LES COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ET CEUX DES MAIRES SONT-ELLES IDENTIQUES DANS CERTAINS DOMAINES ET CIRCONSTANCES ?

ET LEURS RESPONSABILITÉS ?

CORONAVIRUS a fait découvrir que les ordonnances prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire que prend le Gouvernement en Conseil des Ministres pouvaient entrer en conflit avec les arrêtés pris par certains de nos 36 000 maires.

En effet, les maires sont dotés d'une compétence dite générale et leurs pouvoirs et devoirs sont aussi très étendus. Les textes (Code Général des Collectivités Territoriales ) donnent au maire parmi certains pouvoirs de police générale celui de prendre des mesures destinées à lutter contre les catastrophes sanitaires. Il peut et doit prendre les mesures de lutte contre la catastrophe sanitaire.

On a pu juger le désarroi de maires particulièrement dans l'est de la France face à des situations dramatiques, par exemple dans les EPHAD. Nous avons entendu des Maires abandonnés, sans moyens de protection pour leur personnel et pour les soignants. Nous avons entendu des Maires qui devaient faire respecter le confinement pour préserver la santé publique alors qu'ils étaient privés de moyens face à des citoyens récalcitrants. Ils ont pu et ou dû imposer un couvre-feu.

Cela a déplu en haut-lieu et les préfets se sont chargés de le faire savoir aux maires concernés !

La position est intenable pour certains maires...comme elle va l'être à nouveau pour la rentrée scolaire : peuvent-ils assumer le risque de la propagation du virus dans "leur" école ?

S'il y a une défaillance du maire et que l'accident se produit, sa responsabilité peut être engagée.

S'il y a une grosse défaillance de l'État, le 1er Ministre, le Président peuvent-ils voir leurs responsabilités engagées ? En principe, non, et même en cas de faute lourde avérée qui leur serait imputable.

LE CONSEIL D'ÉTAT ET LES ORDONNANCES AU SECOURS DU GOUVERNEMENT ET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE : NE LAISSONS PAS L'ARBITRAIRE S'INSTALLER

Cette situation a fini par ne pas échapper aux rédacteurs des textes et au Conseil d'État.

Pour compliquer la situation, il faut ajouter le désamour du Président de la République pour ses maires qu'il a souvent traités avec mépris...avant de s'apercevoir, grâce à CORONAVIRUS, qu'il avait besoin d'eux !

D'une part, le gouvernement dans le cadre de l'état d'urgence a modifié le code de la Santé Publique donnant pouvoir de police spécial au Premier Ministre , au Ministre de la Santé et le cas échéant au Préfet !

D'autre part, le Conseil d'État a pu fonder sa jurisprudence tout en reconnaissant les pouvoirs du maire il les lui rogne subordonnant les décisions des maires qui ne peuvent compromettre la cohérence et l'efficacité des mesures prises par les autorités compétentes de l'État ! Belle formule qui ouvre la boîte de PANDORE !

Donc les maires ne peuvent plus prendre des décisions qui risqueraient de ne pas plaire en haut lieu...et pourtant ils restent personnellement responsables de la sécurité de leurs concitoyens. (voir procès XYNTHIA).

Les préfets vont pouvoir régler des comptes avec des maires qui ne leur plaisent pas ! Ils pourront ainsi montrer à leur Ministre Christophe CASTANER leur fidélité au détriment de nos bons maires !

DÉCONFINEMENT ACHEVÉ, IL FAUDRA que citoyens, élus responsables et légalistes veillent à faire sauter les anomalies grossières  des procédures d'exception qui ouvrent la porte de l'arbitraire.