Premier point à l'ordre du jour de ce conseil : un peu dur à lire mais un effort...c'est instructif !
TAXE D'AMENAGEMENT : elle remplace la taxe d'équipement
Nous attirons l'attention de nos concitoyens sur les décisions que sont amenés à prendre les élus des collectivités territoriales suite aux modifications légales concernant la fiscalité. Ces mesures ne seront pas sans incidence sur la pression fiscale, les incitations diverses, l'aménagement du territoire...
Il en était ainsi ce soir à Château d'Olonne où la commune devait fixer les régles concernant la TAXE D'AMENAGEMENT qui va remplacer la taxe d'équipement que tout particulier, commerçant et autre citoyen doit acquitter quand il "construit".
Concernant cette taxe nous sommes intervenus pour qu'elle soit adaptée aux contingences locales et qu'elle soit plus juste.Voici le texte de notre intervention :
1- INSTITUTION DE LA TAXE d’AMENAGEMENT
Institution de la taxe d’aménagement sur le territoire de la Commune du Château d’Olonne et définition des conditions d’application
Monsieur le Maire, lors du dernier conseil municipal- celui du 27 septembre – les élus de la liste CAP VRAI ont déploré votre renonciation à des mesures de justice fiscale et d’efficacité économique et écologique concernant la taxe d’habitation et la taxe foncière. Vous avez maintenu votre décision d’y renoncer.
Aujourd’hui, vous nous proposez d’approuver une autre erreur de gestion fiscale de notre territoire : il s’agit de votre renonciation à l’exonération à la taxe d’aménagement des commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 m2.
Les élus CAP VRAI considèrent, s’agissant des commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 m2 qu’il convient d’encourager l’installation des commerces de proximité visés par cette possibilité d’exonération. Cette exonération réduit le coût moyen de l’investissement pour des commerces de proximité par rapport aux grandes surfaces que vous paraissez soutenir.
Au moment où vous vous apprêtez à densifier l’habitat social dans le quartier des Nouettes, vous devriez encourager le développement des équipements de quartier qui permettent de limiter les déplacements des populations les plus défavorisées et d’œuvrer aussi pour un aménagement écologique de notre territoire.
LA TAXE D’AMENAGEMENT
Ce nouveau dispositif, pour lequel vous sollicitez donc notre accord, quant à la fixation du taux applicable, est, nous nous permettons de vous le rappeler, composé de deux taxes qui se complètent.
- la taxe d’aménagement qui porte les objectifs de financement des équipements publics nécessités par l’urbanisation ;
- le versement pour « sous densité » qui porte l’objectif de lutte contre l’étalement urbain et incite à une utilisation économe de l’espace.
Nous vous rappelons, également, que lorsqu’il est, par exemple, nécessaire d’engager des travaux de voirie ou de réseaux pour des constructions implantées dans des secteurs non urbanisés, le taux peut être majoré (jusqu’à 20 %).
Enfin, ce dispositif prévoit que les communes peuvent pratiquer, si elle le souhaite, des taux différents par secteurs de leur territoire, pour tenir compte du coût réel de l’urbanisation dans chaque secteur, en vue d’encourager ou de décourager la construction.
La Taxe Locale d'Equipement n’offre pas actuellement cette possibilité.
Cette taxe d’aménagement s’applique sur les constructions, agrandissements, aménagements de toute nature (à l’exclusion de certaines exonérations) nécessitant une autorisation d’urbanisme.
La loi vous y autorisant, vous avez souhaité cependant exonérer totalement voire partiellement les constructions suivantes :
§ Les locaux à usage d'habitation et d'hébergement sociaux .qui ne bénéficient pas de l'exonération de plein droit ; et bénéficiant d’un prêt aidé par l’Etat,
§ dans la limite de 50 % de leur surface, les surfaces des locaux à usage d'habitation principale qui ne bénéficient pas de l'abattement de 50 % de valeur sur les 100 premiers mètres carrés des locaux d'habitation mais qui bénéficient d'un prêt à taux zéro (PTZ) .
Nous demandons à l’assemblée présente aujourd’hui, conformément à l’article L-331-9 d’élargir ces mesures, par deux dispositions complémentaires :
1 ) Une exonération totale de la part communale, pour les constructions suivantes :
§ les locaux à usage industriel ; artisanal et leurs annexes, les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale et les parcs de stationnement couverts faisant l’objet d’une exploitation commerciale. (Ces constructions bénéficient conformément à l’article L331-12, d’un abattement de 50 %.)
§ les commerces de détail d'une surface de vente inférieure à 400 m2.
Par ces mesures, nous pourrions adresser un message fort, à destination des entreprises, pour les inviter à venir s’implanter sur notre commune, et permettre ainsi de créer des emplois, à destination de nos jeunes. Mais également affirmer notre volonté, quant aux dispositions concernant les commerces de détail, d’assurer le développement du commerce de proximité."
Le maire n'accéde pas à cette demande
Alors nous poursuivons et constatons " avec regret votre incapacité à prévoir des mesures de nature à inciter les entreprises à s’implanter dans notre commune, et permettre aux commerces de proximité de se développer sur notre commune, sur des secteurs comme le centre bourg, et le quartier des Nouettes par exemple.
À nouveau, vous passez à côté d’une occasion de montrer aux citoyens que la commune peut s’impliquer dans la recherche de solutions pour la création d’emplois en faveur des jeunes.
Nous en prenons acte.
2 ) Afin de lutter contre l’étalement urbain et inciter les constructeurs à consommer pleinement la constructibilité de leurs terrains, nous vous proposons de mettre en place une taxe pour sous densité, qui consiste à taxer la non utilisation d’une partie de la densité offerte par le règlement du document d’urbanisme, dans les secteurs des zones U ou AU des PLU, que nous souhaitons voir s’urbaniser pleinement.
Ainsi le conseil municipal peut décider, dans tel ou tel secteur un seuil minimal de densité ( SMD ) de 50 à 75 % de la densité maximale autorisée dans la zone.
Par cette mesure, nous affirmerions notre réel politique d’aménagement de notre commune.
La taxe pour sous densité (TSD) est un outil destiné à permettre et favoriser une utilisation plus économe et équilibrée des espaces, et contribuer ainsi à la lutte contre l’étalement urbain.
Cette disposition était pourtant un engagement fort du Grenelle de l’environnement.
Nous regrettons votre décision, et en prenons acte.
3) Pourriez-vous nous faire savoir quelles sont les règles fixées sur ces deux points par les communes voisines ? ...on attend la réponse
Il n'y a pas eu de débat, le maire refuse toute réflexion et aménagement arguant du fait que, pour cette taxe, les exonérations comme le taux (fixé à 3%)sont révisables tous les ans.
Dommage une occasion manquée pour la commune de marquer ses choix en matière d'urbanisme, d'aménagement urbain, d'emplois...
A SUIVRE
