RETOUR SUR 2016 : RÉHABILITER LA JUSTICE EÛT ÉTÉ PLUS JUDICIEUX QUE D'HUMILIER SES SERVITEURS...AUX CITOYENS DE RÉAGIR

La trêve de Noël doit permettre de consacrer quelques minutes pour le réflexion...et revenir sur des fondamentaux un peu massacrés.

On prête des propos au plus haut magistrat de la France, le Président de la République, qui, pour le citoyen de base sont incompréhensibles, inaudibles, irresponsables :

« Une institution de lâcheté [...] C’est quand même ça, tous ces procureurs, tous ces hauts magistrats, on se planque, on joue les vertueux... On n’aime pas le politique »

D'une part, déjà nous avons appris ces dernières années que le citoyen  français n'a plus ses dirigeants et ses magistrats en haute estime et que d'autre part, le chef de l'État  qui a le devoir de protéger les Institutions aurait tenu ces propos humiliants : tout pour casser la Justice !

Que devient un  pays démocratique où il y a le divorce total entre le peuple, la JUSTICE et les gouvernants ?

RESPECTER LA JUSTICE DE SON PAYS : PILIER INDISPENSABLE DE LA SOCIÉTÉ

L’a-t-il dit ou ne l'a-t-il que penser ?

Le problème n’est plus là puisque la presse a abondamment diffusé l’information envoyant l'institution et ses serviteurs aux géhennes. D’ailleurs, les media en ont moins fait pour la diffusion des "excuses" présidentielles.

LA JUSTICE, INSTITUTION HUMAINE FAILLIBLE

La Justice est rendue par des magistrats professionnels (à quelques exceptions près) qui sont des hommes et des femmes avec leurs imperfections et leurs faiblesses que l'on doit sanctionner individuellement s'il y a faute...si on ne veut plus d'affaire OUTREAU.

La JUSTICE n'est donc certes pas infaillible. Casser la Justice en s’en prenant aux magistrats d'une manière générale c'est d’une rare irresponsabilité de la part de celui qui est le garant de l'unité nationale et  de la  bonne marche de la Justice.

Ce n'est pas une erreur "judicaire" imputée à un magistrat fautif qui permet de condamner la JUSTICE et tous les magistrats ! Ce n'est pas une erreur d'un membre du corps médical qui condamne tout le corps médical et le service public de LA SANTÉ. Ce n'est pas une bavure policière qui permet de condamner tous les policiers et gendarmes...

LA JUSTICE EST UNE INSTITUTION FRAGILE

Ce n’est pas parce que les hommes magistrats ont des faiblesses

ce n’est pas parce qu’ils sont faillibles

ce n’est pas parce qu’ils peuvent donc se tromper

ce n’est pas parce que des syndicats de magistrats confondent justice et lutte des classes ou défense d’un corporatisme désuet peut-être,

qu’il faut jeter en pâture tous les magistrats à la vindicte populaire.

MONSIEUR LE PRÉSIDENT, QU'AVEZ-VOUS DONC FAIT POUR LA JUSTICE DE VOTRE PAYS ?

 Rappelons que le Président de la République a été incapable :  

- de porter une vraie réforme de la Justice ( nécessaire ?) : par contre, les ravages de pseudo réformes faites avec démagogie et incompétence, dans la précipitation, ou pour répondre à des circonstances exceptionnelles n'ont fait qu'enfoncer le grand service public de la Justice,

- de lui donner les moyens d'exercer dignement  sa fonction régalienne en prélevant sur les dépenses injustifiées de l’État et des collectivités territoriales. 

Le Chef de l’État commet une faute lourde en déstabilisant un Corps qui, au contraire, par définition a besoin de sérénité et du soutien de la Nation pour exercer sa mission.

Donc, non content :

d’avoir fait dégringoler le statut de la France en matière de classement de sa Justice, le chef de L’État l'enfonce en oubliant sa propre responsabilité et ses engagements  : MOI PRÉSIDENT...

de devoir endosser la responsabilité des réformes qui sont mauvaises et de les imposer,

le Chef de L’État, comme certains de  ses prédécesseurs, ose penser à haute voix que ce sont les magistrats qui sont mauvais et non l'institution qui est sans cesse chahutée par les politiques et qui est devenue malade.

En dégradant la fonction de magistrat le chef de l'État a donc aussi dégradé la fonction présidentielle.

AUX CITOYENS DE DÉFENDRE LEUR JUSTICE

Français, allez donc assister à des audiences de vos tribunaux,

Français, mesurez ainsi la dégradation des conditions d'exercice du service public de la Justice.

Français, ne manquez aucune occasion d'appréhender votre Justice.

Qu’a donc fait l'actuel Chef de l’État pour rendre à la Justice ses lettres de noblesse ?

