DU BON USAGE DU RÉFÉRENDUM

La mise en œuvre et l’objet même d’un référendum sont sur le plan des pratiques d’apparence démocratique : c’est le peuple souverain qui décide. La réalité est beaucoup plus complexe. L’usage abusif démocratiquement dans l’histoire a été fréquent. Avec des résultats de 99 % de réponses positives à la question posée !

Le référendum est ainsi une opération « politique » fort prisée par des gouvernants peu scrupuleux par rapport aux pratiques reconnues par les démocraties. C’est une façon pour un dirigeant d’obtenir la preuve que le peuple ratifie sa confiance en son dirigeant...quelle que soit la question posée. C’est un chèque en blanc. Sous l’apparence d’expression de démocratie directe cette pratique du référendum est donc indigne d’une démocratie.

Depuis qu’il est arrivé à la Présidence en 2017 le Président MACRON a envisagé à plusieurs reprises la tenue d’un référendum national.

Lors de l’élaboration de la Constitution de 1958, l’introduction du référendum fut fort discutée. Son usage est d'ailleurs encore très controversé.

Ce qui nous est proposé par le Premier Ministre est juridiquement possible dans la cadre de l’article 11 de la Constitution.

RAPPEL DE LA CONSTITUTION FRANÇAISE DE 1958 QUI A INTRODUIT LE RÉFÉRENDUM DANS LA CONSTITUTION

Un des privilèges du Président de la République est celui de «décider» de la tenue d’un référendum national. Mais l’initiative peut être proposée par le Gouvernement 

Mais la procédure française encadre strictement cet exercice du vote du peuple souverain nommé référendum.

Article 11 : « Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal Officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique ou sociale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.
Lorsque le référendum est organisé sur proposition du Gouvernement, celui-ci fait, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d'un débat.
Lorsque le référendum a conclu à l'adoption du projet de loi, le Président de la République promulgue la loi dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats de la consultation.»

L’autre forme de référendum national est celle qui est prévue par l’article 89 de la Constitution pour une révision de la Constitution elle-même comme ce fut le cas en 2000 où le vote se fit sur la durée du mandat du Président de la République inscrite dans la Constitution passera de 7 ans à 5 ans si le OUI l’emportait, comme ce fut le cas.

Article 89 : « L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier Ministre et aux membres du Parlement.
Le projet ou la proposition de révision doit être voté par les deux assemblées en termes identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum.
Toutefois, le projet de révision n'est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès ; dans ce cas, le projet de révision n'est approuvé que s'il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Le bureau du Congrès est celui de l'Assemblée Nationale. »

Comme l’objet du projet de référendum annoncé par la Premier Ministre est pour l'instant très flou et qu’il n’a pas évoqué de modification à la Constitution on peut supposer que si le projet arrive à prendre forme à l’initiative du Premier Ministre ce sera dans le cadre de l’article 11 de la Constitution.

Le Président de la République n’a pas encore pris position sur un projet qui reste celui de son Premier Ministre, l’articulation entre le Président et « son » Premier Ministre, pour le moins,  n’apparait pas clairement ! Le Président a utilisé ce flou de la Déclaration de son Premier Ministre comme argument pour retarder toute prise de position.

Ce qui reste dans les certitudes c'est donc que le Gouvernement avoue, par cette annonce, qu'il n'a pas résolu le problème du budget 2026 et les 40 à 100 milliards d'euros d'économies et de recettes supplémentaires nécessaires ne sont pas trouvées ou pas avouables. Une forme de constat d'échec très inquiétant !

Autre certitude,  le  Président MACRON est perplexe sur le Plan BAYROU !