MUTUALISER LEURS MOYENS POUR LES COLLECTIVITES LOCALES, C’EST ORGANISER ET ECONOMISER, NE PAS MUTUALISER, C’EST GASPILLER
Dans ce qui va suivre il y a deux aspects :
- <!--[endif]-->la gouvernance d’une Communauté de Communes devenue autocratique,
la gestion des fonds publics où le refus de recherche d’économies est condamnable.
Lors du « débat » sur le budget primitif 2013 de la Communauté de Communes des Olonnes, ce vendredi 29 mars 2013, le responsable de l’opposition Jean-Claude ROSSIGNOL a présenté une suggestion : lancer le schéma de mutualisation des moyens entre la Communauté de Communes et les 3 communes adhérentes.
Cette mutualisation est d’autant plus aisée que les 3 communes sont en continuité géographique et de taille à peu près identique. Elles constituent une agglomération homogène avec 3 composantes territoriales complémentaires.
L’opposant, auteur de la proposition, ayant, comme il le fait systématiquement, argumenté sa proposition en la basant sur les textes en vigueur et des exemples s’est vu encore une fois renvoyé vertement à ses chères études.
Cette proposition a été balayée par le Président Louis GUEDON en avançant l’argument que pour mutualiser il faudrait d’abord délibérer sur une modification statutaire des compétences de la Communauté de Communes (procédure un peu lourde).
Cet argument est faux.
Par ce lien, vous verrez l’approche des MAIRES de FRANCE et l’Assemblée des Communautés de France sur la mutualisation :
http://www.amf.asso.fr/document/fichier.asp?FTP=AMF_11467_COMPTE_RENDU.pdf&ID_DOC=11467&DOT_N_ID=7
Citons aussi un exemple concret pris sur le site d’une Communauté de Communes : "Les schémas de mutualisation des services ne seront obligatoires qu’en 2015, cependant rien n’empêche de les créer plus tôt. C’est ce qu’a fait la communauté de communes de Pouancé-Combrée en impliquant agents et élus dans l’élaboration du schéma. Une démarche qui s’est appuyée sur le projet de territoire communautaire"
Mais le même Président de la Communauté de Communes des Olonnes CCO pour qui la courtoisie et l’écoute ne sont plus les qualités majeures a ajouté à l’adresse de Jean-Claude ROSSIGNOL «selon votre habitude, vous reprenez des textes que tout le monde connaît !»
Tout le monde certainement pas car il y en a au moins un qui n'en connaît pas la teneur et c’est grave, c’est le Président lui-même.
Voilà le texte en question
Article L5211-4-3 Créé par LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 66
« Afin de permettre une mise en commun de moyens, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut se doter de biens qu'il partage avec ses communes membres selon des modalités prévues par un règlement de mise à disposition, y compris pour l'exercice par les communes de compétences qui n'ont pas été transférées antérieurement à l'établissement public de coopération intercommunale. »
