L’ÉTAT, SES AGENCES SONT UN  MODÈLE DE GESTION POURRIE : LES FINANCES PUBLIQUES EN DÉTRESSE

Source principale Sénat Rapport général n° 144 (2024-2025), tome III, annexe 11, volume 1, déposé le 21 novembre 202UES DE LA FRANCE

L’État établit des règles de plus en plus complexes et rigides pour que les fonds publics soient utilisés conformément aux principes de gestion des finances publiques et les statuts de la fonction publique.

Le résultat est extraordinaire puisque fin 2024 l’État, le Ministère des finances, la Cour des comptes et les enquêtes du Parlement permettent de révéler qu’en fin 2024 dans les comptes de l’État il y avait un trou estimé entre 50 et 150 milliards d’euros. C’est proprement inadmissible et ce qu’il y a de pire c’est, que nous les contribuables, nous n’aurons jamais d’explications et au final il n’y aura pas de sanctions. Pourquoi ?

-    Parce que qu’à BERCY la division des « finances » entre Ministère des finances et de ceci et de cela...et le Ministère du Budget sépare les compétences et que les deux Ministères se « tirent la bourre ». En plus, les attributions des deux Ministres et Secrétaires d’État sont fixés par décrets à chaque changement de Gouvernement. Comment s’y retrouver ? Nous notons que Bruno LE MAIRE lors de son passage devant la Commission des Finances n’a pas du tout convaincu sur le bon fonctionnement de ses ministères.
-    Parce que les fonctionnaires des deux Ministères et les fonctionnaires contrôleurs des dépenses publiques sortent de la même école et entre copains il faut éviter de se faire des vacheries !
-    Le super Ministre des Finances Bruno LE MAIRE (de 2017 à 2024 !) lors de l’audience de la Commission des Finances du Parlement nous a bien expliqué qu’il n’avait pas d’explications à donner sur le dérapage des finances publiques en 2023/2024. Cela n’étonne personne à part des associations comme « contribuables associés » qui ne peuvent rien faire de concret pour faire retourner la France à une saine gestion de ses Finances.

Mais le même État dont on a démontré la piteuse gestion pour aller vers l’établissement d’une la bonne gestion des fonds publics semble incapable de redresser la barre comme le témoigne l’audition de Bruno LE MAIRE (novembre 2024) devant la commission des finances du Parlement.

Ainsi comme la gestion est devenue trop compliquée, l’État a inventé les Agences qui lui permettent une gestion plus « souple »...et ainsi échapper au moins partiellement aux règles contraignantes et incontrôlables de la gestion des finances publiques. Le bateau prend l’eau mais il n’y a pas de bouées de sauvetage. Là aussi il faudrait une vraie réforme...mais l’État ne sait plus faire et ses serviteurs aussi ne savent plus.

LES AVANTAGES DES « AGENCES »

Ils sont nombreux pour l’État mais pas pour le contribuable ni pour la gestion des fonds publics !

-    Recaser du personnel transféré d’autres institutions mais aussi recaser des amis d’élus et des gouvernants 
-    Donc souplesse de recrutement du personnel qui va atteindre quand même les 1200 salariés à temps plein.
-    Gestion scandaleusement incontrôlable. Comme la Cour des Comptes est le juge des comptes et pas celui des comptables...toutes les magouilles sont permises car il n’y aura pas de sanctions pour les éventuels fautifs. Donc la solution Agences permet une gestion qui est plus souple mais incontrôlée et la mauvaise gestion n’est pas sanctionnée !

Prenons l’exemple concret de l’ADEME « Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie » distributeur des primes multiples découlant des décisions de l’État sur les économies d’énergie.

Nous avons trouvé dans un Rapport de 2010 déjà une mise en garde du Sénat : 

« En effet, l'affectation directe de ressources à des opérateurs (du type des Agences) a pour conséquence de faire échapper à l'autorisation parlementaire et à la mesure de la performance l'emploi de ressources publiques significatives. »

Budget 2024 DE L'ADEME entre 1 et 4,2 milliards ...pourquoi un tel écart ? Simplement parce que les missions de l’ADEME croissent sous la pression des écologistes et du Gouvernement sans que les moyens de l’ADEME déjà mis en cause dans sa gestion soient accrus.

UN MAQUIS JURIDIQUE ET 91 MILLIARDS EN JEU : REMETTRE DE L'ORDRE

Le Ministère des Finances a demandé que soit créé un décompte fiable du nombre d’agences et autres opérateurs assimilés qui doit figurer au budget de l’État
https://www.budget.gouv.fr/budget-etat/operateurs

Budgets des Agences : total 91 milliards d’euros

Nombre d’Agences et opérateurs assimilés : 1200 (budget.gouv.fr ) La plateforme des finances publiques, du budget de l’État et de la performance publique
Ce n’est pas croyable mais les chiffres varient, selon les sources, pour le nombre d’Agencs entre 438 et 1000 et 1200 Agences !

Les primes comme « MaPrimeRénov » gérée par l’ADEME a réveillé la polémique sur les Agences : au moment où l’État français cherche de l’argent il va falloir sérieusement rouvrir le dossier « Agences » et les modalités des subventions versées dans le cadre de la révision de la gestion des finances publiques.

« Évaluation du dispositif des plateformes territoriales de la rénovation énergétique soutenues par l'Ademe (PTRE) » Cour des Comptes