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29 juillet 2013 1 29 /07 /juillet /2013 14:33

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Renforcement des obligations déontologiques des magistrats de l’ordre judiciaire

D’abord si les obligations déontologiques légales des magistrats sont renforcées c’est certainement qu’elles étaient insuffisantes pour leur indépendance personnelle et pour leur indépendance par rapport à leur environnement. Il faut un gouvernement de gauche pour oser ce type de mesure ! 

La Garde des Sceaux, ministre de la justice a présenté un projet de loi organique et un projet de loi relatifs au renforcement des obligations déontologiques des magistrats de l’ordre judiciaire.

Ces textes s’inscrivent dans le prolongement des projets de lois présentés par le Gouvernement pour promouvoir une République exemplaire et rénover la vie publique ainsi que dans la suite du projet de loi présenté au conseil des ministres le 17 juillet 2013 renforçant les dispositifs applicables aux fonctionnaires en matière de déontologie.

Ces deux nouveaux projets de loi adaptent en effet à la situation spécifique des magistrats de l’ordre judiciaire certains dispositifs retenus dans le cadre du projet de loi sur la transparence de la vie publique.

Ils complètent les mécanismes déjà existants en matière de déontologie et de prévention des conflits d’intérêts.

Ainsi est introduite dans le statut des magistrats une obligation explicite de prévenir et de faire cesser toute situation de conflit d’intérêts.

 

Tous les magistrats de l’ordre judiciaire devront bénéficier d’un entretien déontologique avec leur chef de juridiction ou de cour à l’occasion de leur installation. Les plus hauts magistrats de l’ordre judiciaire seront tenus de remplir des déclarations de situation patrimoniale. Pour compléter le dispositif, un nouveau cas de récusation est institué pour les magistrats du siège et une obligation de déport spécifiquement prévue est ajoutée pour les magistrats du parquet .

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8 juin 2013 6 08 /06 /juin /2013 15:18
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Suite de
 
Aprés les questions sur "où est passée l'argent" et la personnalité de Monsieur Alain BONNET 
voici le seconde partie de nos interrogations : 
 
COMMENT UN SALARIE D’UNE ENTREPRISE STRUCTUREE PEUT-IL REUSSIR UN TEL « EXPLOIT « ?
  
