Suite de : 2014 ELECTIONS MUNICIPALES mais aussi élections des "délégués" aux Communautés de Communes
Nous avons vu les inconvénients du fonctionnement peu démocratique des Communautés de Communes et Conseils municipaux. Les projets de réforme font la navette Sénat-Chambre des Députés . Ils prévoient :
L'achèvement de l'intercommunalité d'ici 2014. Elle couvrira toutes les communes de France et donnera aux EPCI une légitimité accrue.
Le projet de loi confirme l'élection au suffrage universel direct des délégués commuantaires en même temps que les conseillers municipaux (mars 2014) .
Le projet de loi introduit dans le code électoral les modalités de l’élection au suffrage universel, dans le cadre de l’élection municipale, des conseillers siégeant au sein des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre (article 8 de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales).
Les candidats au mandat de délégué communautaire et de conseiller municipal « figureront sur une seule et même liste. Les premiers de la liste ont vocation à siéger au conseil municipal de leur commune et au conseil communautaire, tandis que les suivants de liste ne siègent qu’au conseil municipal de leur commune », explique l’exposé des motifs.
Les nouvelles dispositions s’appliquent aux délégués des conseils des communautés de communes, des communautés d’agglomération, des communautés urbaines et des métropoles. Elles « confèrent une véritable légitimité démocratique aux intercommunalités, en prévoyant que, lorsque les électeurs choisiront les conseillers municipaux, ce sont les premiers des listes élues qui auront vocation à siéger également au sein des intercommunalités », indique le ministère de l’Intérieur, qui souligne aussi le « respect de l’identité communale ».
Cela devrait signifier :
Une plus juste représentation des minorités,
Une plus juste répartition des responsabilités (Présidence et Vice Président devraient être élus au sein d’un Conseil Communautaire qui sera pluraliste et composé d’élus au suffrage universel) et non plus cooptés. Cette représentativité des communes aux postes clés dans leur Communauté de Communes risque de ne pas toujours être aisée. Cela peut être la disparition des Présidents à vie ou d'un système de Présidence tournante peu démocratique aussi.
Autres novations importantes :
La fusion des intercommunalités entre elles serait également facilitée, grâce à un système de majorité qualifiée permettant de passer outre à l'opposition de l'une d'entre elles.
Il a été également annoncé des "propositions" confirmant la mise en commun des services des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
Nous attendons avec impatience le vote définitif des textes complémentaires à la réforme précédente (loi du 16 décembre 2010…en partie « détricotée »).
