Overblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog

Recherche

10 novembre 2015 2 10 /11 /novembre /2015 21:10
La future communauté d'agglomération

La future communauté d'agglomération

ÉTAT DES LIEUX EN FIN 2015 DANS LE "BASSIN DE VIE" PAYS DES OLONNES AUZANCE VERTONNE

Les lois sur la réforme territoriale complétée par la loi NOTRe vont bouleverser notre environnement et cela mérite explications.

 

Aujourd'hui nous avons pour le "bassin de vie":

- 3 communes Château d'Olonne, Olonne sur Mer et les Sables d'Olonne qui ont créé en 1994 la Communauté de Communes des Olonnes CCO (42 000 habitants),

- 3 communes Sainte-Foy, Ile d'Olonne et Vairé qui ont créé la Communauté de Communes de l'Auzance et de la Vertonne CCAV créée aussi en 1994, (5 000 habitants)

- la Commune de Saint-Mathurin (2080 habitants) qui est rattachée pour l'instant à la Communauté de Communes Du Pays des Achards (19 000 habitants)

 

1 er janvier 2017 FUSION DES COMMUNAUTÉS DE COMMUNES CCO et CCAV ?

La loi sur la Nouvelle organisation territoriale de la république (NOTRe) prévoit une rationalisation de la carte des intercommunalités d’ici au 1er janvier 2017... Le seuil minimal de chaque intercommunalité est fixé par la loi à 15 000 habitants.

La Communauté de Communes de l'Auzance doit donc "disparaître" et les 3 communes doivent se rattacher à une autre Communauté de Communes. Elles ont choisi de rejoindre la CCO.

Devrait donc naître au 1er janvier 2017 une nouvelle communauté de communes avec les 6 communes : Château d'Olonne, Olonne-sur-Mer et les Sables d'Olonne et Sainte-Foy, Ile d'Olonne et Vairé mais....

 

Les élus de ces 6 communes et celle de Saint Mathurin ont choisi une autre voie:

- non de se regrouper dans une nouvelle communauté de communes mais (possibilité qu'offre la loi) dans une communauté d'agglomération,

- d'accueillir dans cette communauté d'agglomération la commune de Saint-Mathurin.

Cela devra être fait au 1er janvier 2017

 

IL NE FAUT PAS CONFONDRE

- FUSION DE COMMUNES OU "COMMUNE NOUVELLE" ISSUE DE LA FUSION DE COMMUNES qui transfèrent toutes leurs compétences à la nouvelle commune

- AVEC LA CRÉATION D'UNE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION ou d'une communauté de communes à qui les communes membres ne font que déléguer quelques mais importantes compétences.

Pour un secteur géographique donné il ne peut, logiquement, y avoir Communauté de Communes ET Communauté d'Agglomération...les compétences transférables de communes à communauté d'agglomération ou communauté de communes étant les mêmes.

 

LE CALENDRIER IMPOSÉ PAR LA LOI NOTRe (du 9 septembre 2015) BOUSCULE LE CALENDRIER DE PROJET DE FUSION DES COMMUNES DU PAYS D'OLONNE

Les conseils municipaux d'Olonne-sur-Mer et des Sables d'Olonne ont adopté une délibération qui fixe pour la fusion des communes au Pays d'Olonne la date limite du 1er janvier 2018 (en attendant la décision de Château d'Olonne).

...à cette date la communauté d'agglomération aura 1 an !...

mais pour créer une communauté d'agglomération il faut une commune chef- lieu de 15 000 habitants minimum...il n'y en a pas à ce jour dans les 7 communes du "bassin de vie"... un arrangement avec le Bon Dieu sera-t-il possible ?

 

Pour juger de l'importance des transferts de compétences voyez ci-dessous les 2 tableaux ; la communauté d'agglomération est une super-commune.

 

Compétences obligatoires transférées des communes à la communauté d'agglomération (extrait de mairie conseils)

Compétences obligatoires transférées des communes à la communauté d'agglomération (extrait de mairie conseils)

Compétences facultatives tranférées des communes à la communuauté d'agglomération (extrait de mairieconseils)

Compétences facultatives tranférées des communes à la communuauté d'agglomération (extrait de mairieconseils)

Partager cet article
Repost0

commentaires

Chavenay 11/11/2015 16:58

Question:
La CCO a-t-elle une fiscalité propre ? (propre -> terme juridique)

Si c'est le cas, les règles de la lois ne s'appliquent pas. voir :
http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392773&dateTexte=20151111

CACO 11/11/2015 19:56

Nous confirmons notre interprétation qui est celle du préfet de la VENDEE.
La communauté de communes des Olonne est bien un EPIC à fiscalité propre.
Mais il ne s'agit pas d'une simple transformation d'un EPIC mais de la création d'une communauté d'agglomération nouvelle par adjonctions d'un autre EPIC à fiscalité propre (Auzance et Vertonne) et d'une commune extérieure aux deux EPIC.
Pour ne pas compliquer notre texte nous avons occulté le fait qu'une communauté d'agglomération ne peut être créée que si sa population est d'au moins 50 000 habitants...ce qui n'était pas le cas avec les 6 communes des deux EPIC...quoique...les collectivités auraient pu valoir que la ville des Sables d'Olonne étant classée ville touristique pèse légalement plus que ses 14 000 habitants. Pour l'instant le Préfet de la VENDEE n'aborde pas cet obstacle puisqu'il a en main la délibération de Saint-Mathurin qui confirme le souhait de cette commune de rejoindre la communauté d'agglomération en création. Reste la question du chef lieu de l'agglomération qui doit avoir 15 000 habitants : aucune ville du "bassin de vie" n'atteint ce seuil.
Une communauté d'agglomération est
« […] un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes formant, à la date de sa création, un ensemble de plus de 50 000 habitants d'un seul tenant et sans enclave, autour d'une ou plusieurs communes centre de plus de 15 000 habitants. Le seuil démographique de 15 000 habitants ne s'applique pas lorsque la communauté d'agglomération comprend le chef-lieu du département ou la commune la plus importante du département. Le seuil démographique de 50 000 habitants est réduit à 30 000 habitants lorsque la communauté d'agglomération comprend le chef-lieu du département. »
— Début de l'article L 5216-1 du Code général des collectivités territoriales