C'est intéressant à savoir ! Le financement des partis politiques est réglementé
Il est bon de rappeler les règles actuelles en vigueur en matière de financement des partis politiques. Les élus et les partis ne peuvent plus faire n'importe quoi en toute impunité :
- il existe désormais un financement public important qui doit permettre d'éviter la "quête" que devait faire les élus et les partis qui devenaient ainsi "redevables " auprès de leurs généreux donateurs,
- les dons des personnes morales (entreprises) sont interdits .
Mais ces pratiques nouvelles qui visent les partis en tant qu'Institution n'affectent donc qu'indirectement les élus. Ces règles ne sanctionnent pas le risque que des élus bénéficient "d'avantages" qui font qu'ils tombent, s'ils se font prendre, sous le coup de pousuites pénales pour prise illégale d'intérêts, délit de favoritisme ...
voirTRANSPARENCE en politique : espérer en 2011
Comment les partis sont-ils financés ?
La question du financement des partis politiques est, depuis quelques années, très sensible. La multiplication des affaires judiciaires liées à ce financement a frappé l’opinion publique et a rendu nécessaire la mise en place d’une législation.
En effet, jusqu’en 1988, il n’existait pas de lois fixant les règles de financement des partis, ni de financement public. Les lois du 11 mars 1988, du 15 janvier 1990, du 19 janvier 1995 et du 11 avril 2003 ont pallié à cette situation, notamment en plafonnant les dépenses électorales.
Les partis sont d’abord financés par des ressources privées . Il s’agit :
· des cotisations de leurs adhérents et de leurs élus, qui étaient traditionnellement la source de financement des partis de masse. Les cotisations sont généralement d’un montant peu élevé et ne suffisent pas à faire face aux dépenses de fonctionnement ;
· des dons des personnes privées, limités à 7 500 euros par an et par personne. Ils sont généralement obtenus au moment des élections et non dans le cadre normal du fonctionnement des partis ; depuis 1995, les dons sous quelque forme que ce soit des personnes morales (entreprises) sont interdits.
La nouveauté, apportée par les lois sur le financement des partis, est le financement public des partis. Si, depuis longtemps, les dépenses électorales sont remboursées aux candidats ayant atteint un certain seuil (5 %), il n’en allait pas de même des dépenses permanentes des partis.
Désormais, la loi prévoit un financement public accordé aux différents partis, en fonction de deux critères cumulatifs :
- les résultats aux élections législatives, pour ceux qui ont présenté des candidats ayant ontenu au moins 1% dans au moins 50 circonscriptions,
- et le nombre de parlementaires.
Ainsi, en 2004, le montant global versé aux partis et formations politiques s’est élevé à 73 235 264 euros dont 33 073 341 pour l’UMP, 19 660 452 pour le PS, 4 580 229 pour le FN, 4 544 246 pour l’UDF, 3 717 106 pour le PCF...
Ce dispositif est complété par un strict encadrement du financement des campagnes électorales dont les dépenses sont plafonnées et récapitulées, comme les dons, dans un compte de campagne établi par un mandataire financier et certifié par un expert comptable, puis transmis à une commission spécialisée pour vérification.
Enfin, afin d’éviter les cas, rarissimes, mais très médiatisés, d’enrichissement personnel liés à leurs fonctions, les élus sont tenus de déclarer l’état de leur patrimoine en début et en fin de mandat...mais, là on l'a vu, il y a par rapport aux Pays voisins des progrès à faire.
Financement des partis politiques : les comptes 2009 ...un budget de prés de 200 millions d'euros !
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a publié au Journal officiel du 29 décembre 2010 son rapport annuel sur le financement des partis politiques.
295 formations politiques étaient tenues de déposer leurs comptes, elles sont 233 à l’avoir fait. La Commission a certifié conformes 215 comptes (soit 92% des comptes déposés et 73% des partis tenus de déposer).
En 2009, les partis politiques ont dépensé 181 millions d’euros pour un total de 199 millions d’euros de recettes, chiffres en hausse par rapport à l’an passé (respectivement 178 millions et 189 millions d’euros en 2008).
Pour l’année 2009, l’Etat a versé un total de 75 millions d’aide publique à 10 formations politiques (UMP, PS, MoDem, PCF, Les Verts, Front national, PRG, LCR, MPF et LO) :
- une première fraction (35 millions d’euros) est répartie entre les partis politiques en fonction de leurs résultats aux élections à l’Assemblée nationale,
- la seconde (40 millions) est attribuée aux partis représentés au Parlement
- Au-delà de l’aide versée aux partis, l’Etat finance indirectement la vie politique en accordant aux donateurs et cotisants un avantage fiscal. La Commission évalue le montant de cette dépense fiscale entre la moitié et les deux tiers de celui de l’aide publique directe.