Monsieur Alain BONNET était-il un électron libre du groupe AXA ?
Cet employeur doit disposer de moyens de contrôles sur ses agents (inspections, descentes dans les dossiers…). AXA se dit victime de Monsieur Alain BONNET. Mais AXA a-t-il mis en place le contrôle qu’il aurait dû instaurer sur ses salariés pour protéger ses clients d’abord ?
Monsieur Alain BONNET a même détourné à son profit des primes IARD versées en liquide…ainsi des clients se croyaient couverts contre un risque éventuel et ne l’étaient plus. Le Président ALMY a évoqué cette hypothèse.
La compagnie AXA n’est-elle pas victime d’un certain laxisme dans le contrôle de délégation qu’elle a donnée à Monsieur Alain BONNET ?...Combien d’employeurs sont poursuivis au titre de l'article 1384 alinéa 5 du code civil : le commettant (l'employeur) est objectivement responsable des faits commis par son préposé (salarié), dans le cadre de l'exercice de ses fonctions. La responsabilité des employeurs est traditionnellement considérée comme une garantie de solvabilité offerte aux victimes, l'entreprise étant généralement plus riche et solvable que le salarié. Cette responsabilité est fondée sur l'existence d'un lien de subordination créé par le contrat de travail. Certes, ici, le salarié a outrepassé sa mission et l’employeur peut être en partie ou totalement exonéré de sa responsabilité…mais réussir pendant plus de 10 ans à tromper la vigilance de son employeur décèle une faille dans les procédures d’AXA.
On aurait aussi voulu savoir comment le statut de salarié de Monsieur Alain BONNET lui permettait de posséder les bureaux professionnels AXA de 92 m² via la SCI qui comprenait deux associés lui-même et Monsieur Joël MERCIER ?
AXA a-t-elle pu penser que la présence du seul collègue de bureau qu’était Monsieur Joël MERCIER était une garantie suffisante comme moyen de contrôle de l’activité de Monsieur Alain BONNET ?...Il n’y a entre eux aucun lien d’ordre hiérarchique. Dans les débats, la relation entre les deux collègues n’a pas été évoquée laissant planer un doute.
Cependant les choses ont été un peu éclaircies lors de ces débats quand Monsieur Joël MERCIER, par la voix de son avocat Maître Claire BRANDET, a fait valoir qu’il était aussi victime des agissements de son collègue. Il a subi un réel préjudice en mettant en avant ce que nous avions écrit sur les interrogations que nous posait l’article d’OUEST France du mardi 4 juin 2013. Elle a fait valoir les cloisons étanches entre les activités des deux collègues. Il eût été préférable de faire cette mise au point dès que l’information sur cette escroquerie avait  circulé en respectant présomption d’innocence et secret de l’instruction (pas aisé).
Mais chacun sait qu’un groupe comme AXA ne peut apprécier la publicité faite sur ce type de fait divers…et qu’il a fallu pour AXA assumer sa responsabilité en signant des compromis avec la majeure partie des victimes et faire en sorte que le scandale soit maîtrisé pour ne pas entacher l’image de marque d’AXA. C’est humain et compréhensible…ne serait-ce que vis-à-vis des clients d’AXA et de son personnel.
Peut-être le train de vie de Monsieur Alain BONNET a-t-il étonné son collègue sachant qu’ils avaient au moins sur le plan professionnel une certaine proximité puisqu’associés dans la SCI ? Peut-être aussi le montage de l’escroquerie était-il si « parfait » que le collègue a pu être trompé pendant plus de 10 ans comme les supérieurs hiérarchiques, peut-être a-t-il été comme Madame BONNET vis-à-vis de son mari trop naïf , trop confiant ?
Comment AXA pourra-t-elle faire croire qu’en tant qu’employeur elle a fait toutes diligences pour éviter cette escroquerie qui s’étale sur plus de 10 ans ?
 
             
C’est une réponse ou au moins un début de réponse à cette question qui aurait été bienvenue pour éclairer les victimes, les clients d’AXA et certainement les magistrats qui auront à livrer leur verdict le 4 juillet.
 
 
  
De même, puisque Monsieur Joël MERCIER a tenu à être présent au procès en se portant partie civile il aurait été opportun, nous semble-t-il, qu’il éclaire les magistrats et les victimes sur les doutes qu’il aurait  pu ou dû avoir sur le travail et le train de vie de son collègue…AXA n’a pas hésité à « enfoncer »Monsieur Alain BONNET.
 Des zones d’ombre, des mystères, le silence qui a entouré voir protégé l’instruction, cette très longue audience exceptionnelle n’ont pas permis aux victimes, aux personnes qui ont assisté à cette audience de lever des doutes sur les responsabilités des époux BONNET, sur celles d’AXA, de démonter les mécanismes de la folie dépensière de Monsieur Alain BONNET…
La Justice a parfois du mal à être rendue en toute clarté. Il faut espérer que le dossier livrera des aides à la prise de décision du tribunal et lèvera les doutes sur le partage de  responsabilités et que les victimes connues seront équitablement indemnisées…cela n’effacera pas certains traumatismes.

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7 juin 2013 5 07 /06 /juin /2013 19:23

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 Suite de ESCROQUERIE D'UN MILLION QUATRE CENT MILLE € passée au peigne fin par le Tribunal Correctionnel des Sables d'Olonne

 

Cette affaire  comporte des zones d'ombre voire des mystères que devront percer le Président Pascal ALMY et ses collègues pour forger leur intime conviction et fonder juridiquement leur décision. Ils ont jusqu"au 4 juillet , jour du prononcé pour percer ces mystères. 

