RAPPEL DE LA CHARTE FONDANT LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION « LES SABLES D’OLONNE »

LE PACTE DE GOUVERNANCE : UNE NOUVELLE DIRECTIVE RÉGLEMENTAIRE FACULTATIVE

La loi engagement et proximité du 27 décembre 2019 a introduit dans le Code Général des Collectivités Territoriales CGCT à l’article L5211-11-2, la faculté pour les EPCI d’adopter un pacte de gouvernance.

 Cette nouvelle disposition a principalement pour objectif de préciser les modalités de l’association des communes au fonctionnement de l’intercommunalité.

Au départ, avant 2016,  il y avait deux Communautés de Commune voisines , celle d’Auzance et Vertonne (Sainte-Foy, Ile d’Olonne et Vairé) et celle des Olonnes (Les Sables d’Olonne, Château d’Olonne, Olonne-sur-Mer).

La loi imposant à toute commune d’être rattachée à une communauté de communes et fixant des normes de taille (nombre d’habitants) a abouti au fait que les 3 communes d’Auzance et Vertonne devaient se rattacher à une Communauté de Communes voisine.

Compte tenu de la notion de « territoire » tout poussait au rattachement-fusion des deux communautés de communes . Saint Mathurin a rejoint ce projet portant ainsi le projet d’Agglomération au regroupement de sept communes.

Ce n’était pas évident compte tenu du poids que pesait le bloc « maritime » avec les Sables d’Olonne commune nouvelle de 43 000 habitants et le groupe des 6 autres « petites communes ».

Les 7 communes concernées dépassaient le seuil de 50 000 habitants qui était le seuil minimal pour créer une Communauté d’Agglomération.

Celle-ci est donc constituée à partir de la fusion d’une commune importante « Les Sables d’Olone » maritime et de six communes rétro-littorales formant un territoire cohérent.

Elles constituent sous le régime Agglomération un Établissement Public de Coopération Intercommunale.

La Charte initiale consacre les trois principes essentiels et fédérateurs de la future Agglomération :

- l’égalité entre les communes,

- la complémentarité entre l’EPCI et les communes membres,

- l’accessibilité des usagers aux services de la Communauté d’Agglomération dès le 1er janvier 2017, date officielle de la création de l’Agglomération.

C’est donc une base dont la solidité et l’efficacité ont été confirmée par ces 10 années de fonctionnement malgré les évolutions administratives et fonctionnelles nécessitées par la réalisation de la création de la « commune nouvelle des Sables d’Olonne ». qui a vu le jour seulement le 1^er janvier 2019, donc deux années après la création de l’Agglomération.

Il est donc bien vrai qu’une institution ne vaut que par les hommes qui la servent.

L’équipe de gouvernance a su mettre l’intérêt général au-dessus des intérêts particuliers .

C’est ainsi que les 7 maires se sont entendus et ont fait jouer avec intelligence ces dernières années les principes arrêtés dans la Charte à la satisfaction générale. 

Le Conseil Communautaire a constaté d’une part le caractère facultatif du pacte de gouvernance et d’autre part le bon fonctionnement de l’Agglomération sur la base de la Charte décidé de sursoir à la création d'un Pacte de Gouvernance.

À SUIVRE...

LE BUDGET 2026 DE L'AGGLOMÉRATION LES SABLES D’OLONNE