendre et cela traduit de la part des pouvoirs publics une certaine gêne puisque l'ensemble dont il est question est le magnifique aménagement du village dit "les jardins du Chateau d'Olonne" dont le début des travaux de la première tranche date de 1996.

L'article 1 in fine de l'arrêté préfectoral en dit un peu plus sur les "régularisations" à effectuer :

Pour déclaration :

- rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant supérieure à 1ha mais inférieure à 20 ha :

la surface totale desservie est de11,8 ha

- installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau,

- consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes sur une longueur supérieure ou égale à 20m mais inférieures à 200:

la longueur est de 90 m

plans d'eau, permanents ou non dont la superficie est supérieure à 0.1 ha mais inférieure à 3ha ;

la superficie est de 0.24ha

Pour autorisation :

- installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau, constituant un obstacle à l'écoulement des crues,

- installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau, la surface soustraite supérieure ou égale à 10.000 m²:

la surface concernée est de 22800 m²,

- asséchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais, la zone sséchée ou mise en eau étant supérieure à 1 ha

le projet est d'une superficie de 2.28 ha

Premières conclusions et interrogations :

- que d'irrégularités à régulariser !

- quand la Ville du Château d'Olonne a cédé les terrains au "lotisseur" celui-ci ignorait certainement les contraintes légales et les services municipaux et les élus ne pouvaient, par contre, pas les ignorer...on était en partie en zone inondable et l'urbanisation ne fait que faire croître le risque d'inondation,

- s'il y avait eu initialement une "vraie" enquête d'impact comme cela devait se faire ces contraintes légales figureraient dans ce document comme elles figurent dans l'enquête d'impact faite à la demande de la Communauté de Communes en.....avril 2007 !!! et elles se seraient imposées au lotisseur,

- les modifications du POS ont favorisé l'urbanisation en zone humide voire inondable : pourquoi ?

- les travaux concernant la troisième tranche sont bloqués...et s'il s'avérait que cette tranche n'est pas réalisable qui serait responsable du manque à gagner du lotisseur ?

- régulariser, c'est faire des travaux a postériori...qui va payer ? ceux qui ont commis des erreurs ou les contribuables ?

-Ce dossier s'ouvre plus de 10 ans après les premières décisions : c'est un long silence...pendant lequel les constructions nouvelles se faisaient et que les risques d'inondation s'accroissaient...à suivre

 

 

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