 

On a senti tout au long de la première partie de cette audience du 6 juin que le Président doutait de la sincérité des aveux et autres dires d'Alain BONNET, que la mécanique de l'escroquerie et l'utilisation des fonds subtilisés fauduleusement aux victimes n'était pas explicable de manière rationnelle.

 

 

Explicitons ces mystères par ces deux premières questions : 

 

OÙ EST PASSEE L’ARGENT ?

 

Au moins  1.400.000 euros escroqués en 13 ans…et le couple ne possède que sa maison estimée à moins de 300.000 euros et un camping-car.

 

Ce qui fait dire au Président « Qu’avez-vous fait de tout cela ? » « Il n’y a pas d’explication sur l’utilisation de toutes ces sommes »…et Monsieur Alain BONNET ne donne pas de réponse et son épouse non plus : des sorties (pour lui, pas pour elle !), des achats compulsifs de vêtements (encore pour lui) et rembourser des crédits à la consommation : un comble ! On a même parlé de 15 crédits ! Le couple disposait donc de 11.000 euros par mois et vivait à crédit et ne justifie d’aucun achat « de luxe »…Mais où est donc passée l’argent ?

 

 

MONSIEUR ALAIN BONNET : EST-CE « Doctor JEKILL et Mister HYDE » ?

 

Monsieur Alain BONNET est présenté comme quelqu‘un qui sait attirer la confiance, jovial, gentil, généreux…il s’est dévoué auprès de ses clientes qu’il allait jusqu’à visiter à l’hôpital, les conseiller et les aider à faire leurs déclarations d’impôts…

 

Ce même Monsieur Alain BONNET dépouille une famille qui économisait pour prévenir l’avenir de leur fils handicapé, pendant des années pioche dans les réserves de personnes en difficulté dont il abuse la confiance qu’elles ont placée en lui : « Ah! ce bon Monsieur BONNET », « Ah ! Madame BONNET quelle chance vous avez d’avoir un mari comme cela ! »...et pendant plus de 10 ans, il escroque, fait des faux, trompe ses proches…pour paraître, pour on ne sait quoi ?

 

Comme l’a dit son avocat Maître BERNIARD : chaque homme a sa part d’ombre laissons à Monsieur Alain BONNET le droit à cette part. Sauf que comme l’a dit aussi sans complaisance le Procureur Madame Florence SRODA : sous une apparence de respectabilité c’est un véritable escroc qui a choisi ses victimes, des personnes fragiles.

 

 A SUIVRE…d'autres mystères

 

 

 

 

 

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6 juin 2013 4 06 /06 /juin /2013 21:55

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Brèves notes d’ambiance de l’audience du tribunal correctionnel des Sables d’Olonne

voir aussi ; 

ESCROQUERIE D’UN MILLION ET DEMI D’EURO PAR UN SALARIE D’AXA : UN SILENCE ASSOURDISSANT S’EST ABATTU SUR CE DOSSIER QUE TRAITERA LE TRIBUNAL DES SABLES D’OLONNE CE JEUDI 6 JUIN 2013

Rien n’était ordinaire cet après-midi au Tribunal de Grande Instance des Sables d’Olonne lors de l’audience correctionnelle présidée par le Président Pascal ALMY :

Le public qui a rempli la salle d’audience n’était pas celui du tribunal correctionnel habituel. La salle était pleine : des personnes certaines handicapées, leurs familles, des personnes que l’on qualifierait d’âgées…c’était une partie des victimes,

Le prévenu Alain BONNET, personnalité connue aux Sables d’Olonne, ex Président du Rugby Club Sablais et de la Commune Libre de la Chaume,

L’affaire qui est à l’instruction depuis avril 2012 et qui éclate soudain au grand jour, un an après l’ouverture de l’instruction : escroquerie de 1.400.000 euro commise par Monsieur Alain BONNET, salarié du Bureau AXA de Château d’Olonne,

Le nombre de victimes des manipulations frauduleuses de Monsieur Alain BONNET : au moins 35 familles concernées,

La durée pendant laquelle lentement mais sûrement Monsieur Alain BONNET a commis ses délits : l’instruction est remontée au 6 juin 1992 ! même des faits antérieurs ont été évoqués mais les preuves après 10 ans s’évanouissent,

La durée de l’audience : plus de 4 heures !

