LA PRATIQUE NOUS A APPRIS QUE LES PROTECTIONS SOCIALES ET JURIDIQUES ACCUMULÉES CONCERNANT LES SALARIÉS EN FRANCE ÉTAIENT SOURCES DE BLOCAGE DU MARCHÉ DE L'EMPLOI, DE DISPARITÉS, D'INCOMPRÉHENSIONS...

LE CONTRAT DE TRAVAIL ET LE CODE DU TRAVAIL

Le contrat de contrat de travail est un type de contrat par lequel une personne (employé) s'engage à effectuer un travail pour un autre (employeur) moyennant une rémunération.

Aujourd'hui, l'on voit régulièrement des jugements des Conseils de Prud'hommes condamner un employeur à de lourdes indemnités parce qu'il a commis une légère erreur matérielle dans une procédure (retard de déclaration, par exemple). La condamnation de l'employeur est sans commune mesure avec la gravité de la faute.

Le Code du Travail actuel tue la liberté de contracter et comme l'a dit le Premier Ministre il est "trop complexe et parfois même illisible"

De plus, il est à géométrie variable comme on vient de le voir pour l'apprentissage, pour le temps partiel, les contrats à durée déterminée...ce contrat vit une instabilité juridique permanente qui paralyse le futur employeur et le dissuade à embaucher et déroute le salarié.

En cas de conflit, l'employeur est présumé coupable.

Le salarié est présumé victime et en situation de faiblesse et d'infériorité ; il faut le protéger.

On est désormais loin d'un contrat où les deux parties y trouvent leur compte dans son exécution.

On est donc passé d'un contrat où le salarié était en position de faiblesse à un contrat où l'employeur est désemparé par des droits, des devoirs et risques qui le découragent.

Pour réformer le Code du travail  il faudrait retourner au droit des contrats français et aux obligations qui en découlent.

On crée une obligation quand on passe un contrat.

Un contrat est l’accord de deux volontés destinées à créer des obligations. L'article 1134 du Code Civil est clair : "Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à eux qui les ont faites." La loi n'a pas à intervenir sans cesse pour modifier les termes du contrat .

La déclaration du gouvernement ci-dessous est donc "négative" par rapport à une vraie RÉFORME.

Aujourd'hui le rôle du législateur est de rendre aux deux parties signataires du contrat de travail une position égalitaire : chacune a sa part de responsabilités, de droits et de devoirs dans l'exécution du contrat. Il est dit que le contrat doit être exécuté de bonne foi....et la mauvaise foi en droit français ne se présume pas !

Aujourd'hui l'employeur est trop souvent présumé de mauvaise foi.

A SUIVRE...