UNE DÉCISION TARDIVE ET EXEMPLAIRE DU CONSEIL D'ÉTAT : RESPONSABLES ET BIEN COUPABLES

Les procédures judiciaires, 11 ans après le drame, se poursuivent : histoires d'assurances, de partage de responsabilité entre État, Commune de la faute-sue-Mr et Syndicat local chargé de l'entretien des digues.

Cette nouvelle décision du Conseil d'État ne fera certainement ni froid ni chaud aux victimes, à leurs familles...et à tous ceux qui ne peuvent oublier...

Simplement cette décision peut gommer un tout petit peu l'aigreur ressentie après l’arrêt incompréhensible de la Cour d'Appel de Poitiers en date du 4 avril 2016.

Cette décision a carrément massacré la décision du 12 décembre 2014 prononcé par le Tribunal de Grande Instance des Sables d'Olonne qui, après un procès fleuve, a condamné pénalement lourdement le maire de la Faute-sur-Mer, son adjointe...pour leurs graves négligences qui ont mis en danger la vie d'autrui. Les poursuites contre le Préfet de la Vendée avaient, on ne sait pourquoi, été abandonnée...responsable mais pas coupable !

Le maire René MARRATIER et le Préfet sont pourtant personnellement coupables et responsables du malheur prévisible qui s'est abattu sur la population de cette commune. C'est ce qu'incidemment le Conseil d'État a voulu signifier.

Le commentaire fait par le Conseil d'État est clair :

« La responsabilité de la commune a été confirmée dans la mesure notamment où son maire a omis d’informer la population de la Faute-sur-Mer des risques d’inondation auxquels elle était exposée et a délivré des permis de construire dans des zones à risque, sans les assortir de prescriptions suffisantes pour prévenir le danger.

La responsabilité de l’État a été confirmée pour avoir commis une faute lourde dans l’exercice de sa mission de tutelle sur les associations syndicales autorisées chargées de l’entretien de la digue Est et avoir omis d’établir un plan de prévention des risques d'inondation. Quant à  l’ASVL (Syndicat local), sa responsabilité  a également été confirmée au motif qu’elle n’avait pas suffisamment attiré l’attention des acteurs locaux sur son incapacité à réaliser les travaux de rehaussement de cette digue ».