Monsieur Alain BONNET a fait de nombreuses victimes directement et indirectement :

-          D’abord les victimes directes : personnes souvent fragiles qu’il a dépouillées d’une partie de leurs biens,

-          Son épouse Madame BONNET qui vient de divorcer et ses proches,

-          Son employeur la Société AXA,

-          Son seul et unique collègue du Bureau AXA, Monsieur Joël Mercier 1eradjoint de Château d’Olonne, qui a dû subir interrogatoires de police, convocation au siège de sa société, interpellations diverses…

Dans ses réquisitions, Madame le Procureur SRODA a demandé :

-          3 ans d’emprisonnement dont un avec sursis et mise à l’épreuve ferme à l’encontre de Monsieur Alain BONNET peine principale assortie  de nombreuses peines annexes avec l’obligation d’indemniser les victimes,

-          15 mois d’emprisonnement  pour Madame BONNET avec possibilité de sursis avec mise à l’épreuve et des peines annexes avec aussi l’obligation d’indemniser les victimes.

Le jugement a été mis en délibéré et sera rendu le 4 juillet prochain.

A SUIVRE...

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4 juin 2013 2 04 /06 /juin /2013 21:53

 

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Depuis un an, une cinquantaine de familles concernées par cette escroquerie s’étonnent du silence qui entoure cette affaire.

Elles pouvaient être étonnées de voir que la plaque de celui qui les avait spoliés restait accrochée sur le bureau de la société d’Assurance AXA de la rue Séraphin Buton (près de la mairie). Ça y est, elle a disparu depuis peu.

Il faut savoir que les deux employés d’AXA qui gèrent ce bureau AXA (Monsieur Joël MERCIER et son collègue Alain BONNET auteur de cette escroquerie) sont des salariés du groupe AXA et que, dans ce cas, l’employeur AXA rembourse les victimes des indélicatesses de ses salariés.

Oui, SILENCE sur ce dossier mais silence relatif quand 50 familles sont concernées…les bruits courent : ce qui est normal quand un « secret » est connu de 50 familles !

SILENCE rompu par la presse après quasiment un an de black-out (secret de l’instruction et respect de la présomption d’innocence obligent parfois) le 18 avril dernier mais de manière très soft…pas de noms cités, pas de précisions…

Puis vient cet article de ce jour plutôt étonnant dans « OUEST France » :

Le ton de l’article veut dédramatiser le dossier « l’assureur  jovial et généreux accusé de détournements » : les victimes et leurs familles vont apprécier.

« L’Assureur démarchait ses clients à domicile en tant que « salarié commercial » dépendant du siège d’AXA. Aucun lien avec le bureau du Château d’Olonne tenu pas un agent général indépendant. » Certes les agents généraux AXA à Château d’Olonne n’ont rien à voir avec ce bureau AXA tenu par Messieurs  Joël MERCIER 1er adjoint au maire de Château d’Olonne et par son collègue Alain BONNET. Ce sont ces deux salariés d’AXA qui tenaient seuls ce bureau.

Seuls Alain BONNET et son épouse font l’objet des poursuites qui aboutissent à cette audience du Tribunal ce jeudi 6 juin 2013.