Faut-il lui rappeler le fameux adage entendu maintes fois dans nos tribunaux "Nemo auditur propriam turpitudinem allegans": "Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude"...en clair et en français on ne peut pas se plaindre de dommages ou de préjudices qu'on s'est provoqué à soi-même, c'est-à-dire dont on est responsable...les négligences de l'État à l'égard de la Justice sont bien celles de nos gouvernants successifs dont celles du Président de la République.  

En dégradant la fonction de magistrats, le chef de l'État a aussi dégradé la fonction présidentielle.

Dans ce domaine comme dans tant d'autres, il appartient donc aux citoyens de "prendre les armes", de ne plus être des acteurs passifs, désabusés, critiques mais sans réaction. Les moyens d'action ne manqueront pas durant cette période électorale que nous allons vivre en 2017. 

LA JUSTICE FRANÇAISE, AUX SABLES D’OLONNE PARTICULIÈREMENT, N’A PAS LES MOYENS NÉCESSAIRES POUR EXERCER SON POUVOIR : DANGER !

Il y a eu déjà un précédent célèbre aux Sables d’Olonne qui a marqué de son emprunte le pouvoir judiciaire ( sceau de la justice ! ) par une critique de la Justice en France : ce fut l’ancien Juge d’Instruction, Didier Gallot, devenu l’actuel maire des Sables d’Olonne.

Ses prévisions et réflexions se sont malheureusement avérées fondées : la France est malade de sa justice (voir son premier ouvrage sur le sujet : "Les fossoyeurs de la Justice", paru en 1991).

Depuis, chaque Ministre de la Justice y va de sa réforme avec des remèdes qui aggravent la maladie.

L'actuel Procureur de la République des Sables d’Olonne; Gilbert LAFAYE; suit la tradition et fait sa rentrée avant la rentrée en exprimant son ras le bol devant les carences de l’administration de la Justice (Ouest France du 24 août 2016) qui paralysent celle-ci.

Malheureusement, cet été, Les Sables d’Olonne ont vécu sur le plan de la délinquance et de l’insécurité une période très difficile et nuisible à l’image de marque de la station balnéaire.

Sur un plan plus général, le Parquet ne joue plus son rôle. Combien d’affaires sont classées sans suite faute de moyens ? Un déni de justice permanent.

Le citoyen croît ainsi de moins en moins en sa JUSTICE : avec une majorité d’excellents magistrats compétents et dévoués à la cause, on arrive à une JUSTICE DÉCRÉDIBILISÉE : attention, danger !

Ajoutons à cela les méfaits d'une syndicalisation déviante des magistrats, des moyens humains indignes qui classent la France en queue  de peloton pour sa Justice et des moyens financiers déshonorants et nous avons ainsi une image de marque déplorable de la fonction régalienne de l'ÉTAT nommée JUSTICE.

LES DERNIERS EXEMPLES DE NOTRE DAME DES LANDES ET DE XYNTHIA CONFIRMENT LES DANGERS QUI FRAPPENT LA JUSTICE ET DONC LA DÉMOCRATIE

En instituant un référendum-consultation local d'origine nationale, le gouvernement fait fi de plus de 10 décisions des TRIBUNAUX.

Si jamais le référendum-consultation donne une réponse négative ces décisions de justice devenues définitives seront remises en cause par la voix du peuple consultée d’ailleurs de manière très douteuse grâce à une loi (ordonnance) de circonstance.

Quelle confusion !

Voir :

http://www.olonnes.com/2016/04/democratie-locale-un-plus-avec-ce-projet-d-ordonnace.html

et

http://www.olonnes.com/2016/04/xynthia-autopsies-de-deux-proces-suite.html

Si l’on reprend le fameux procès XYNTHIA , l’arrêt de la Cour d’Appel de Poitiers n’a pas arrangé les choses. Où est la justice ?

Désormais les français n’aiment plus leur justice et ce pour de nombreuses causes :

- Les délais de jugement s’allongent : 38 mois en matière criminelle et 18 mois en appel d’où des détentions provisoires de plus de 3 ans.

- L’aide judiciaire ou l’accès de tous à la Justice stagne,

- À l’inverse, 100 000 condamnations à des peines de prison n’ont aucune suite faute de place dans les prisons,

- La Justice accumule les dettes…elle paye ses prestataires avec des retards inadmissibles

...

LA FAUTE À QUI ?

D’abord la faute revint à l’État qui a établi l’instabilité législative et fiscale en règle.

Il a réduit le budget à 2,8% du PIB.

Chaque français consacre 61 € par an à la justice contre 114 en Allemagne et 125 aux Pays Bas La France, c’est 10,7 juges et 2.9 parquetiers pour 100 000 habitants contre 24,7 et 6.5 en Allemagne.

