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17 février 2019 7 17 /02 /février /2019 23:30
LA BALANCE DE LA JUSTICE : UN FLÉAU POUR DEUX ANCIENS MAIRES

LA BALANCE DE LA JUSTICE : UN FLÉAU POUR DEUX ANCIENS MAIRES

APRÈS LA "DÉCISION" DU PRÉFET DE LA VENDÉE, LA JUSTICE ADMINISTRATIVE BALANCE LES EX MAIRES JOËL MERCIER ET DIDIER GALLOT

 

Suite de

http://www.olonnes.com/2019/02/election-incontestable-d-un-maire-de-la-nouvelle-ville-les-sables-d-olonne-une-tempete-qu-il-faudra-vite-oublier.html

 

 

Les élus démissionnaires sous l’impulsion du candidat battu Joël MERCIER lors du vote pour l’élection du nouveau et premier maire de la nouvelle commune Les Sables d’Olonne comme nous l’indiquions dans notre précédent article portent le combat sur le terrain judiciaire.

Ils veulent par deux référés et une action au fond :

 

  • La suspension de la « décision du Préfet » de refuser d’organiser de nouvelles élections municipales,
  • Donc imposer que le Préfet de la Vendée organise de nouvelles élections dans les plus brefs délais, car passé mars 2019, ces élections ne seraient plus possibles car d’une part, on serait à moins d’un an des élections municipales prochaines et que d’autre part, le code électoral prévoit qu’en cas de conseil municipal amputé d’un tiers de ses membres, le Préfet a 3 mois pour organiser de nouvelles élections.

Ils contestent aussi que les démissionnaires puissent être remplacés par leurs suivants de liste comme cela se fait couramment quand un conseiller municipal démissionne ou cesse d’exercer sa fonction.

 

LE PRÉFET DE LA VENDÉE JONGLE AVEC LE JURIDIQUE FACE AU SILENCE DE LA LOI SUR CETTE SITUATION ET FACE AU SILENCE DES ANCIENNES COMMUNES QUI N’ONT PAS PRÉVU DE DISPOSITIF POUR LE REMPLACEMENT D’ÉLUS DÉMISSIONNAIRES OU EMPÊCHÉS.

 

D’abord celui-ci rappelle qu’il n’a pas pris de décision formelle car c’est au cours d’une rituelle conférence de presse qu’il a annoncé qu’il n’y aurait pas d’élections nouvelles !

 

Une décision préfectorale nécessite un certain formalisme que ne peut remplacer une relation dans la presse de ses propos. En réalité, il n’y a jamais eu d’acte administratif susceptible d’être attaqué !

 

Nous posions le problème : comment demander l’annulation d’une décision qui n’existe pas ? La réponse est dans l’article R 421-1 du code de justice administrative qui stipule sans ambiguïté "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formée contre une décision ».

 

Cependant le Juge, dans ses attendus, a considéré qu’il y avait « décision » du Préfet dans ses propos de la conférence de presse. Les requérants demandaient donc la « suspension » de cette « décision ».

 

Comme conséquence, le Juge valide donc le dispositif de remplacement d’un démissionnaire par un suivant de sa liste. Or, comme ces remplacements des 34 démissionnaires étaient en cours et lui-même n’étant pas saisi par le dit conseil municipal, il ne pouvait se prononcer pour le renouvellement du conseil municipal de la nouvelle ville des Sables d’Olonne…les démissionnaires se donc sont mis eux-mêmes hors-jeu. Même si le terme « jeu » n’est pas approprié pour une manœuvre politicienne.

 

Puis le Préfet constate qu’au jour du référé le système du remplacement par les suivants de listes a fonctionné ! En effet, le jour de l’audience, le 7 février 2019, le Préfet prend acte que, lors du Conseil Municipal du 4 février 2019, 72 conseillers municipaux s’étaient exprimés.

 

Donc le Conseil municipal comporte dans les faits plus des deux tiers des 99 élus prévus ! Légalement il pouvait et peut siéger.

 

UNE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ CINGLANTE DANS SA MOTIVATION IN FINE

 

Le Juge arrivé au bout de son raisonnement ajoute une sévère leçon de morale à l’adresse des requérants Mercier et autres :

« Pour demander la suspension de la « décision » (NDLR) du 25 janvier 2019, M.MERCIER et autres, qui par leur démission ONT SCIEMMENT PROVOQUÉ LA SITUATION LITIGIEUSE » alors que le législateur… »

 

Et la conclusion tombe sèchement :

 

« Dans ces conditions, les moyens invoqués par les requérants à l’appui de leur demande de suspension, ne paraissent pas, en l’état de l’instruction, propres à créer un doute sérieux sur le légalité de la décision attaquée »… « la requête doit être rejetée en toutes ses conclusions ».

 

 

JOËL MERCIER A VOLONTAIREMENT TENTÉ DE PROVOQUER UNE SITUATION NUISIBLE À L’INTÉRÊT GÉNÉRAL

 

Nous ajouterons au nom du principe du respect des « principes généraux du droit » qui constituent, à défaut de texte, des fondements de la jurisprudence administrative, l'application de l'adage latin « Nul ne peut invoquer sa propre turpitude » qui pourrait fort bien s’appliquer en droit administratif à ce dossier.

 

Le Tribunal Administratif de Nantes reconnait que M. MERCIER, ex maire de Château d’Olonne, donc, ancien officier de policière, a volontairement créé une « situation litigieuse » pernicieuse au bon fonctionnement de la création d’une ville nouvelle. Il est sorti de son rôle d’élu responsable.

 

Il est donc malvenu à tenter de tirer profit cette situation litigieuse quasi délictuelle qu’il a créée au mépris de l’institution qu’il aurait aimée gérer.

 

UNE CONSÉQUENCE DE CETTE DÉCISION : UN POUVOIR SANS CONTRE-POUVOIR

Les 34 démissionnaires ne sont plus des élus de la Ville des Sables d'Olonne qui perd donc sa ou ses oppositions.

Plus d'oppositions, plus de débats!

Les citoyens qui ont voté pour ces démissionnaires sont trahis.

Il faut donc faire confiance au nouveau maire et à son équipe pour que ces 14 mois qui séparent les sablais des prochaines élections municipales soient un modèle de gestion sur la base d'un programme annoncé comme celui des vœux du nouveau maire.

Ce sera une lourde tâche pour celui-ci, Yannick MOREAU et son équipe, avec la responsabilité de gouverner sans contre-pouvoir.

 

 

 

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