L'opposition a, d'entrée de jeu, ouvert le débat sur la rédaction du procès-verbal et les suites du précédent conseil municipal du 25 janvier 2011.
VENTE DES TERRAINS de la Ferme de Villeneuve
Monsieur le Maire avait lors du précédent conseil municipal, mis en demeure Monsieur Daniel TESSIER de lui prouver que la Commune avait perdu 3 millions d'euros de recettes lors de la vente des terrains communaux au profit de la société hollandaise promoteur des Jardins de Château d'Olonne.
Nous rappelons les termes des observations de la Chambre Régionale des Comptes (rapport du 5 octobre 2010)
"Cependant, l'examen particulier de l'opération "la ferme de Villeneuve" ,les Jardns du Château d'Olonne, laisse apparaître une méconnaissance des obligations environnementales. Les lacunes de l'opération dans ce domaine ont dû être régularisées a posteriori. De même, le fondement juridique de l'abandon de sa compétence par la commune au bénéfice de la communauté de communes des Olonnes pour agir dans cette opération est incertain. Enfin, en ne prévoyant pas de revalorisation d'un prix de vente fixé en 1996, la commune s'est privée de recettes. "
Monsieur Daniel TESSIER a fait lecture du document qui suit et des éléments qui attestent bien que la vente du terrain à 7 euros le m² en 2008 est bien une vente qu aurait du être faite à un prix réactualisé et que le prix du marché dans le secteur était bien de 160 € et non 7 € et donc que la commune a perdu l'équivalent de 3 millions d'euros.
Monsieur le Maire,
En réponse à votre interpellation lors du conseil municipal du 25 janvier 2011, relative à l’évaluation du préjudice subi par la commune du Château d’Olonne, lors de la vente en juillet 2008 de la 3°tranche de la résidence des jardins du Château d’Olonne à Villeneuve , je vous confirme mon évaluation à 3 millions d’Euros, fondée sur les éléments suivants :
Le Conseil Municipal a décidé de céder par délibérations en dates du :
· 15 janvier 2008 la parcelle AT 407 sise rue des Marchais (proche du littoral) au prix de 190 € le m2,
· 18 août 2009, une emprise de terrain à pendre sur la parcelle cadastrée section AI n°214 située rue du Pas du Bois (très éloignée du littoral) à l’association HANDI ESPOIR au prix de 165 € le mètre carré de terrain, ce terrain classé inconstructible sous le précédent mandat, car il s’agissait de la voirie de la Poste et de l’Office du Tourisme.
Aucun élément objectif (échange ou autre opération de compensation) ne permet de douter de la sincérité des prix consentis par la commune, et donc des prix au mètre carré de ces cessions.
Ces termes de comparaison des ventes consenties par la commune me paraissent donc fiables.
J’ai aussi observé dans le secteur privé la vente le 12 février 2004 d’une parcelle de terrain toute proche du secteur de Villeneuve, non viabilisée à l’époque, sise 9 rue de Villeneuve, cadastrée section AT n° 108 pour 1024 m2, au prix de plus de 171 € le m2.
Je souligne aussi que la vente à la résidence des jardins du Château d’Olonne de juillet 2008 est la troisième tranche du programme, les deux premières ayant déjà supporté le coût du rapprochement des réseaux pour la viabilisation de l’espace constructible vendu.
Cette parcelle est desservie par la rue de Villeneuve prolongée par le chemin des Sables d’Olonne. Elle n’était donc pas enclavée à la date de la vente.
Dès lors, j’en ai déduit que la valeur vénale du terrain vendu par la commune en juillet 2008 à la société de droit hollandais, eu égard à son intérêt touristique, pouvait avoisiner les 160 € le m2.
Pour ces motifs, je soutiens que la valeur vénale de cette parcelle d’une superficie de 19 836 m2 vendue en juillet 2008 pour 151 150 €, est de 3.174 millions d’euros (160€ x 19836 m2).
Sur le plan moral, j’estime le préjudice pour la commune à plus de 3 millions d’Euros.
