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21 octobre 2014 2 21 /10 /octobre /2014 20:51
CHATEAU D'OLONNE : le nouveau réglement  intérieur restreint gravement  les droits des conseillers municipaux

DES CONSEILLERS MUNICIPAUX PIEGES : leurs droits d'expression diminués

ATTEINTE AUX DROITS FONDAMENTAUX DES CONSEILLERS MUNICIPAUX A CHATEAU D'OLONNE

 

Les conseillers municipaux de la majorité comme de l'opposition ont approuvé le nouveau réglement intérieur qui fixe, comme le Code Général des Collectivités Territoriales le préconise, les détails des modalités de fonctionnement du Conseil Municipal, des commissions...

 

Il est étonnant que l'opposition n'ait pas posé quelques questions sur les modifications apportées au réglement intérieur. Elles ne sont pas anodines.

Il est vrai que l'analyse de ce nouveau réglement intérieur ne peut être  faite que si les articles  nouveaux ou modifiés peuvent être aisément comparés aux articles du précédent règlement( juin 2008).

 

On retrouve donc le problème qui s'était posé en 2008 où les élus se sont aperçus de modifications profondes (accés aux documents administratifs) au réglement antérieur que tardivement.

Ces méthodes qui se perpétuent donc et ces manipulations dolosives sont des atteintes à la démocratie locale que nous avons pris l'habitude de dénoncer.

 

Mais les élus ainsi piégés encore en 2014 doivent s'en prendre à eux-mêmes :

- soit, ils ont eu connaissance des manipulations sur certains articles du règlemnt intérieur et ont accepté de leur plein gré de voir restreindre leurs droits d'expression, leur droit d'accés aux documents administratifs...ils seront gênés pour assumer leurs responsabilités,

- soit, ils n'ont pas analysé le projet qui leur était présenté et ils seront victimes de cette négligence.

 

Mais la vraie victime de ces faits est : la démocratie locale ; mais son fonctionnement intéresse-t-il vraiment les castelolonnais ? 

Si les oppositions ne jouent  pas leur rôle à quoi servent les 56% de voix des électeurs  qui se sont portées sur les candidats des oppositions qui, réunies, sont donc majoritaires.

 

 

DEUX EXEMPLES RENVERSANTS

Avec le nouvel article 6, la commune de CHATEAU D'OLONNE nous l'espérons ne fera pas jurisprudence...les questions écrites des conseillers municipaux désormais ne feront plus l'objet d'une réponse donnée lors du conseil municipal.  A quoi bon poser des questions écrites ?  

De même, article 2 ...il devient matériellement impossible aux élus de consulter en mairie avant le Conseil Municipal les documents administratifs nécessaires à la compréhension des dossiers figurant à l'ordre du jour du Conseil Municipal. Une atteinte aux droits des élus.

 

VOIR TEXTES COMPARATIFS CI-DESSOUS (en rouge les modifications faites en 2014)

 

ARTICLE 2

Article 2 Version juin 2008

Article 2 - Convocations

Article L 2121-10 CGCT : « Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l’ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée par écrit, sous quelque forme que ce soit, au domicile des conseillers municipaux, sauf s’ils font le choix d’une autre adresse. »

La convocation précise la date, l’heure et le lieu de la réunion.

Les séances ont lieu dans la salle du Conseil Municipal de l’Hôtel de ville ou en cas de nécessité, dans toute autre salle communale

 

Article 2 - Version septembre 2014

Article 2 - Convocations

Article L 2121-10 CGCT : « Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l’ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée par écrit, sous quelque forme que ce soit, au domicile des conseillers municipaux, sauf s’ils font le choix d’une autre adresse »

La convocation précise la date, l’heure et le lieu de la réunion qui se tient en principe dans la salle du Conseil Municipal, ou en cas de besoin, dans toute autre salle communale offrant des conditions d’accessibilité et de sécurité nécessaires.

...Article L 2121-12 CGCT" Dans les communes de 3500 habitants et plus...."

 

Il est ajouté in fine  le paragraphe suivant :

Durant les 5 jours précédant la séance, les conseillers municipaux peuvent consulter les dossiers, projets de contrats ou de marchés faisant l’objet d’une délibération en mairie uniquement et sur rendez-vous et pendant les heures d’ouverture. Une demande écrite en ce sens devra être adressée (e) au maire 24 heures avant la date de consultation souhaitée.

Faites le calcul : sachant que l’élu reçoit le dossier le lundi soir…pour un Conseil Municipal qui se tiendra le lundi suivant comment le conseiller municipal peut-il  prendre connaissance d'un document, saisir le maire de sa demande par écrit, attendre la réponse (l’article ne dit pas quel délai a le maire pour fournir sa réponse !) et consulter le document avant le Conseil Municipal?…Quelle chance aura l’élu demandeur de pouvoir consulter le dossier demandé avant le conseil municipal considéré ?

 

ARTICLE 6

Article 6 Version juin 2008

Article 6 - Questions écrites

Chaque membre du conseil municipal peut adresser au maire des questions écrites sur toute affaire ou tout problème concernant la commune ou l’action communale.

Le texte des questions est adressé au maire 48 h au moins avant l’envoi de la convocation à la prochaine séance.

 

Article 6 Version septembre 2014

Article 6 - Questions écrites

Chaque membre du conseil municipal peut adresser au maire des questions écrites sur toute affaire ou tout problème concernant la commune ou l’action communale.

Il est ajouté :

Ces questions ne sont pas évoquées en Conseil Municipal .

Le Maire s’engage à répondre par écrit dans un délai de deux semaines.

 

C'est la fin programmée des questions écrites en conseil municipal : en effet, quel intérêt de poser une question qui ne sera ni vu ni su par le conseil municipal  ni par la population. Une question qui ne fera pas débat ! Le droit d'expression et le respect de l'esprit du texte cité du CGCT "chaque membre du conseil municipal peut adresser des questions écrites"  est vidé de son sens...

Nous avons lu divers "règlements intérieurs de communes" sans trouver de telles restrictions aux pouvoirs des conseillers municipaux .

 

Bravo pour cette atteinte aux libertés des conseillers municipaux de Château d'Olonne.

 

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commentaires

C
Ce règlement est-il spécifique à notre commune, à notre CC ou est-ce un règlement national ?<br /> Dans toutes ces hypothèses, quel en est l'ordonnateur ou quels en sont les ordonnateurs ?<br /> Cdlt
Répondre
C
Le règlement intérieur du conseil municipal est une obligation légale prévue au code Général des Collectivités Territoriale CGCT artcicle Article L2121-8<br /> <br /> Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation.<br /> Le règlement intérieur peut être déféré au tribunal administratif.Article L2121-8<br /> La même obligation existe pour les communautés de communes<br /> <br /> Il existe une jurisprudence très importante du Conseil d'Etat qui veille à ce que le règlement intérieur ne soit pas un moye n détourné de bloquer les droits d'expression des élus, leur accès aux documents administratifs...