UNE MODE DE CONSULTATION POPULAIRE ANTI DÉMOCRATIQUE

CONSULTATION LOCALE SUR DES PROJETS SUSCEPTIBLES D'AVOIR UNE INCIDENCE SUR L'ENVIRONNEMENT

Il y a du Notre Dame des Landes dans l'air : il s'agit d'un texte de circonstance et l'on sait ce que ce type de texte peut comporter comme danger.

Il n'empêche que tout ce qui peut rendre plus participative la vie démocratique locale est bon à prendre sous conditions...

Avec ce texte aurait-on eu à quelques encablures du littoral et de la retenue d'eau potable de Finfarine une porcherie industrielle ?...ce maintenant connu n'aurait malheureusement rien changé.

A l'issue du Conseil des Ministres de ce mercredi 20 avril 2016 le communiqué suivant a été publié :

"Le Premier ministre a présenté une ordonnance relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement.

Ce texte crée une nouvelle modalité d’association des citoyens à la prise de décision publique en ce qui concerne les projets d’infrastructures ou d’équipements pouvant affecter leur cadre de vie.

Il permettra à l’État, lorsqu’il envisage de délivrer une autorisation nécessaire à la réalisation d’un projet de cette nature, de recueillir l’avis des citoyens les plus directement concernés.

Toutes les personnes inscrites sur les listes électorales des communes comprises dans une aire déterminée en tenant compte des incidences du projet sur l’environnement seront appelées à participer à cette consultation.

Elles feront connaître leur avis sur le projet en répondant par "oui " ou par "non" à une question qui sera fixée par décret.

Un dossier d’information présentant de façon claire et objective le projet et ses impacts sera élaboré par la Commission nationale du débat public, autorité administrative indépendante. Il sera mis à la disposition des électeurs par voie électronique, un point d’accès étant disponible dans chacune des communes concernées. Les maires organiseront la consultation selon les modalités prévues par le code électoral. Son coût sera pris en charge par l’État.

Cette nouvelle procédure sera mise en œuvre une première fois pour consulter les électeurs du département de la Loire-Atlantique sur le projet de transfert de l’aéroport de Nantes Atlantique sur le site Notre-Dame-des-Landes."

UN TEXTE DE CIRCONSTANCE : LES DICTATEURS ONT SOUVENT ASSIS LEUR POUVOIR SUR DES RÉFÉRENDUM ! DONC UNE PROCÉDURE DÉMOCRATIQUE PEUT ÊTRE DÉTOURNÉE...À D'AUTRES FINS !

Désormais le texte de l'ordonnance est paru et l'illusion d'un texte ouvrant la démocratie directe s'est envolée.

L'essentiel du texte figure désormais dans le Code de l'environnement dans l'article ci-dessous:

"Art. L. 123-20.-L’Etat peut consulter les électeurs d’une aire territoriale déterminée afin de recueillir leur avis sur un projet d’infrastructure ou d’équipement susceptible d’avoir une incidence sur l’environnement dont la réalisation est subordonnée à la délivrance d’une autorisation relevant de sa compétence, y compris après une déclaration d’utilité publique. "

L'État ne pouvait faire une consultation locale sans l'aval des exécutifs locaux concernés donc il utilise le procédé de l'ordonnance pimenté d'un décret : des actes administratifs qui sortent du cadre légal et constitutionnel pour une cause circonstanciée.

UN OBJECTIF POLITIQUE

Donc il fallait tordre les textes dans la précipitation non pas dans un but d'instaurer une forme de démocratie directe mais dans le seul but de résoudre un problème politique au sein de la majorité gouvernementale : en clair mettre les ANTI AÉROPORT en difficultés.

UN OBJECTIF TRÈS LIMITÉ

Imposer une consultation sur un seul type de projet : il faut qu'il concerne l'environnement,

Que ce projet soit de la compétence de l'État,

La consultation n'aura aucun valeur décisionnelle...que ce soit OUI ou NON...l'État ne sera pas engagé par le résultat du vote-consultation.

UNE ORDONNANCE QUI FAIT FI DE LA DÉCENTRALISATION, DES DÉCISIONS DE JUSTICE ET DE LA PROCÉDURE D'ENQUÊTE PUBLIQUE DUP

C'est l'État qui fixe unilatéralement le secteur de territoire qui aura le droit de s'exprimer...le rôle des élus locaux passe à la trappe !...il faut faire vite : le calendrier électoral prime sur tout ! y compris les lois sur la décentralisation.

Des dizaines de décisions ont été actées en Justice...dans la douleur...cette consultation peut-elle les envoyer au rancart ? Cette fois, c'est l'État qui se moque de ses juges.

L'Aéroport a fait l'objet d'une procédure de déclaration d'utilité publique : les citoyens se sont prononcés à partir des règles que fixe l'État pour une DUP...cette procédure de consultation peut allier à l'encontre de la DUP. Même si nous connaissons la portée relative des DUP et l'art des pouvoirs publics et des élus de détourner la procédure DUP pour ne pas dire de la truander : comment ne pas condamner cette consultation qui bafoue des règles légales en vigueur ?

NOUS ESPÉRIONS UN PAS EN AVANT DANS LA DÉMOCRATIE DIRECTE ET DANS L'EXPRESSION DE LA DÉMOCRATIE LOCALE : NOUS CONTATONS UNE PROCÉDURE DÉCEVANTE...qu'en diront le Conseil Constitutionnel et les juridictions europénnes s'ils sont saisis ?