VOTE DU 30 JUIN : UNE PROCÉDURE ANTIDÉMOCRATIQUE QUI DOIT CHOQUER

Mise au point du 20 JUIN 2024

Avant de rédiger notre parution du 19 juin nous avions eu vent que le Conseil Constitutionnel était saisi de ce dossier et nous apprenons, ce jeudi 20 juin 2024, qu'il a décidé qu'il n'y avait aucune raison d'annuler le décret de convocation des élections jugeant que les délais étaient conformes à la loi fondamentale et ne portent pas atteinte à la sincérité du scrutin.

La décision du Conseil Constitutionnel mise en ligne ce jour dans ses attendus ne nous a absolument pas convaincu du bien fondé des motifs de rejets de la dizaine de requêtes enregistrées qui ont été enrégistrées par l'institution.

https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2024/202432_33_34_35_36_37_38_39_40_41ELEC.htm

Ce n'est pas avec des conclusions comme celle-ci (§33 ) :

"Dès lors, le grief tiré de la méconnaissance des exigences de l’article 3 de la Constitution ne peut qu’être écarté." 

que l'objectivité et le fondement incontestables d'une décision  juridique peuvent être être admissibles. 

Encore un fois, le Conseil Constitiutionnel apporte une preuve qu'il est une "juridiction d'exception" et que son fonctionnement mériterait une révision constitutionnelle pour lui donner l’indépendance nécessaire à toute juridiction.

Les requérants ont au moins eu le courage de soulever des griefs que le Conseil Constitutionnel a bien pris en considération et accepté d'analyser...l'Histoire jugera!

Désormais, il appartiendra aux "constitutionnalistes " de juger le bien-fondé de ce cette décision et certainement d'étudier les limites du pouvoir de l'institution  Conseil Constitutionnel quand il s'agit de juger la conformité d'une décision non seulement à la lettre mais aussi à l’esprit de la Constitution de 1958 qui rappelons-le comprend aussi la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

Après le séisme de l'annonce de la dissolution de l’Assemblée Nationale à l'issue du scrutin européen, du 9 juin 2024, le moment est venu de l’élaboration pour publication des programmes pour chacun des partis.

Les listes des candidats, les programmes, la campagne...tout se fait dans la précipitation alors que cela engage l’avenir du pays et fige les décisions des électeurs.

Association citoyenne, nous nous devons d’informer nos concitoyens, d’attirer leur attention sur ce qui peut troubler le juste exercice de l’expression citoyenne qu’est l’exercice du droit de vote.

Nous livrons donc à votre méditation ce que nous osons considérer comme une nouvelle incartade de notre Président MACRON dans une période où notre Pays doute, traverse des périodes de turbulences et va de crise en crise avec des menaces de guerre, de crise institutionnelle...

D’AUTRES MÉFAITS DE LA PROCÉDURE DE DISSOLUTION DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE : LES DROITS DE VOTE DU CITOYENS MALMENÉS

Le président MACRON ; politiquement machiavélique, en utilisant cette procédure de la dissolution a :

• d’une part, coupé, l’herbe sous les pieds de ceux qui avaient des velléités de commencer à se préparer à candidater à de futures potentielles élections anticipées en bâtissant leurs programmes,
• d’autre part, rendu impossible de sérieuses négociations entre les partis pour d’éventuelles solides coalitions bien charpentées, raisonnées.

Depuis le 9 juin, nous subissons un désordre insupportable dans la préparation de ce qui doit être un acte solennel ; la nomination de ceux et celles qui vont devenir les représentants du peuple français à l'Assemblée Nationale. Le spectacle est indigne d'une démocratie qui demeure un modèle pour de nombreux pays.

C’est ce qui nous fait dire que la décision présidentielle de dissolution rendra ce scrutin fort critiquable. Nous aurons une nouvelle fois des « mal élus » et même de potentiels candidats éliminés par cette procédure.

N’oublions pas que l’article 4 de la Constitution de 1958 stipule que :

« La loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation. »

La procédure de la dissolution et la précipitation qu’elle engendre dans l’expression et l’organisation du vote vont donc même à l’encontre de la Constitution qui garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis.

L’article 6 de la Déclaration des droits de l’Homme intégré à la Constitution de 1958 conforte la condamnation que nous faisons non pas sur le vote lui-même mais sur son organisation.

Article 6 de la Déclaration des Droits de L’homme et du Citoyen de 1789

La loi est l'expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. Tous les citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents.

Dans la précipitation de cette procédure se trouvent ainsi exclus abusivement des citoyens de leurs droits de vote, du droit donné à tous les citoyens à concourir pour obtenir « dignités, places et emplois » donc siège de députés des citoyens.

De plus, le principe d’égalité des citoyens devant la loi est aussi bafoué puisque cette procédure donne un avantage certain aux sortants ; que devient alors l’égalité des citoyens à concourir aux emplois publics ?

Ce vote aux législatives anticipées du 30 juin et du 7 juillet 2024 est donc fortement contestable dans ses modalités et il bafoue les principes fondamentaux du droit français en privant de potentiels candidats de leurs droits d’accéder aux fonctions de députés.