L’ANCIEN GARDE DES SCEAUX JEAN-JACQUES URVOAS A PARLÉ DE "CLOCHARDISATION" DE LA JUSTICE FRANÇAISE

Une information nouvelle importante nous fait aussi revenir sur le bulletin de santé de la Justice en France.

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL SAISI, DANS SA DÉCISION BOUSCULE LA JUSTICE FRANÇAISE

La France a été condamnée par la Cour Européenne des Droits de l’Homme pour des « conditions de détention inhumaines et dégradantes » et aussi pour l’absence de voie de recours efficace pour les détenus.

Le CONSEIL CONSTITUTIONNEL a été saisi le 9 juillet 2020 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts nos 1433 et 1434 du 8 juillet 2020), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de constitutionnalité… »

Il a rendu publique sa décision le 2 octobre 2020.

Dans sa décision, le Conseil Constitutionnel rappelle les textes existants et accablants concernant les conditions de détention des prévenus en détention préventive :

• Le principe du placement en cellule individuelle, inscrit dans la loi depuis 1875 et réaffirmé en 2009, ne s’est jamais concrétisé,

• La constitution, « la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d'asservissement et de dégradation est un principe à valeur constitutionnelle »

• Aux termes de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi ». Selon son article 16 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution ». Il résulte de cette disposition qu'il ne doit pas être porté d'atteinte substantielle au droit des personnes intéressées d'exercer un recours effectif devant une juridiction.

• Le code pénal et particulièrement son article 144.

Par le biais de cette décision, c’est tout le système judiciaire français qui est impacté : en effet c’est le poids de tous les « prévenus » auteurs présumés de faits condamnables qui fait déborder les maisons d’arrêt ! Que faire de ces prévenus en surnombre dans les maisons d’arrêt ?

POURQUOI TANT DE PRÉVENUS DANS LES PRISONS ? C’EST LA PRATIQUE ABUSIVE ET INAPPROPRIÉE DE LA DÉTENTION PRÉVENTIVE QUI EST MISE EN CAUSE

Il est certains dans de nombreux cas de délits, crimes, la détention préventive est une nécessité et même elle protège le délinquant lui-même.

Mais l’usage qui est fait de la détention préventive et surtout les moyens de son exécution font que la France se déshonore dans la situation actuelle :

• À cause de manque de moyens humains magistrats et de personnel qui fait la « lenteur » insoutenable de la Justice en France : des détenus attendent leur jugement pendant 2 voire 3 ans.

• À cause du manque de moyens matériels,

• À cause de textes inadaptés…

Ainsi, c’est la détention préventive telle qu’elle est pratiquée aujourd’hui en France qui est remise en cause et le Conseil Constitutionnel ouvre la possibilité, pour les prévenus incarcérés dans des conditions dégradantes, d’intenter des actions en justice contre l’État donc contre nous tous qui allons payer cette incurie ! C’est le constat d’un terrible échec politique qui mine la Justice du Pays !

LE SYSTÈME JUDICIAIRE FRANÇAIS DE 2020 N’EST PAS CAPABLE D’ASSUMER BRUTALEMENT UNE RÉFORME BÂCLÉE MÊME SI ELLE EST IMPOSÉE PAR LES TEXTES ET PAR DES DÉCISIONS

Pourtant les prévenus incarcérés sont aujourd’hui plus de 20 000! L’équivalent d’une ville moyenne !

La mesure honteuse qui consiste à « libérer » des prévenus pour faire de la place dans les prisons est totalement condamnable : la présence de ces prévenus dans les rues atteste de la faillite du système, décourage la police et elle est un affront et une grande peur pour les victimes.

Les 8 000 magistrats en fonction sont incapables d’absorber une nouvelle réforme.

Ainsi saisi le Conseil Constitutionnel dans sa décision ébranle l’édifice JUSTICE qui est déjà fissurée de toutes parts mais il ne reconstruit pas. Ce n’est pas son rôle.

LES SOLUTIONS SONT À MOYEN ET LONG TERME

La Justice n’ira plus vite que si elle plus de moyens, beaucoup plus de magistrats motivés et plus de places dans les prisons. Le chiffre de 15 000 places est avancé.

La France paye une incurie de ces dernières décennies.

Les politiques actuels payent là aussi au prix fort cette incurie, cette imprévoyance coupable.

Pourtant la France est un pays riche qui a des capacités d’investissements considérables et pourrait supporter un vrai plan de redressement de la Justice.

Mais, le sujet intéresse-t-il vraiment nos dirigeants ? Que faudra-t-il faire pour leur faire entendre raison ?

Il faut pourtant sortir, là aussi, de l’impasse.

En Europe, la France est 24e sur 28, avec dix juges professionnels pour 100 000 habitants, deux fois moins que la moyenne des États membres de l'Union européenne !

Maître ÉRIC DUPOND MORETTI , nouveau Garde des Sceaux, était fier de ses + 8% de budget supplémentaire pour 2021…c’est mieux que rien…mais tellement loin de ce qu’imposerait le plan de sauvetage de la JUSTICE un des socles de la démocratie.