 

Cette référence aux agents généraux AXA exerçant leurs activités aussi à Château d’Olonne ne peut que troubler les esprits. Ce ne sont pas les mêmes statuts, les mêmes sites, les mêmes attributions que celles du Bureau AXA de messieurs MERCIER et BONNET. Ces agents généraux n’ont rien à voir dans cette affaire et les citer ne peut qu’engendrer une confusion malheureuse.

 « Une relation de confiance » constate, dans cet article d’OUEST FRANCE, Florence SRODA, vice-procureur du Tribunal de Grande Instance des Sables d’Olonne, sans que l’on sache à qui s’adresse le mot « confiance »!

Ce qu’on ressent c’est que la communication sur ce dossier déjà très tardive par rapport aux usages locaux tend à minimiser l’infraction et son environnement afin d’éviter toutes vagues : ce qui est un comble pour le seul Tribunal de Grande Instance en bord de mer !

 

Ce que nous pouvons assurer c’est que Joël  MERCIER et Alain BONNET sont bien associés de la SCI  ABJM n° SIRET 435003897600016 dont le siège est  30, rue Séraphin Buton.

Ils partageaient le même local depuis le 22 mars 2001, soit depuis plus de 12 ans.

On peut se demander si Monsieur Alain BONNET a pu profiter de la notoriété de Mr MERCIER – 1° adjoint au maire de Château d’Olonne - en charge des finances communales -pour développer ses éventuels abus de confiance.

Et nous ne comprenons pas pourquoi ces abus ont pu prospérer si longtemps dans l’indifférence de son associé qui partageait le même local. N’a-t-il jamais rencontré les victimes ?

Si oui, pourquoi s’est-il tu ?

Nous espérons que le Tribunal posera jeudi prochain les questions qui nous permettrons de vous éclairer.

 

 A suivre...

 

 

 

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17 mars 2013 7 17 /03 /mars /2013 22:24

  fond-ecran-mont-st-michel

 

 Nous avons, depuis des années, attiré l'attention sur le danger du conflit d'intérêts pour des élus qui, s'ils n'y prêtent attention, peuvent  se transformer en prise illégale d'intérêts (c'est du pénal : article 432-12 du Code Pénal)...

S'il y a un danger de conflit d'intérêt, un élu peut toujours ne pas participer aux débats et  aux séances de préparation de décision dans laquelle lui-même ou un proche a des intérêts. Il peut aussi démissionner. Nous comprenons donc mal la défense du maire du Mont Saint-Michel...il savait et il a fait.

Il savait car il ne pouvait ignorer l'article L 2131 -11 du code général des collectivités territoriales qui stipule "Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil municipal intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataire"

voir aussi   CONFLITS D'INTERETS

et CONFLIT D'INTERETS

 

"Le maire du Mont-Saint-Michel, Éric Vannier, condamné en février pour prise illégale d’intérêts dans le dossier du départ des navettes, a décidé de faire appel, a-t-il fait savoir, ce jeudi.

Mercredi 27 février, Eric Vannier, maire du Mont-Saint-Michel et propriétaire d’une trentaine de commerces, a été condamné par le tribunal correctionnel de Coutances à 30 000 € d’amende, dont 20 000 € avec sursis, pour prise illégale d’intérêts dans le dossier du départ des navettes, trop proche de l’un de ses commerces selon l’accusation.

Il a décidé de faire appel ce jeudi 7 mars.

Procès en appel à Caen

« Je le fais d’une part pour réparer une décision que je considère comme injuste et d’autre part pour éviter qu’à l’avenir la commune du Mont-Saint-Michel soit au mieux impuissante, ou au pire disparaisse, puisque le tribunal considère que tout Montois élu exerçant une activité au Mont-Saint-Michel serait en état permanent de prise illégale d’intérêt »,explique t-il dans un communiqué.

