NOUVELLE MISE EN GARDE DE LA COUR DES COMPTES

Encore une fois les collectivités territoriales se font gentiment rappeler à l'ordre...la FRANCE  paye le prix fort d'une décentralisation mal gérée : les préfets n'ont plus de pouvoirs et de personnel pour exercer leur pérogatives de représentants de l'Etat et défenseurs de l'intéret général et donc de la légalité des actes des collectivités.

 L'ayant compris certains élus estiment pouvoir tout faire. Il faut rappeler que tout pouvoir peut s'exercer à la condition qu'il y ait contre pouvoir...

d'où quelques tentatives de mise en garde de la Cour des Comptes comme celle-ci...ce ne sont que des voeux...qui trahissent cependant un réel et grave malaise.

 Rappelons que la dette publique comporte principalement trois volets : celui de l'Etat, celui des collectivités et la dette sociale...et c'est l'ensemble des trois dettes qui pèse sur notre économie et notre avenir.

Le bilan contrasté de la Cour des comptes sur la gestion de la dette

publique locale

Dans son rapport public thématique du 13 juillet 2011, la Cour des comptes dresse un bilan global de la situation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics en matière d'endettement, de leurs pratiques et des évolutions qui apparaissent nécessaires.

Lancée en 2009, l'enquête, réalisée par la Cour et les chambres régionales, a concerné plus de 150 collectivités territoriales et établissements publics locaux. La spécificité de la dette locale, sans surprise, la dette est en forte augmentation, mais l'endettement reste globalement maîtrisé.

L'encours de la dette s'est accru depuis 2004 de 41%, avec une augmentation de 80 % pour les régions, de 63 % pour les départements, de 18 % pour les communes et de 69 % pour les groupements de communes à fiscalité propre.

La cour constate que les règles budgétaires sont parfois contournées ou induisent des effets pervers.

Ainsi, pour réaliser un volume de dépenses d'équipement élevé, des collectivités ont pu vouloir réduire le montant du capital remboursé. Elles ont alors opéré par le biais d'aménagements visant à alléger les dépenses correspondantes de l'exercice et celles de l'avenir proche, en augmentant la durée de remboursement.

Quant au cadre juridique, il est insuffisant dénonce la cour des comptes voire peu contraignant, entraînant ainsi des dérives dans la contraction d'emprunts risqués.

Une gestion plus sophistiquée et moins maîtrisée

La cour des comptes alerte sur le manque de stratégie et le rôle insuffisant des assemblées délibérantes qui ne sont pas toujours en situation de pouvoir appréhender la nature des opérations de gestion de dette qu'elles autorisent, de vérifier si celles-ci sont bien conclues dans l'intérêt de la collectivité.

Le besoin d'une meilleure gestion des risques

L'enquête a montré la « diffusion très large des produits structurés, dans toutes les catégories de collectivités, quelle que soit leur taille » ; selon la cour, la création d'une agence de financement des collectivités locales pourrait fournir une solution supplémentaire pour diversifier l'offre de

financement des collectivités locales.

De son côté poursuit la Cour, l'État n'a pas assez pris en compte les risques induits par les emprunts structurés, diffusés à une large échelle et de manière excessive à certaines collectivités.

Enfin, la Cour des comptes formule les principales recommandations suivantes :

- faire le bilan de la « charte de bonne conduite » et écarter certains emprunts risqués reconnus par cette charte ;

- mettre en place un suivi statistique global de la structure de la dette publique locale ;

- introduire dans la comptabilité locale une obligation de provisions pour risque en matière de dette ;

- encourager la gestion en trésorerie « zéro » des collectivités locales ;

- pour les collectivités les plus importantes, accompagner le projet de budget primitif d'un rapport sur la dette et rendre obligatoire l'organisation d'un débat annuel sur la dette au sein de l'assemblée délibérante ;

- mutualiser la gestion de la dette structurée des collectivités le souhaitant au sein d'une cellule de suivi, destinée à les aider à identifier et à concrétiser, en liaison avec les banques, des solutions de sortie ;

- en revanche, ne pas donner suite au projet de création d'une structure de défaisance ;

- systématiser les mises en concurrence des établissements bancaires ;

- éviter les situations de dépendance vis-à-vis d'un seul établissement ;

- étudier et arbitrer la faisabilité d'une agence de financement des collectivités territoriales.

Source

C. comptes, rapp. 13 juill. 2011