UNE LOI NOUVELLE EN DISCUSSION AU PARLEMENT

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Depuis que l’homme occupe cette terre il est confronté à la problématique de la fin de vie, de la douleur, des droits et devoirs sur sa propre vie et sur celle des autres vies.

Les progrès de la science font que peuvent être « maintenues » en vie des hommes et des femmes qui sont censées « vivre » mais dont les altérations du corps font qu’ils souffrent et ne donnent plus aucun signe de vie.

QUELQUES DÉFINITIONS CONCERNANT LA FIN DE VIE

C’est un sujet tellement sensible que les définitions, pas toujours pertinentes ou trop subjectives, doivent être comparées pour que chacun puisse s’approprier sa vérité sur la fin de vie.

Il y a en effet beaucoup de définitions mais il faut noter que le Chef de l ’État aurait voulu que le mot « mort » ne figure pas dans les propositions de loi actuellement en discussion au Parlement.

Voici donc quelques pistes de définition pour lesquelles chaque mot a dû être pesé :

• L’euthanasie : usage des procédés qui permettent de hâter ou de provoquer la mort de malades incurables qui souffrent et souhaitent mourir.

• L’euthanasie active directe Homicide intentionnel dans le but d'abréger les souffrances d'une personne. Le médecin ou un tiers fait intentionnellement au patient une injection qui entraîne directement la mort de ce dernier.

• La loi du 16 mars 2009 sur l'euthanasie et l'assistance au suicide définit l'euthanasie comme un acte médical par lequel un médecin met intentionnellement fin à la vie d'une autre personne à la demande expresse et volontaire de celle-ci (Luxembourg)

• Euthanasie : consiste à provoquer intentionnellement la mort d'une personne par une action ou une omission, afin de supprimer une souffrance présente, suspectée ou à venir pour l'empêcher de souffrir.

• Définition OMS : « L’euthanasie se définit comme le fait, pour un tiers, de donner délibérément la mort à une personne capable de discernement qui en fait la demande et qui est atteinte d'une maladie grave et incurable lui causant des souffrances insupportables. »

• La Provocation au suicide est à ce jour sanctionnée par le Code pénal (Article 223-13 et suivants) : « Le fait de provoquer au suicide d'autrui est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsque la provocation a été suivie du suicide ou d'une tentative de suicide. »

• Suicide assisté : l'assistance au suicide, ou suicide médicalement assisté, désigne le fait de se donner la mort avec l'aide d'une personne qui fournit un moyen pour le faire. Le moyen doit toutefois être pris par la personne malade elle-même, sinon il s'agit d'une euthanasie active (droit européen).

• Coma : en médecine, un coma est une perte de connaissance non réversible par les stimulations. Il témoigne d'un dysfonctionnement cérébral sévère.

• Coma dépassé : coma où la survie n'est plus assurée que par des moyens artificiels.

D’UNE ÉVOLUTION NÉCESSAIRE DE LA LOI LEONETTI AUX PROPOSITIONS DE LOI de 2025 ?

Le principe moral « était en France » : tu ne tueras pas et même l’incitation au suicide est sanctionnée.

Pourtant, dans des cas très nombreux la question de la fin de vie d’un proche se pose.

Comme nous l’avons vu dans notre précédente parution : la loi LEONETTI de 2005 a établi un cadre strict et protectrice de la volonté du demandeur. Il semblerait que cette loi ne satisfasse plus le législateur.

La loi préconisait le développement des «soins palliatifs», elle n'est pas appliquée !

Le débat est donc relancé.

Peut-on aller plus loin dans la liberté par rapport à sa vie. Peut-on l’abréger soi-même (suicide) ou avec l’assistance d’un tiers ?

Les moyens de soulager la souffrance sont de plus en plus performants mais prolonger la vie dans certaines circonstances est-ce raisonnable (mourir dans la dignité) ?

Hier, les députés ont approuvé les deux propositions de loi. Le Sénat va se prononcer.

Chacun est libre de s’informer et d’apporter encore sa voix au débat tant que la loi n’est pas définitivement votée.

À SUIVRE...