LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL ET LA LOI SUR LA PROTECTION DES MINEURS

Le Conseil Constitutionnel a été institué en 1958 et figure donc au sein de la Constitution du 4 octobre 1958. (Articles 56 à 63)

https://www.conseil-constitutionnel.fr/le-bloc-de-constitutionnalite/texte-integral-de-la-constitution-du-4-octobre-1958-en-vigueur

Il juge la « constitutionnalité » des textes de loi.

À ce titre, il a été saisi par des députés qui demandaient l’annulation de la mesure qui portait l’interdiction de l’accès des jeunes mineurs aux réseaux sociaux.

https://www.conseil-constitutionnel.fr/le-bloc-de-constitutionnalite

Le Conseil constitutionnel a jugé que l'interdiction générale d’accès aux réseaux sociaux portait à la liberté d'expression et de communication une atteinte disproportionnée et non nécessaire.

Décision du Conseil Constitutionnel : Décision n° 2026-911 DC du 14 août 2026 sur la constitutionnalité de la loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux : censure non-conformité partielle...

Texte intégral :

https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/2026911DC.htm

UTILISATION DES ÉCRANS : PROTÉGER LES MINEURS ET LES LYCÉENS

la loi du 24 août 2026 vise à protéger les mineurs (moins de 15 ans) des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux.

La proposition de loi déposée en 2025 par la députée Laure MILLIER a bien été votée et comporte deux interdictions :

• interdiction d’accès pour les moins de 15 ans aux réseaux sociaux,  
• mais elle étend aussi l'interdiction des téléphones portables aux lycéens

Le Conseil Constitutionnel a donc censuré la première interdiction.

La loi a été cependant promulguée sans son article d’interdiction de l’accès aux réseaux sociaux pour les mineurs de moins de 15 ans (censure du Conseil Constitutionnel).

Mais la loi étend l'interdiction des téléphones portables aux lycéens pendant les heures de classe. L'utilisation du téléphone portable est interdite dans les lycées pendant tout le temps scolaire (cours, récréations, permanence, cantine...). La sanction du non-respect de cette obligation est la confiscation de l’appareil.

Les établissement lycée, collèges doivent inclure les modalités d’application de la loi dans leurs règlements intérieurs.

En ce mois de septembre de turbulences, les chefs d’établissements de l’ Éducation ont certainement d’autres priorités !

À SUIVRE

UNE LOI NÉCESSAIRE MAIS BANCALE, OUBLIÉE ???