Il y aura donc un second procès en appel à Caen. " http://lemontsaintmichel.centerblog.net/rub-le-maire-du-mont-saint-michel-.html

 

Monsieur le Maire aurait du lire cet opuscule que nous avons recommnandé

 

 

Conflits d'interets HIRSCH0001

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16 janvier 2013 3 16 /01 /janvier /2013 12:06

 

 

 

AUDIENCE DE RENTREE SOLONNELLE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DES SABLES D’OLONNE

Suite de AUDIENCES SOLENNELLES DE RENTREE AU TRIBUNAL DES SABLES D'OLONNE

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Les magistrats du TGI des Sables d'Olonne face au Préfet, au Président et au Procureur Général  de la Cour d'Appel de Poitiers

 

 

Après l’audience réservée au Conseil des Prud’hommes : deuxième acte

DSC09396Le Procureur de la République Thierry DRAN

 

 Le Procureur Thierry DRAN a planté le décor : la Justice est une institution « pas comme les autres » méconnue de nos concitoyens, dit-il. Il lui appartient de communiquer pour remédier à cette situation.

Il présente le bilan d'activités 2012. Sur le plan pénal 11.932 procédures : toujours en hausse…et seulement 3 magistrats (pas à temps plein même !)…et pourtant « chaque dossier mérite qu’on s’y arrête ».

3739 affaires « poursuivables » avec un taux d’élucidation des affaires aussi en hausse. C’est l’occasion pour le Procureur de remercier les Services de Police et la Gendarmerie pour cette « performance »…mais qui dit plus d’affaires élucidées dit plus d’affaires à juger !

Rompant avec une habitude qui faisait que, lors de chaque rentrée solennelle, le Procureur évoquait les réformes inventées par les législateurs : on avait le tournis quand commençait l’énumération des réformes votées ou en cours. Donc, pour le bilan 2012 : c’est un ouf de soulagement pour la justice : pause dans les réformes !

Le Procureur a rappelé que si la Justice doit « réprimer », apporter une réponse à tout manquement il y a un corollaire à ne pas oublier : la PREVENTION.

DSC09401A droite le Président du TGI Pascal ALMY

 

Le Président Pascal ALMY a repris le bilan d’activité du tribunal : que ce soit au civil comme au pénal tous les secteurs sont en hausse et la Justice doit faire face avec les moyens qu’elle a. Elle le fait aux Sables d’Olonne puisque le délai de traitement des dossiers reste satisfaisant.

Il y a eu un moment intense lors de ce discours. C’est lorsque le Président ALMY a analysé les 49 affaires qui faisaient l’objet d’une «  comparution immédiate » et qu’il a évoqué le cas de ces délinquants qui avaient des casiers judiciaires particulièrement chargés : dépassant les dix condamnations avec un cas extrême : 19 condamnations. Quelle réponse peut donner la Société à ces récidivistes ? Quel suivi pour ces personnes pour lesquelles la consommation de stupéfiants, l’alcool viennent aggraver les déviances dans leur comportement sociétal ?

Le Président a juste évoqué un fait que tout un chacun déplore aussi sans qu’une solution n’apparaisse. La surpopulation carcérale particulièrement criante en VENDEE de nos deux maisons d’arrêt de la ROCHE sur Yon et Fontenay où le taux d’occupation dépasse les 200 %, le manque de personnel pénitentiaire et autres auxiliaires nécessaire au suivi et à la réinsertion des détenus…

Enfin sur le plan de l''amélioration des procédures il y a lieu de se féliciter de la mise en application de la dématérialisation des dossiers. La transmission des pièces entre les avocats et les magistrats a bien évolué et cette réforme se réalise pour le ressort des Sables d'Olonne dans des temps et des délais remarquables. C'est le fruit d'une collaboration étroite et fructeuse entre les avocats et les magistrats du Tribunal de Grande Instance des Sables d'Olonne.

Pour les observateurs dans la salle, cette audience solennelle a été, contrairement à ce qui a pu être vécu dans le passé, plus empreinte de sérénité...position qui convient par définition à la JUSTICE.

