Jean-Pierre CHAPALAIN
Joêl MERCIER
Sombre histoire de mise à disposition de salles où le candidat Joël MERCIER se trouve déjà en porte à faux .
Deux candidats en piste qui n’ont pas encore présenté leur liste à Château d’Olonne : Joël MERCIER, maire adjoint, dauphin du maire sortant Jean-Yves BURNAUD et Jean-Pierre CHAPALAIN prétendant nouvel arrivant dans l’arène publique.
Comme nous l’avons indiqué ACTUALITES ELECTIONS MUNICIPALES à CHÂTEAU d’OLONNE
Monsieur Jean-Pierre CHAPALAIN qui avait demandé une salle pour sa deuxième réunion se l’est vu refusée par le Maire.
C’est donc avec satisfaction qu’il a dû apprendre dans OUEST France par une sorte d’entrefilet que le comité de soutien de la liste concurrente avait, elle, bénéficié d’une salle municipale pour l’assemblée de cette association de soutien dont nul n’avait eu vent de sa création.
Ainsi va la démocratie à Château d’Olonne : sans vergogne le Maire Jean-Yves BURNAUD avantage son poulain, bafoue le principe du droit de réunion, l’égalité des citoyens devant la loi et l’accès au service public…ce n’est pas une première pour le maire sortant…le problème est qu’en agissant ainsi en faveur de son poulain il nuit fortement à l’image de marque de celui-ci. Aurait-il besoin d’un soutien à la limite illégal tant son crédit est faible ? Joël MERCIER est-il tellement si affaibli par les dissensions dans son camp et sur certains dossiers qu’il ait besoin d’avoir recours à de tels procédés qui le font apparaitre sous un jour peu favorable ?
Aux castelolonnais de juger cette discrimination et ce qui vient de se passer
Il semble donc bien que Jean-Yves BURNAUD et le candidat Joël MERCIER se sont mis en porte à faux par rapport à la loi et à la jurisprudence : mauvais début de campagne.
Nous rappelons les règles du code électoral et la jurisprudence
« Les aides prohibées. L’interdiction vise toute forme de don : don en espèces, avantage en nature, réduction de prix par rapport au marché pour un bien ou une prestation équivalente.
Constitue une aide prohibée d’une personne morale de droit public la mise à disposition gratuite d’une salle publique au profit exclusif d’un candidat (CE 18 mars 2005, CNCCFP/Mme Hervée Marie Y. n°273946). Mais ne constitue pas une aide prohibée le fait qu’un candidat ait bénéficié de la part d’une commune d’un vaste abri de plein air pour tenir une réunion publique, dès lors qu’il est établi que la commune a mis gratuitement à la disposition des autres candidats des salles équipées pour recevoir le public (Cons. Const. 13 fév. 1998, AN Val-d’Oise 5e circ.). »
Les réunions électorales sont libres
L'article L.47 du code électoral précise que les conditions dans lesquelles peuvent être tenues les réunions électorales sont fixées par la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion et par la loi du 28 mars 1907 relative aux réunions publiques. Elles sont donc libres et peuvent se tenir sans autorisation préalable (article 1er de la loi du 30 juin 1881).
L'article 5 de cette même loi définit la réunion électorale comme la réunion électorale est celle qui a pour but le choix ou l'audition de candidats à des fonctions publiques électorales, et à laquelle ne peuvent assister que les électeurs de la circonscription, les candidats, les membres des deux Chambres et le mandataire de chacun des candidats.
Pour résumer, on dira que les communes peuvent donc mettre à la disposition des candidats des salles sous réserve que les conditions de mise à disposition soient égales pour tous ou encore qu’il ne soit opérée entre eux aucune discrimination (Conseil Constitutionnel du 25 décembre 1997).
Une dernière question peut se poser qui, compte tenu de l'ensemble des principes énoncés, tient à la légalité d'un refus de la part d'un maire de mettre à la disposition d'un candidat une salle municipale.
Une telle décision devrait être motivée (T.A. de Nantes 30 décembre 1991). Sa motivation ne serait acceptée par le juge que si elle invoquait les nécessités de l'administration des propriétés communales ou celles du maintien de l'ordre public (C.E. du 21 mars 1979, commune de Tourrettes-sur-Loup).
On signalera encore, sur ce point, un arrêt du Conseil d'Etat (C.E. du 16 janvier 1980, Élection cantonale de Dreux Sud Ouest) qui énonce que les "refus sont en eux-mêmes critiquables comme ayant mis obstacle à l'exercice du droit d'un candidat à tenir des réunions en période électorale".
Cependant, dans cet arrêt et conformément à la jurisprudence électorale, le juge a considéré que "ces agissements n'ont pu, eu égard aux résultats obtenus par les candidats en présence, avoir pour effet de priver le requérant d'un nombre total de suffrages exprimés (...)".
Il convient donc en la matière d'être prudent, mettre à la disposition une salle municipale s'entend donc dans les mêmes conditions et pour tous les candidats.
...nous rappelons que nous ouvrons systématiquement le droit de réponse aux personnes citées dans nos articles ou mises en cause de quelque manière que ce soit.
