HARO sur les retraites : 0,3% de prélèvement supplémentaire ; une mesure contestable et inefficace
Précisons qu'ici, il n'est pas question de défendre une catégorie socio-professionnelle mais de tenter d'expliquer comment une mesure qui va toucher plusieurs millions de français peut être prise dans un paquet fiscal et peut se révéler injuste et mal fondée. Tentons d'ouvrir le débat et de pousser à la réflexion.
Une discrimination…un impôt nouveau « réservé » aux seuls retraités
Nous répondons à un article paru dans OUEST France sous la plume de Monsieur DUTHOIT, Président de l’Association pour le Développement des Relations Sociales ADRES, favorable à l’instauration du nouveau prélèvement de 0.3 % sur les retraites destiné au financement de la dépendance.
Une taxe ou un impôt contestable en sa forme juridiquement?
Nous avons donc été étonnés de la proposition de Madame le Ministre Marisol TOURAINE figurant dans la loi de Finances de la Sécurité Sociale. Il s’agit d’imposer les retraités pour soi-disant les faire contribuer au financement de la dépendance.
Nous militons depuis des années pour le traitement de la prise en charge du 5ème risque : la dépendance liée au vieillissement et bien sûr la dépendance liée à la maladie et aux accidents.
Il est dommage que la Présidence SARKOZY qui avait fait en 2011 une concertation nationale concernant ce sujet ait abandonné la recherche de solutions suite à la crise…la crise se poursuit, le nombre de personnes dépendantes croît : on va vers 1.400.000 familles touchées par ce risque. Nous disons « famille » car nous espérons que la solidarité familiale peut et pourra encore jouer son rôle.
Pour habiller juridiquement ce nouveau prélèvement, il est baptisé abusivement « taxe » sauf que ce sera en réalité un impôt sur le revenu (certainement une ligne supplémentaire sur les avis d’imposition sur le revenu puisqu'il sera tenu compte du revenu fisal du retraité).
De plus, cela va déjà va à l’encontre de l’égalité des français devant l’impôt. Car cet impôt nouveau est à la charge d’une seule catégorie de français : les retraités.
Précisons aussi que cette loi va aussi à l’encontre du principe constitutionnel souvent bafoué de l’universalité budgétaire : la non affectation d’une recette à une dépense. Cette recette nouvelle entrera dans le budget de l’État qui, juridiquement, ne peut l’affecter à la dépendance. Elle peut tout au plus étant votée avec le "budget de la Sécurité Sociale" être « attribuée » à celle-ci.
Créer un impôt qui "serait affectée" à la « dépendance » sans élaborer une politique globale nationale du traitement de la dépendance est aussi une duperie. Le problème de la dépendance est trop sérieux pour le traiter par petits bouts et en catimini si l’on examine comment cet impôt a été voté !
De plus, nos politiques recommencent : ce qui a été condamné dans le passé comme la « vignette-auto » (il s’agissait pourtant là effectivement d’une taxe). Cette pratique a été recondamnée pour la « Journée de Solidarité » qui ne touchait que certaines catégories de français (les salariés principalement) et dont les professionnels de santé demandent aujourd’hui aux pouvoirs publics ce qu’ils ont fait des 2,5 Milliards d’euros engrangés en 2011. Ils attendent logiquement l’intégralité de cette somme pour améliorer les conditions d’accueil des personnes âgées !
En plus, cette mesure est choquante : en ne faisant payer que les retraités c’est une mesure contraire à l’expression de la solidarité nationale.
Donc, dans la forme, ce 0,3 % est donc condamnable.
A suivre…pour l'examen du dossier au fond et aux fonds !
