LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL EN CAUSE

Une mesure phare de la fin de mandat d’Emmanuel Macron a été retoquée par le Conseil Constitutionnel. Il n'est pas applicable en l'état pour cette rentrée scolaire 

La «  décision » de celui-ci annule le vote du parlement .

Il ressort aux niveaux européen et français un grand désordre dans la gestion et la réglementation de l’usage des réseaux sociaux pour les enfants mineurs : protéger les enfants OUI  mais comment ?

La France légifère de son côté. Mais l’Europe veut aussi « protéger les mineurs » de l’UE et aboutir à une réglementation qui s’appliquerait aux 27 état-membres.

Bruxelles déjà sanctionne même Facebook et Instagram reprochant le Groupe META : « les mesures mises en place par l'entreprise pour faire respecter ces restrictions ne semblent pas efficaces ».

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL REMET EN CAUSE DES LOIS VOTÉES PAR LE PARLEMENT

 Le vendredi 14 août, le Conseil Constitutionnel a donc  carrément « décrété » que l’interdiction pour les mineurs de moins de 15 ans de l’accès aux réseaux sociaux votée par le Parlement français n’est pas conforme à la Constitution.

Cette décision comme d’autres rendues publiques autour de la date du 15 août 2026 est choquante autant dans la forme qu’au fond.

Elle démontre un dysfonctionnement total au niveau des institutions françaises dans un schéma de procédures contradictoires :

• Sur les compétences du Conseil Constitutionnel qui s’institue juge des lois votées et non simplement censeur de la constitutionnalité des lois.
• Sur la prépondérance du Président de la République sur le Parlement. Celui-ci détenteur du pouvoir législatif a voté une loi impulsée par le Président de la République qui est effectivement en droit avec le gouvernement d’élaborer des projets de loi. Les députés et sénateurs eux ont le droit de faire des propositions de lois. Mais projets et propositions de lois doivent être adoptés par la Parlement pour devenir des lois applicables dès leur « promulgation » par la Président de la République après éventuel saisine et décision du Conseil Constitutionnel

C’est complexe mais démocratique.

Ce qui ne l’est pas, c’est que les 9 membres du Conseil Constitutionnel qui sont nommés par le Président de la République, par les Présidents du Sénat et de l’Assemblée Nationale ne sont pas des élus. Ainsi le peuple souverain qui a élu ses représentants (députés et sénateurs) pour faire la loi est déjugé par « un tribunal de non élus » !

Mais, c’est même pire et plus complexe : le Conseil Constitutionnel est saisi par les députés et sénateurs eux-mêmes qui vont donc courir le « risque » en saisissant le Conseil Constitutionnel de voir leur loi votée par le Parlement censurée par neuf « fonctionnaires ».

Devant la censure du Conseil Constitutionnel de la « loi MACRON » que nous venons de vivre de très nombreuses questions ont été soulevées sur la définition et le rôle du Conseil Constitutionnel face au Parlement.

Un débat intéressant s’ouvre pour un pays qui est déjà en crise institutionnelle depuis la dissolution de l’Assemblée Nationale par le Président MACRON en 2024 !

Le dossier d’une réforme de la Constitution de 1958 se glisse dans celui des prochaines élections !