LE SECRET DES AFFAIRES DISCUTÉE AU PARLEMENT SERA-T-IL UN PRÉTEXTE POUR PORTER ATTEINTE À LA PROTECTION DES LANCEURS D'ALERTE ?

40 % des fraudes sont révélées par des lanceurs d'alerte selon Transparency France.

Une loi de 2016 a déterminé le statut de lanceur d'alerte.

« Un lanceur d’alerte est une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice grave pour l’intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance. Les faits, informations ou documents, quel que soit leur forme ou leur support, couverts par le secret de la défense nationale, le secret médical ou le secret des relations entre un avocat et son client sont exclus du régime de l’alerte ». (Loi « Sapin 2 » du 09 décembre 2016)

www.transparency-france.org

PROTÉGER LES LANCEURS D'ALERTE MAIS AUSSI  PROTÉGER LES PERSONNES CONTRE LA DIFFAMATION ET DÉNONCIATION CALOMNIEUSE

Il y avait déjà l'article 40 du code de procédure pénale qui contraignait toute personne détentrice d'une part d'autorité publique à en référer au Procureur de la République quand elle avait connaissance de faits délictueux.

C'est une matière très délicate car d'une part, il faut défendre l’application de la loi et d'autre part, il faut protéger les personnes :

_ contre la dénonciation calomnieuse.  Il s’agit d’un délit qui consiste à accuser une personne d’un acte répréhensible qu’elle n’a pas commis. Par exemple, le fait d’accuser une personne de vol, de vandalisme, de viol, de pédophilie...

La dénonciation calomnieuse est définie dans l’article 226-10 du Code pénal, qui dispose que :

« La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact ».

- contre la diffamation qui est une infraction pénale définie comme l'« allégation ou l'imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé ». En l'absence de faits imputés, toute expression outrageante, termes de mépris ou invective est une injure, Article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

C’est le caractère infondé des paroles prononcées qui constitue une dénonciation calomnieuse.

LES LANCEURS D'ALERTE PROTÉGÉS : UNE NÉCESSITÉ

Il fait se souvenir des dossiers récents concernant certains produits pharmaceutiques qui ont fait des ravages en matière de santé publique et qu'il a fallu des années pour que d'une part ces produits soient retirés du marché et que, d'autre part, les lanceurs d'alerte ont du subir des pressions pour qu'ils se taisent.

Qu'en sera-t-il aujourd'hui des personnes qui dénoncent les méfaits avérés du glyphosate et autres produits pesticides et perturbateurs endocriniens ?

Restons vigilants.