Nous vous livrons ce commentaire de Pascal GRACIA qui réagit AU PRECEDENT ARTICLE SUR LE CONSEIL MUNICIPAL DE CHATEAU D'OLONNE et à ce qui s'est passé en conseil municipal lundi dernier 27 octobre.
La proposition de la Commission des lois de l'Assemblée Nationale est particulièrement intéressante pour le Pays des Olonnes et la fusion de communes sous forme d'une commune nouvelle.
N'est-ce pas avec ce type de loi qu'on va vers une vraie réforme territoriale ?...on commence par faciliter (et non imposer) le regroupement des Communes puis on s'attaque aux strates supérieures : Intercommunalités, Départements , Régions et ETAT .
"Il m’a été rapporté que hier 27 octobre 2014 Mr Pitalier, élu prétendument de Gauche au conseil municipal du Château d’Olonne, est allé au secours de Mercier élu de droite, contre la fusion pour dénigrer les arguments développés par JP CHAPALAIN tête de liste « agir pour le changement ».
L’individu PITALIER qui se prétend attaché ou collaborateur ( ???) parlementaire n’est, une fois de plus, même pas au courant de l’ordre du jour des assemblées parlementaires.
Ce qui me permet de douter de ses qualités déclarées.
Preuve en est la publication hier par l’association des maires de France d’une proposition de loi consensuelle ( voir ci-dessous NDLR) soutenue par le gouvernement socialiste en faveur de la création de communes nouvelles…..alors qu’il écrit dans la presse locale que cette solution est dépassée …..Serait-il devenu « frondeur » pour affaiblir le Président de la République et son gouvernement ? Les électeurs de gauche doivent savoir qui Mr Pitalier représente au sein du conseil municipal : toute la Gauche ou seulement le Front de Gauche ?
Texte publié par l'association des maires de France AMF
~10/2014 www.maire-info.com http://www.maire-info.com/imprimer.asp?param=17715 1/1
PARLEMENT
23 octobre 2014
Les communes nouvelles à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale La commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté hier, en la modifiant à la marge, la proposition de loi relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, dont le président de l'Association des maires de France, Jacques Pélissard, avait pris l'initiative lors du dernier Congrès des maires en novembre 2013. En pratique, ce texte fait la synthèse de deux propositions de loi (PPL) déposées sur le sujet, la première en février dernier par Jacques Pélissard, député UMP du Jura, (lire Maire info du 5 février), et la seconde, en juin, par la députée PS du Puy-de-Dôme, Christine Pirès-Beaune, nommée rapporteure du texte. Jacques Pélissard a été nommé, de son côté, co-rapporteur sur la mise en application de la loi qui serait issue de l’adoption de cette PPL. Comprenant douze articles, le texte propose d’améliorer le dispositif des communes nouvelles créé par la loi de réforme des collectivités territoriales de décembre 2010. Il propose ainsi tout d’abord de ne pas exclure de la gouvernance de la commune nouvelle les équipes municipales sorties des urnes en mars dernier, en offrant la possibilité aux conseils municipaux des communes nouvelles de maintenir l’ensemble des élus issus des anciennes communes jusqu’aux prochaines élections municipales, en 2020. Le texte renforce également la place et le rôle des maires délégués en facilitant leur intégration au sein du conseil municipal de la commune nouvelle en tant qu’adjoints. Il prévoit aussi la création d’une conférence municipale, organe facultatif de coordination et de discussion, regroupant le maire et les maires délégués. La proposition de loi prévoit, par ailleurs, d’instaurer un pacte financier incitatif à la création de communes nouvelles. Ainsi serait mis en place un pacte de stabilité de la DGF pendant trois ans pour les communes nouvelles regroupant au plus 10 000 habitants et créées au plus tard le 1 er janvier 2016. Le texte prévoit aussi une bonification de la DGF de 5 % pendant trois ans pour les communes nouvelles dont la population serait comprise entre 1 000 et 10 000 habitants. Hier, les députés ont apporté quelques ajouts à ce texte en commission des lois. Ils ont ainsi prévu que le nombre des conseillers municipaux de la commune nouvelle au moment de la première élection municipale suivant sa création, en 2020 donc, puisse être augmenté de deux à quatre en fonction de sa population afin de tenir compte de la situation particulière des communes nouvelles perdant mathématiquement, lors du premier renouvellement général, un nombre important d’élus. Ils ont aussi prévu l’encadrement des indemnités des élus dans le cadre d’une enveloppe indemnitaire plafonnée. Les maires délégués ne pourront pas, quant à eux, cumuler leur indemnité de maire délégué avec celle d’adjoint au maire de la commune nouvelle. La commission des lois a enfin souhaité faciliter la création de communes nouvelles interdépartementales ou interrégionales en soumettant l’opposition des conseils généraux ou régionaux à une obligation de motivation. Le texte, qui sera examiné selon la procédure accélérée (une seule lecture par chambre), viendra en discussion publique à l’Assemblée nationale le 31 octobre prochain.
