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21 mars 2023 2 21 /03 /mars /2023 12:32
DANGER TRAVAUX ! ...JUSQU'À QUEL ÂGE ?

DANGER TRAVAUX ! ...JUSQU'À QUEL ÂGE ?

 

 

 

 

 

UN PROJET DE LOI INCOMPRÉHENSIBLE ET DONC UN COMBAT SANS FONDEMENT

Suite de:

https://www.olonnes.com/2023/03/travail-un-droit-et-un-devoir.html

 

Excusez-nous, mais nous n’arrivons toujours pas à vraiment comprendre comment sur le projet de loi qui nous est si peu et si mal présenté peut-on bâtir un dialogue constructif ?

Comment un texte incompréhensible, par manque de 9 voix lors du vote et du rejet de la motion de censure, peut-il être considéré comme adopté ? ...sauf si, (ce qu’on espère sournoisement) une décision des Sages (Conseil d’État et Conseil Constitutionnel) l’annule !

Les citoyens ont glosé sur un texte qui est tellement incompréhensible que ses auteurs l’ont caché sous un titre qui n’a presque aucun rapport avec son objet (une escroquerie !) et que nous vous rappelons « Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 »

À ce titre légal a été ajouté abusivement non par les rédacteurs du texte mais par les commentateurs journalistes «  portant réforme des retraites »....expression que vous ne retrouverez jamais dans le texte officiel...quand il sera publié ou oublié.

Vous pouvez juger par vous-même avec ce lien du document présenté à la Commission Mixte Paritaire Chambre des députés/Sénat.

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/dossiers/plrfss_pour_2023

Voir aussi notre document ci-dessous !

 

UN ÂGE LÉGAL DU DÉPART À LA RETRAITE...MAIS POURTANT C’EST BIEN LE SALARIÉ QUI ÉMET SON SOUHAIT DE PRENDRE SA RETRAITE

Il ne faut pas confondre cette notion toute théorique de "l’âge légal de départ à la retraite" avec la réalité.

Aujourd’hui le 21 mars 2023, en France, qui part donc en retraite exactement le jour de ses 62 ans ????

Or, dans ce texte fourre-tout du projet de loi composé de 20 articles avec des titres des sous-titres, sections, sous-sections...imbuvable, incompréhensible, il y avait perdu un article 7 qui traitait de l’âge légal de départ à la retraite sur lequel le bon peuple trompé a pu se défouler.

Ce fameux « âge légal du départ à la retraite » n’est qu’une « référence » pour liquider des droits à une ou des pensions ou rentes.

Dans cette liquidation entrent en jeu tant de paramètres : temps effectif de travail, santé, types de travail, adhésion à plusieurs caisses régime général et régimes complémentaires obligatoires et facultatifs, régimes tellement spéciaux ...mais pas d'âges de départ.

Pour le salarié, la réalité est donc plus complexe et plus bassement matérielle ...c’est la « liquidation de ses droits » avec les Caisses concernées où durant sa vie de travail il a « cotisé ».

Ce n'est pas une réforme que nous venons de voir discutée, approuvée mais une escroquerie dite réformette.

 

DES FONCTIONNAIRES EN POSTE APRÈS 62 ANS : IL Y EN A DÉJÀ !

MAIS MAINTENANT IL Y A ET AURA DES FONCTIONNAIRES EN ACTIVITÉ JUSQU’À 70 ANS ET PLUS !

Dans le projet de texte de loi qui fait débat il y a effectivement la partie concernant les retraites des fonctionnaires.

Mais ce régime spécial des fonctionnaires catégorie de fonctionnaires "sédentaires" l’âge limite d’activité est déjà de 67 ans !

Mais la surprise vient de ce projet de texte "approuvé" qui propose ceci à certains fonctionnaires :

« Toutefois, le fonctionnaire occupant un emploi qui ne relève pas de la catégorie active et auquel s’applique la limite d’âge mentionnée au 1° du présent article ou une limite d’âge qui lui est égale ou supérieure peut, sur autorisation, être maintenu en fonctions jusqu’à l’âge de soixante-dix ans. »

« Le bénéfice cumulé de ce maintien en fonctions et des reculs de limite d’âge prévus aux articles L. 556-2 à L. 556-5 ne peut conduire le fonctionnaire à être maintenu en fonctions au-delà de soixante-dix ans ». 

Cela aussi n’est pas une novation. Il y a déjà des fonctionnaires ou assimilés qui peuvent déjà  poursuivre leur activité au-delà de 65 ans.

Le bénéfice cumulé de ce maintien en fonctions et des reculs de limite d’âge prévus aux articles L. 556-2 à L. 556-5 ne peut conduire le fonctionnaire à être maintenu en fonctions au-delà de soixante-dix ans 

Décidément ce projet de loi qui peut devenir loi réserve bien des surprises !

PAGE DE PRÉSENTATION DU PROJET DE LOI...IL N4EST PAS QUESTION DE RÉFORME DES RETRAITES

PAGE DE PRÉSENTATION DU PROJET DE LOI...IL N4EST PAS QUESTION DE RÉFORME DES RETRAITES

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