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OÙ VA NOUS MENER CORONAVIRUS ?
LE RÉGIME DES POUVOIRS SPÉCIAUX INSTITUTIONNALISÉ EN MATIÈRE SANITAIRE : UN SCANDALE DIGNE D'UNE DICTATURE OU UNE MESURE DE PRÉCAUTION NÉCESSAIRE ?...UNE MAUVAISE SURPRISE, C'EST SÛR.
On ne comprend pas la nécessité d'un tel texte sorti d'un "conseil des Ministres "confiné et confidentiel dont la forme est particulièrement clandestine...du jamais vu pour nous qui lisons systématiquement tous les compte-rendus des Conseil des Ministres depuis 12 ans !
Comment va se comporter le Conseil Constitutionnel ?
Pourquoi le Conseil d'État consulté a-t-il laissé passer ce texte ? Son avis simplement consultatif et fort long et motivé est daté aussi du 21 décembre...il invite le gouvernement à la réflexion prolongée.
Le voir :
Comment vont réagir les parlementaires dont les pouvoirs de contrôle du Gouvernement passent en matière sanitaire à la trappe malgré les engagements du gouvernement énoncés dans le texte !
Que nous cache-t-on ?
Nous sommes contre tous les textes de lois et règlementaires pris à chaud sans concertation, sans avertissement et explications publiques...textes bâclés, d'exception, pris dans la précipitation...
Texte daté du 21 décembre 2020
URGENCES SANITAIRES
N° 3714
_____
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 décembre 2020.
PROJET DE LOI
instituant un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires,
(Procédure accélérée)
(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉ
par M. Jean CASTEX,
Premier ministre
CADEAU DE NOËL DU PREMIER MINISTRE : L'ÉTAT D'URGENCE DEVIENT LA RÈGLE, LA LIBERTÉ ET LE RESPECT DE LA CONSTITUTION L'EXCEPTION ?
Pour ceux qui sont plus curieux et craignent, à juste titre à notre humble avis) pour l'exercice de nos libertés, pour le régime parlementaire et le respect de la Constitution démocratie, pour la libre circulation...
voilà le lien qui vous permettra de lire et analyser ce projet de loi et l'exposé des motifs
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3714_projet-loi#
D'habitude, ce genre de texte désagréable et cette procédure "simplifiée" nous sont réservés pour le mois d'août...quand la France est aux abonnés absents...là ce 21 décembre c'est un cadeau de Noël ou une erreur politique volontaire !
COMPTE RENDU TEXTUEL DU CONSEIL DES MINISTRES (pour le point 1 de ce Conseil ) CONFINÉ DU LUNDI 21 DÉCEMBRE 2020 ET DANS SA MISE EN FORME EXACTE ET TRÈS INHABITUELLE
(sauf la partie du §2 mise en gras par la rédaction)
"Le Premier ministre a présenté un projet de loi instituant un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires.
L’épidémie de covid-19 a imposé l’élaboration de manière précipitée, en mars dernier, du régime de l’état d’urgence sanitaire. Si ce régime a fait ses preuves, l’ambition du projet de loi est d’instituer un cadre pérenne, mieux articulé avec les autres règles, dotant les pouvoirs publics des moyens adaptés pour répondre à l’ensemble des situations sanitaires exceptionnelles en garantissant tout à la fois le respect des droits et libertés et le contrôle permanent du Parlement.
Le projet de loi reprend pour l’essentiel le régime d’état d’urgence sanitaire en lui apportant les seuls ajustements dont l’expérience a révélé la nécessité. Comme actuellement, il permettra au Premier ministre de réglementer la circulation des personnes, l’ouverture des établissements recevant du public, ou encore de limiter les rassemblements dans les lieux publics. Certains déplacements ou activités pourront être conditionnés à la réalisation d’un dépistage, comme aujourd’hui pour le transport aérien ou maritime.
Le projet fédère par ailleurs les diverses prérogatives aujourd’hui éparses existant en dehors de l’état d’urgence sanitaire pour les situations de moindre gravité. Ce nouveau régime cohérent et transparent d’état de crise sanitaire se distinguera clairement du droit commun. Il devra faire l’objet d’une déclaration formelle par le Premier ministre, ne pourra être prorogé sans des garanties procédurales renforcées et ne pourra être maintenu au-delà de ce qui est strictement nécessaire.
Le Parlement sera informé de manière continue des mesures prises dans l’état d’urgence sanitaire comme dans l’état de crise sanitaire pour exercer pleinement sa mission de contrôle de l’action du Gouvernement qu’il tient de la Constitution.
Enfin, le projet de loi transforme les dispositions relatives aux traitements de données spécifiques à la lutte contre l’épidémie de covid-19, ayant permis de mettre en place les systèmes « SI-DEP » et « Contact covid », en un cadre général et contrôlé des systèmes d’information d’urgence sanitaire, outils indispensables pour lutter contre des situations sanitaires exceptionnelles."