L'État a réduit la JUSTICE à jouer les seconds rôles.

DES REMÈDES

Il n’y aura de remèdes sérieux que s’il y a une réforme en profondeur du système.

Doubler le budget de fonctionnement des tribunaux en 10 ans oui mais oui SI ...une réforme profonde est faite. L’Éducation devrait servir d’exemple : un budget sans cesse en forte augmentation pour des résultats sans cesse calamiteux ! Le budget n'est pas le seul levier pour la réhabilitation de la Justice.

La France dispose d’excellents magistrats, dévoués, silencieux qui souffrent de leur impuissance à exercer leurs missions dites régaliennes.

Il faudra donc au minimum :

- Une loi programme d’au moins 5 ans qui remette à niveau le nombre et la carrière de magistrats, greffiers et autres personnel de justice. En 2015, il y avait plus de 1000 postes de magistrats vacants pour moins de 10 000 postes

- La modernisation des moyens comme la dématérialisation des documents si lente à entrer dans les mœurs judiciaires,

- La suppression des missions qui éloignent les juges et les structures de leurs fonctions essentielles, telle que l’administration pénitentiaire qui devrait revenir au Ministère de l’Intérieur et les responsabilités en matière sociale qui encombrent les tribunaux,

- Le repositionnement des magistrats : La cour de cassation mais aussi les autres cours ne sont pas faites pour faire la loi mais pour l'appliquer et la faire appliquer.

La dérive idéologique du corps des magistrats majoritairement en rupture tant avec l’État qu’avec l’économie de marché est incompatible avec leur impartialité.

On en arrive au fameux « mur des cons » où quelques magistrats impunément se croient au-dessus des lois et en oublient leur devoir de réserve.

- La stabilité législative est nécessaire : plus de réforme des prud’hommes avant une loi travail qui devance une réforme du code du travail : quelle incohérence ! Tout nouveau Garde des Sceaux n’est pas obligé de faire une réforme souvent démagogique et tordue qui déstabilise l’existant, complexifie les procédures et finit par paralyser la Justice.

La restauration du pouvoir judiciaire passe donc par ces voies pourra être  accompagnée du doublement du budget des tribunaux.

La France ne restera une démocratie que si sa JUSTICE retrouve sa place dans le cœur des Français.

ENCORE UN PROJET DE LOI FOURRE TOUT : LES BONNES CHOSES CONTRE CORRUPTEUR ET CORROMPU VONT PASSER A LA TRAPPE SUITE À UN TEXTE ENCORE MAL PRÉPARÉ.

AVEC DE BONNES INTENTIONS, LE GOUVERNEMENT FAIT TOUT POUR QUE SES BONNES PROPOSITIONS ÉCHOUENT....Jacques Attali avait déjà dit cela pour la loi-travail !

Mis en ligne le 1er avril 2016 : malheureusement ce n'est pas un poisson d'avril !

Le grand ménage anti corrption n'est toujours pas fait et risque encore de ne pouvoir être fait.

Une loi sur la corruption ne se conçoit que si elle touche tous les élus : du conseiller municipal de base de la petite commune jusqu'au chef de l'État.

Si cela  n'est pas fait, si cette loi ne touche pas  tous les corps de fonctionnaires...y compris par exemple les magistrats qui classent sans suite des dossiers de signalement de corruption.

Sont aussi condamnables les corrupteurs et les corrompus.

Par ricochet, pour éviter la tentation : 

-  il faut aussi limiter drastiquement et intelligemment le cumul des mandats pour tous les élus ; cumul dans le temps et dans le nombre !

 - mais aussi il faut gratifier les élus" justement".

De plus, rien ne sert de faire de belles lois s'il n'y a pas les moyens humains pour les faire respecter. Les lanceurs d'alerte ne sont pas suffisamment protégés par ce texte, les magistrats pas assez nombreux...

Extrait de la déclaration du conseil des ministres du mercredi 30 mars 2016

Le ministre des finances et des comptes publics, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt et le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique ont présenté un projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

Il s’agit de rendre plus transparente encore la démocratie française et de renforcer le lien de confiance entre les citoyens et les acteurs publics et économiques.

RAPPEL DE L'INFLATION DE TEXTES INSUFFISANTS VOIRE INEFFICACES

La loi relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques de 1993 avait renforcé la transparence dans le champ de la politique et des marchés publics.

Plus récemment, la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, et celle du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière ont porté des dispositions allant dans le sens de la transparence et de la lutte contre la corruption, par exemple s’agissant de la transparence du patrimoine et des intérêts des responsables publics et s’agissant des lanceurs d’alerte qui peuvent agir dans le domaine des atteintes à la probité.

Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique vise à renforcer la transparence des procédures de décisions publiques et à réprimer plus rapidement et sévèrement la corruption.

VIE ECONOMIQUE MÉLANGEE AVEC UNE LOI ANTI CORRUPTION

Il porte aussi sur la modernisation de la vie économique, pour mieux protéger producteurs, consommateurs et épargnants.

Ce projet de loi s’appuie sur un ensemble d’études et de rapports nationaux au premier rang desquels celui de M. Jean-Louis Nadal, président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.

Il a pour ambition de porter la législation française aux meilleurs standards européens et internationaux et de contribuer ainsi à une image positive de la France au plan international.

Le projet de loi vise à :

•instaurer plus de transparence dans le processus d’élaboration des décisions publiques et dans la vie économique, avec notamment la création d’un répertoire numérique des représentants d’intérêt ou une meilleure protection des lanceurs d’alerte ;

•mieux lutter contre la corruption, notamment au niveau international avec des volets préventif et répressif.

Le projet de loi prévoit la création d’un service chargé de la prévention et de l’aide à la détection de la corruption ainsi que l’obligation, pour les grandes entreprises, de mettre en place un dispositif de prévention de la corruption.

Il créée également l’infraction de trafic d’influence d’agent public étranger, et lève les freins procéduraux à la poursuite de faits de corruption d’agents publics étrangers, en permettant par exemple à des associations agréées de mettre directement en mouvement l’action publique et d’être parties civiles aux procès.

Le projet de loi poursuit également l’objectif d’assurer un financement plus transparent et plus efficace de l’économie réelle.

Il prévoit à ce titre des mesures relatives au financement et à la régulation financière, en vue notamment :

•de renforcer la stabilité financière et la protection des épargnants en accroissant les pouvoirs des autorités de régulations financières ;

•de créer des fonds de pension à la française ;

•d’interdire la publicité pour les plateformes internet qui proposent des instruments financiers très risqués ;

•d’accompagner le développement de nouveaux moyens de paiement en créant des conditions de concurrence égales pour toutes les catégories de fournisseurs de services de paiement ; •d’instituer, pour le livret de développement durable distribué par les établissements de crédit et géré par la Caisse des dépôts et consignations, un volet dédié à l’économie sociale et solidaire ; •de créer des véhicules d’investissement de long terme afin d’apporter aux petites et moyennes entreprises et aux projets d’infrastructures des financements privés.

DES MESURETTRES QUI N'ONT RIEN A FAIRE DANS UNE LOI IMPORTANTE...QUE VIENT FAIRE DANS CE TEXTE L'AMBITION ENTREPREUNARIALE ?

Deux dispositions spécifiques à l’amélioration de la transparence et à la modernisation des relations au sein des filières agricoles sont également inscrites : l’interdiction, pour cinq ans, de la cession à titre onéreux des contrats laitiers, et le renforcement des astreintes financières pouvant être prononcées par les présidents de tribunaux de commerce à l’encontre des entreprises du secteur alimentaire ne publiant pas leurs comptes dans les délais fixés par la loi.

Enfin, le projet de loi vise également à faciliter la création et le développement d’activités et d’emplois, notamment par les travailleurs indépendants.

Il s’agit aussi de permettre la transition de l’économie en favorisant l’innovation et en accélérant le passage au numérique.

Le projet de loi comporte ainsi des mesures pour favoriser le parcours de croissance des entreprises en lissant les effets du franchissement du seuil du micro-entrepreneur ou en limitant les contraintes à l'installation pour les entreprises individuelles.

D’autres mesures facilitent la transition entre formes sociales pour que la croissance des entreprises ne soit plus freinée par la crainte des coûts et complexités associés au changement de formes sociales ou au choix de formes sociales adaptées.

Il s’agit de reconnaître un droit à "l’ambition entrepreneuriale" sans conséquences administratives irréversibles.

Dans le même esprit, le régime de la faute de gestion sera modifié, afin de favoriser le rebond des entrepreneurs, en limitant les cas dans lesquels le patrimoine personnel du dirigeant peut être mis en cause en cas de liquidation.

Enfin, un ensemble de mesures vise à simplifier les modalités de gouvernance des entreprises, afin de favoriser notamment l’implication des actionnaires minoritaires et de permettre aux entreprises d’utiliser pleinement les ressources du numérique (cela va de la simplification et de la digitalisation des différents rapports à la tenue d’assemblées générales sous forme dématérialisée).

Ce projet de loi doit permettre à la France d’être une démocratie exemplaire dans la lutte pour la transparence.

Il aura un effet macroéconomique positif car les entreprises ont tout à gagner à exercer leurs activités dans un environnement concurrentiel sain et transparent.

CERTAINEMENT PAS AVEC CE TEXTE FOURRE-TOUT : DOMMAGE !