LES LIBERTÉS FONDAMENTALES DU CITOYEN NE SONT PLUS PROTÉGÉES

Définition de la Dictature : concentration de tous les pouvoirs entre les mains d'un individu, d'une assemblée, d'un parti, d'une classe.

Définition de l’Autocratie :  Forme de gouvernement où le souverain exerce lui-même une autorité sans limites

Dictature ? Autocratie : À vous de juger

Des événements récents graves nous conduisent à devoir alerter les citoyens des très graves atteintes aux fondements même de notre régime dit démocratique.

LA CONSTITUTION ET LES DROITS DE L'HOMME

Rappelons les textes constitutionnels qui fixent le fonction de la République

 Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi.

La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum.

La loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation.

Le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques.

UN CUMUL  DE FAITS ALERTANT SUR L’ÉVOLUTION DE LA DÉMOCRATIE EN FRANCE

Citons :

• restrictions aux libertés fondamentales comme la liberté d’expression. Sans vergogne, la Ministre de la Culture menace des chaines de télévision. C’est la pire des menaces d’exercice de la censure qui vient d’être faite en France,  ce jeudi 9 février 2023 , par la Ministre de la Culture Madame Rima Abdul Malak sur France Inter : refuser à des chaînes de télévision jugées trop indépendantes la reconduction de leurs fréquences,

• restrictions du secret professionnel des avocats, décision du Conseil Constitutionnel du 23 janvier 2023, qui, lors d’une perquisition dans le cabinet d’un avocat autorise la Justice à saisir les documents personnels confiés à l’avocat : après les écoutes des conversations des avocats, ce sont maintenant les documents du client qui peuvent être saisis chez son avocat !

• perte de l’indépendance des Juges  avec les multiples intrusions du pouvoir présidentiel (pouvoir exécutif) dans la nomination des juges (pouvoir judiciaire), dans les procédures d’enquête. Le juge n’étant plus indépendant c’est le citoyen qui se trouve sans protection et présumé coupable et non innocent comme le veut la Constitution.

• le principe du secret de l’instruction et la présomption d’innocence volent en éclats et la divulgation des informations au cours de l’instruction n’est même pas sanctionnée,

• restrictions des libertés individuelles avec le contrôle (flicage) des données personnelles des citoyens « piratées » par les banques et par les services fiscaux qui deviennent consultables par les autres services publics (police, justice...) . Nous sommes tous présumés coupables donc espionnés.

D’une manière générale, les mesures de protection des libertés que sont les obligations comme celles de détruire les données personnelles collectées sont escamotées et les moyens d’en collecter sont de plus en plus utilisables et utilisées par la Justice (téléphones portables, compteurs électriques Linky...).

Le juge protecteur du citoyen est sous tutelle du Chef de l'État et de son Gouvernement. Le citoyen n’a donc plus confiance en « sa » Justice qui ne le protège plus.

LES VERROUS PROTECTEURS DES LIBERTÉS INDIVIDUELLES SAUTENT : LES POUVOIRS SE CONCENTRENT ABUSIVEMENT AU NIVEAU DU CHEF DE L’ÉTAT

Ainsi ces dérives incontestables font que le Président de la République concentre tous les pouvoirs puisque :

• il s’ingère dans le fonctionnement de la Justice qui n’est plus indépendante,

• il écarte le pouvoir législatif du Parlement et son pouvoir de contrôle du Gouvernement puisqu’il court-circuite le Parlement en « légiférant » par ordonnances ou en abusant des articles 49-3 et 47-1