FISCALITÉ : LES DROITS DE L’HOMME ET DU CITOYEN  BAFOUÉS

Les règles de base du droit de l’État de lever l‘impôt ont été fixées dans la Déclaration Des Droits de l’Homme et du Citoyen et particulièrement dans ses articles 13 et 14 (Assemblée Nationale, le 20 août 1789).

 Article 12.

- La garantie des droits de l'homme et du citoyen nécessite une force publique ; cette force est donc instituée pour l'avantage de tous, et non pour l'utilité particulière de ceux à qui elle est confiée.

Article 13.

- Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable ; elle doit être également répartie entre les citoyens, en raison de leurs facultés.

Article 14.

- Les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée.

Article 15.

- La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration.

Ces textes sont incorporés dans la Constitution de 1958 et donc s’imposent encore aujourd’hui à l’État et aux Citoyens.

LES PRINCIPES DE LA FISCALITÉ ONT ÉVOLUÉ EN SE COMPLEXIFIANT

ÉGALITÉ : UN MOT MAINTENANT GALVAUDÉ

Les français sont « égaux » devant l’impôt. L’évolution des finances publiques et des « missions de l’État » font que ce principe constitutionnel est encore à l’ordre du jour tout en étant dépassé.

Alors le Conseil Constitutionnel a élargi sa définition d'égalité en posant le principe suivant :

Le principe d'égalité devant l'impôt comporte deux branches :

• d'une part, le principe d'égalité devant la loi fiscale (article 6 de la déclaration des droits de 1789),
•  d'autre part, le principe d'égalité devant les charges publiques (article 13 de la même déclaration).

Rappelons que la jurisprudence n’est pas la loi : la jurisprudence est dite constante. Ceci est archi faux, la jurisprudence constante varie en fonction du vent de l’histoire, en l'espèce en fonction du principe d’égalité devant les charges publiques que les contribuables subissent.

Le Conseil d’État a lui-même accepté de changer sa conception de la jurisprudence en adoptant celle du  Conseil Constitutionnel.

Nous contribuables subissons ainsi depuis les années 2010 donc l’inégalité devant l’impôt suite aux caprices de l’évolution permanente des charges publiques !

Ainsi l'impôt ne doit pas revêtir un caractère « confiscatoire » ou peut faire peser sur les contribuables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives !

C’est ainsi que l’égalité des citoyens est devenue une forme d’égalité à la tête du client ! du moment que le Conseil Constitutionnel affirme que la loi poursuit un objectif d’intérêt général.

Le droit fiscal est devenu un droit inégalitaire...que le conseil constitutionnel cherche à justifier en déclarant qu’il juge que la raison d'intérêt général en rapport direct avec la loi qui a ou n’a pas  justifié une différence de traitement entre les citoyens « désormais inégaux devant l’impôt »