LA COUR DES COMPTES : L’ARGENT PUBLIC EST-IL BIEN GÉRÉ ET À QUOI DONC SERT LA COUR DES COMPTES ?
Créée en 1807, la Cour des Comptes a pour mission fondamentale de s’assurer du bon emploi de l’argent public. Elle contribue ainsi à la mise en œuvre :
d’une part, du droit reconnu à la société de « demander compte à tout agent public de son administration »
et, d’autre part, du droit pour les citoyens « de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée », conformément aux articles 15 et 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789.
Cette mission a été confortée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Depuis lors, l’article 47-2 de la Constitution dispose que « la Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l’action du Gouvernement. Elle assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l’exécution des lois de finances et de l’application des lois de financement de la sécurité sociale ainsi que dans l’évaluation des politiques publiques.
Par ses rapports publics, elle contribue à l’information des citoyens ».
DANS CE RAPPORT 2019 IL Y A LA RITUELLE ET SOPHISTIQUÉE PARTIE SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DANS UNE SECONDE PARTIE ELLE VISE DES CIBLES DONT LA PRESSE SE RÉGALE ET RAPPORTE LE SUIVI DES OBSERVATIONS FAITES ANTÉRIEUREMENT
LES RAPPORTS SE SUCCÈDENT : CELUI DE 2019 DONT LA PRESSE A FAIT MENTION COMPORTE PLUS DE 500 PAGES
D’abord pour les finances publiques la situation 2019 est franchement mauvaise. Elle se caractérise par un déficit budgétaire encore accru, donc une dette qui va continuer à croitre, des économies promises mais sans qu’elle se réalisent…
Les scandales se succèdent où la Cour « constate » ou a constaté que des milliards d’euros sont gaspillés au niveau local comme au niveau national : CRÉDIT LYONNAIS, AREVA, EDF ENEDIS, EMPRUNTS TOXIQUES, SNCF, « INCRÉDIBILITÉ DES COMPTES !!! pour le dernier Budget HOLLANDE, affaire des dividendes, des communes à la dérive, indemnités sans fondements légaux de hauts fonctionnaires et dérivés financières de l’Assemblée nationale, du Sénat, marchés publics passés illégalement, dépassements colossaux de prévisions budgétaires…
La Cour pour 2019 met le doigt sur des dossiers sensibles comme :
La gestion des opérations funéraires
Le mobilier national et les manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie
La gestion des communes en IIe de France
Et dans son suivi de ses précédentes observations la Cour rappelle que, parfois, il y a du mieux mais souvent il y a du pire puisque le responsable de tels dégâts peut laisser tomber les « observations de la Cour »et continuer les errements puisque la Cour ne sanctionnera pas…alors, l’auteur d'irrégularité voir de détournements peut dormir tranquille et attendre le prochain contrôle sans tenter de se remettre en cause. Il en est ainsi :
Des avoirs bancaires et les contrats d’assurance-vie en « déshérence » : l’argent que banque et assurance oublient de « rendre » à ses propriétaires ou à leurs héritiers,
De Radio-France,
De la politique salariale à EDF SA…
CONSTATER, C’EST BIEN MAIS POURQUOI NE PAS SANCTIONNER ?
SI LA MISSION DE LA COUR DES COMPTES N’EST PAS COMPLÉTÉE DU POUVOIR D’UNE VRAIE JURIDICTIONNEL PÉNALE QUELLE SERA SON UTILITÉ ?
La Cour est le juge des comptes et non le juge des comptables. Les rapports de la Cour des Comptes n'ont pas de caractère contraignant.
La Cour des Comptes et ses « Chambres Régionales » contrôlent la régularité des comptes et s’il y a des dérapages observés elle reviendra faire un nouveau contrôle pour signaler les irrégularités déjà constatées et constater qu’il n’y a pas eu d’améliorations.
C’est inadmissible !
Ce fonctionnement et la mission de la Cour des Comptes doivent être revus si l’on veut que le citoyen sente que ses deniers qui alimentent les caisses de l’État sont bien utilisés…la Cour des Comptes dit et répète qu’il y a des manquements et cela ne sert à quasiment rien…comme vous pourrez le découvrir dans le …prochain rapport 2020 !
La cohorte impressionnante des hauts fonctionnaires affectés à la Cour des Comptes dans ce cadre n’étant pas habilitée à exercer des poursuites ni contrainte à transférer sa compétence à une juridiction pénale, s’il y a dans des comptes publics matière à engager la responsabilité des auteurs d’une gestion de fonds publics irrégulière voire frauduleuse pourquoi ne pas sanctionner ceux qui commettent des fautes ?