 

Rappel : le Tribunal de Grande Instance est une institution bicéphale :

le Procureur qui représente l’application  de la loi et défend les intérêts de la société en conduisant l’action pénale. Hiérarchiquement il reçoit les ordres du garde des Sceaux.

le Président du Tribunal qui dirige le Siège donc l'ensemble des magistrats chargés de rendre la justice. Il est chargé d'appliquer la loi et de dire le droit après avoir entendu les différentes parties en litige. Son indépendance (en théorie) est liée à son statut : il est inamovible .

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15 janvier 2013 2 15 /01 /janvier /2013 22:01

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Ce 15 janvier 2013, AUDIENCES SOLENNELLES DE RENTREE AU TRIBUNAL DE GRANDE INTRANCE DES SABLES D’OLONNE

L’Audience solennelle de rentrée des Tribunaux est un instant privilégié. C'est le moment où la JUSTICE sort de sa réserve et tente de communiquer. La Justice se présente face aux représentants des administrations et face aux forces vives de la circonscription judicaire. Celle des Sables d’Olonne recouvre la zone littorale et concerne une population d’environ 230.000 habitants sédentaires auxquels il faut ajouter le potentiel des touristes et vacanciers. La salle d’Audience du Tribunal de Grande Instance des Sables d’Olonne  n’était pas assez grande pour accueillir « son public ».

La scène s’est passée en deux actes.

DSC09395.JPG

  

Le premier acte concerne la RENTREE du Conseil de Prud’hommes des Sables d’Olonne.

Une activité en baisse numériquement mais une qualité incontestéede traitement des dossiers. 

L’année passée 2012 est caractérisée par une baisse du nombre d’affaires traitées et d’affaires nouvelles. Pour le Président sortant Gaël Jaumouilé du collège salarié il y a 3 raisons à cette baisse :

-          La procédure de la rupture conventionnelle où employeur et salarié peuvent  s’entendre pour rompre le contrat de travail selon certaines modalités,

-          La conjoncture économique,

-          La « taxe » de 35 € que doit payer le demandeur.

DSC09399.JPGLe président sortant Gael JAUMOUILLE (à droite) et le Président entrant Michel FARDIN (à gauche) écoutent attentivement le Procureur de la République

 

Le Président entrant Michel FARDIN du collège employeur a présenté deux mesures qui doivent permettre d’améliorer le fonctionnement du Conseil de Prud’hommes :

-          70 % des affaires font l’objet d’un renvoi à une date ultérieure lors de la convocation pour le jugement...parfois même le jour du jugement. Ceci désorganise l’institution et fait croître les délais de traitement des affaires qui sont passés de 7 à 9 mois. Il propose la mise en oeuvre d'une procédure du type "mise en état". Il s'agit d'un suivi du dossier avec la création d'un conseiller rapporteur qui devra veiller à ce que les parties respectent les délais d'échanges des pièces avant le jugement. Cette procédure a été mise au point en liaison avec son prédécesseur et avec le Bâtonnier de l'ordre des Avocats des Sables d'Olonne, Maître Catherine MICHENAUD.

-          La relance de la procédure de conciliation qui précède le jugement et peut éviter d’aller jusqu’au procès. Le Président va proposer aux conseillers prud’homaux une formation.

 DSC09396.JPGThierry DRAN dans ses réquisitions

C’est Thierry DRAN,  Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance des Sables d’Olonne, qui a donné un brevet de satisfaction au Conseil de Prud’hommes pour son bon fonctionnement en 2012 et pour ses bonnes résolutions pour 2013.

 

 

Petit rappel : le Conseil de Prud'hommes est une juridiction paritaire. Pour  le Conseil des Sables d'Olonne 19 conseillers représentent le collège employeurs et 19 conseillers  représentent celui des salariés. Les conseillers prud'homaux sont élus pour 5 ans et sont bénévoles.

 

 

 

A SUIVRE le deuxième acte : audience de rentrée du Tribunal de Grande Instance

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