LA JUSTICE DÉBORDÉE PLAIDE COUPABLE

À pas lents, Parlement veut imposer une réformette de la justice en ne visant que le droit pénal !

"La proposition de loi entend remédier à l'engorgement des juridictions criminelles."

https://www.vie-publique.fr/loi/302067-chaine-penale-criminelle-proposition-de-loi

Donc dans  la présentation du projet il s’agit, pour la justice criminelle, d’avoir recours à des magistrats « avocats honoraires juridictionnels » et d’un certain nombre d’ajustements qui modifieront le Code de Procédure Pénale.

Donc l’État reconnait qu’il a fauté depuis des années en ne recrutant pas les magistrats nécessaires comme l’attestent depuis des années le ratio européen : nombre de magistrats pour 100 000 habitants ! En France, le nombre de"parquetiers" est  plus de trois fois inférieur à la moyenne européenne !

Donc l’État, dans les motivations de ce projet de loi, reconnait qu’il a fauté depuis des années en ne recrutant pas les magistrats nécessaires comme l’attestent depuis des années le ratio européen.

L’État reconnait aussi qu’il y a des peines non exécutées et qu’il y a des délais insupportables (voir les condamnations de la France par la Cour Européenne des Droits de l’Homme).

UNE RÉFORMETTE FERA PLUS DE MAL QUE DE BIEN

Depuis des années la Justice en France est à la peine et son image ne cesse de se détériorer. L’augmentation de son budget n’a pas non plus amélioré les conditions de travail de l’ensemble des personnels.

Ce n’est pas le passage d’Éric DUPOND-MORETTI (2020/2024) comme Ministre de la Justice qui aura amélioré les choses ni ses États Généraux DE LA JUSTICE.

La chronique (Marianne) résume bien l’énorme travail incontournable qui  devra être réalisé fait pour remettre debout l’institution Justice qui est pourtant un pilier du Pouvoir Régalien de l’État.

« La solution ne passera que par la remise à plat de notre procédure pénale, par un accroissement des garanties du contradictoire et de la loyauté de la procédure, par une totale refonte du mode de nomination des magistrats et des membres du Conseil Supérieur de la Magistrature qui n'offrent pas en l’état une véritable transparence.

Cette réforme d’ampleur est indispensable pour lutter contre le corporatisme, les nominations politiques ou d’opportunité, la soumission pour faire carrière, le pouvoir des présidents de juridictions de désigner et choisir les juges d’instruction »

Depuis au moins deux décennies des réformettes souvent avortées n’ont fait que compliquer la tâche des magistrats et du personnel démoralisé des greffes comme ceux de la « pénitentiaire » .

Les parlementaires du cru 2024 ne seront pas meilleurs que leurs prédécesseurs car il s’agit d’un dossier trop pointu pour être confié à une Assemblée qui a montré lors du vote du budget 2026 ses limites. La Justice touche, gère les libertés individuelles et collectives. Son fonctionnement ne peut être traité sans une très large consensus.

Déjà, en 1981, Robert BADINTER, ministre de la justice jugeait cette réforme indispensable « pour rétablir l’État de droit » et nous sommes en 2026 ! ...45 ans plus tard ! et aucune réforme sérieuse n'a été présentée au peuple.

La Justice en France est, en 2026, plus que malade, elle est mourante dans l'opinion publique !

Évitons donc une réforme parcellaire qui aggravera la situation actuelle. Visons, Imposons une vraie réforme de notre Justice !