LES COMMISSIONS D’ENQUÊTES PARLEMENTAIRES

LE PREMIER MINISTRE BAYROU DEVANT SES PAIRS OU DEVANT DES JUGES .

Vous souvenez-vous de l' « affaire OUTREAU » où le petit Juge BURGAUD qui fut à l’initiative de ce qui demeure une des plus grosses affaires d’erreur judiciaire (2000/2005), qui a quand même fait un mort : un inculpé détenu en préventive se serait est suicidé, un autre a tenté de se suicider.

LES COMMISSIONS D’ENQUÊTES PARLEMENTAIRES : UNE PROCÉDURE D’EXCEPTION

On parlait si peu des commissions d’enquête parlementaires qu’il a fallu le dossier BETHARRAM BAYROU pour que cette institution soit remise sur le devant de la scène médiatique.

Pour avoir suivi un certain nombre d’enquêtes parlementaires nous devons dire que cette commission a brillé par sa médiocrité. Vouloir savoir ce que savait le 1^er Ministre sur le dossier BETHARRAM et sur des événements antérieurs remontant avant l’an 2000 ne nous parait absolument à hauteur des enjeux parlementaires primordiaux de 2025. C’est de la politique politicienne dont les français sont las !

Une commission d’enquête parlementaire n’est pas créée pour juger mais pour éclairer les parlementaires et faire éventuellement des suggestions.

Et c’est étonnant de voir les commissions parlementaires se multiplier.  Comme si l’information circulait mal au sein du Parlement ! Comme si les parlementaires étaient privés d’informations ! Mais il y a cependant un droit pour les groupes parlementaires sous certaines conditions demander à leur assemblée de  créer une commissions d’enquête !

Composées de trente députés désignés à la proportionnelle des groupes, ces commissions sont constituées pour enquêter sur des faits ne donnant pas lieu à des poursuites judiciaires ou pour examiner la gestion de services ou d’entreprises publics.

Les groupes d’opposition ou minoritaires disposent d’un « droit de tirage » leur permettant d’obtenir chacun la création d’une commission d’enquête par an.

Les fonctions de président ou de rapporteur reviennent de droit à un membre d’un groupe d’opposition.

Les commissions d’enquête disposent de prérogatives spécifiques (droit de citation directe, pouvoir d’investigation sur pièces et sur places…) qui donnent une grande efficacité à leurs travaux.

OUTREAU OU BÉTHARRAM ?

Nous nous souvenons de cette première : l’affaire dramatique d’OUTREAU. La mission de cette enquête était cadrée : que le désastre humain et juridique d’OUTREAU ne se reproduise plus. Quels sont les dysfonctionnements de la Justice qui ont permis cette catastrophe ? Le Président de la commission André VALLINI et le Rapporteur Philippe HOUILLON ont été à hauteur de la tâche que l’Assemblée Nationale leur a donnés en 2006 : éclairer les français sur leur Justice car un pays qui ne croit plus en sa Justice est en grand danger.

En effet, toute l’Institution de la Justice en France était ébranlée. L’onde de choc OUTREAU l’avait frappée et la Commission dont les travaux furent retransmis pour la première fois à la télévision se devait d’éclairer objectivement sur les dysfonctionnements de la Justice pour y remédier. Le petit juge BURGAUD premier responsable de ce dossier n’était pas jugé. Le Ministre de la Justice en fonction l’a dit et répété.

Une loi de 2008 reprenait d’ailleurs des conclusions de cette commission de 2006.

Le Rapport fait par la Commission fut effectivement réconfortant et éclairant tant sur l’affreux résultat de ces procédures tout au long du parcours et sur les solutions envisageables.

Mais quasiment 20 ans après...toutes les conclusions ne sont toujours pas complétement tirées et la Justice gangrénée par divers maux d’aujourd’hui continue à s’enfoncer.

C’est là la limite du « pouvoir des commissions d’enquêtes parlementaires » .

Les deniers sondages sur la confiance des français en leur Justice sont concordants : 62 % ne font pas confiance en la Justice, 78 % la juge pas assez sévère et pour 80 % la Justice est trop laxiste !

Les Rapports passent, les problèmes demeurent généralement. Monsieur BAYROU est encore 1^er Ministre. Il n’y a pas en prévision des projets de loi sur les suites de BÉTHARRAM.

Cette institution des Commissions d’enquêtes parlementaires qui date des origines du régime parlementaire qui ont été incluses dans la Constitution, peuvent être parfois nécessaires, s’il en est fait bon usage, par les parlementaires eux-mêmes. Mais les parlementaires membres de ces commissions ne seront et ne doivent pas être des juges !