Sur le plan juridique, je pense aussi que la pratique des ventes d'immeubles à un prix inférieur à celui du marché est en contradiction avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel (décision des 25 et 26 juin 1986).
· la Constitution s'oppose à ce que des biens ou des entreprises faisant partie de patrimoines publics soient cédés à des personnes poursuivant des fins d'intérêt privé pour des prix inférieurs à leur valeur ; que cette règle découle du principe d'égalité.
En vertu de cette décision les collectivités territoriales ne devraient pas vendre des biens relevant de leur domaine à un prix inférieur à leur valeur vénale.
· Le Conseil d'Etat (arrêt en date du 3 novembre 1997) a admis que la cession d'un terrain nu à une entreprise à un prix inférieur à sa valeur vénale constituait une aide indirecte légale, lorsque la cession est justifiée par des motifs d'intérêt général et comporte des contreparties suffisantes''
Il n’y a aucune trace de ces contreparties dans l’acte de cession à l’entreprise Hollandaise
La Commission européenne a estimé dans une décision datée du 12 juillet 2000 que la vente d'un terrain à un prix inférieur à sa valeur à une entreprise par une collectivité locale, constituait, au sens de l'art. 88-3 du traité CE, une aide à l'investissement soumise à notification et à accord préalable de la Commission européenne.
Les dispositions de l'art. 88-3 n'ayant pas été respectées en l'espèce, cette vente est par conséquent entachée d'illégalité.
Le Ministre de l'intérieur, dans la circulaire du 7 janvier 2002, préconise aux collectivités territoriales, lorsqu'elles entendent procéder à une vente de terrain à un prix inférieur à celui du marché, de s'assurer de la conformité de leur opération avec le droit communautaire.
Aucune information municipale ne me permet de penser que vous ayez pris cette précaution.
Enfin, pour tenter de justifier le prix de cession à la Pironnière de 7.62 € le mètre carré de terrain au profit de la société Hollandaise, vous vous retranchez systématiquement derrière l’avis donné par le service du Domaine le 26 mars 1996. Vous omettez cependant de préciser que cet avis était assorti de la réserve suivante :
« une nouvelle consultation du domaine serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans le délai d’un an »
Ce que vous n’avez pas fait avant la cession en juillet 2008.
Je rappelle aussi que cette question était inscrite à l’ordre du jour du conseil municipal du 24 juin 2008, et que vous avez rejeté la demande de report formulée par des élus de l’opposition.
Et vous vous êtes empressé de signer l’acte de vente quelques jours après cette séance du conseil municipal, sans laisser à l’opposition nouvellement élue le temps d’étudier toutes les ramifications complexes de cette opération financière.
Défenseur des intérêts moraux et matériels des habitants de la commune, je vous demande de publier ma réponse dans le bulletin municipal et de l’annexer au prochain PV du conseil municipal.
Monsieur le Maire a répondu en arguant :
- que le contrat avait été signé ainsi à prix ferme et définitif de 7 euros le m² (50 Francs de l'époque),
- que le classement en zone touristique "non constructible " (pour le commun des mortels) faisait que ce prix était justifié,
- qu'accessoirement, il y avait eu peut-être une erreur de sa part dans l'acceptation de cette clause de prix non révisable mais que ses années à la tête de la municipalité attestent qu'il a toujours défendu les intérêts de sa commune.
Ce dossier pendant depuis 2008 devant le Tribunal Administratif est encore plus complexe et cela s'explique par les erreurs nombreuses dans la gestion de cette affaire dont la Communauté de Communes a préféré se désaisir tant il était "épineux".
Pour un lecteur attentif l'observation de la Cour Régionale des Comptes avec son langage "diplomatique" en dit long sur cette affaire . C'est ce qui explique que ce n'est qu'en 2011 que l'ensemble du projet né en 1994 sera achevé au grand dam du promoteur et de ses prestataires locaux.
La suite du compte rendu de ce conseil municipal ...à venir.
