LA PERTE D'AUTONOMIE ABORDÉE À LA VA-VITE : ENCORE UNE DÉMARCHE GOUVERNEMENTALE QUI NE POURRA ABOUTIR

Décidément la machine à faire des projets sous forme  d'ordonnances, de lois organiques...ne s'arrête pas. Légiférer ainsi n'est pas crédible comme vous pourrez le lire ci-dessous.

Lors de ce Conseil des Ministres de ce mercredi il y a eu un volet "social" qui aborde deux points dont on peut difficilement déceler le lien :

- celui celui de la "dette sociale"

136 milliards d'euros de dette sociale présente et à venir suite à Covid-19 se promènent : une technique comptable va occulter la situation estimée catastrophique mais cette proposition devrait assurer la pérennité du système (sans qu'il soit dit comment !).

- et celui de la perte d'autonomie

C'est peut-être une réponse improvisée aux drames qui se sont vécus et se poursuivent encore dans les EHPAD et autres établissements recevant des personnes en perte d'autonomie.

UN TEXTE DE CIRCONSTANCE QUI NE RÉPOND PAS AU BESOIN

Laissons de côté l'histoire de cette dette (estimée comment ?) et revenons au sujet important des conséquences du vieillissement de la population qui engendre la perte d'autonomie

voir notre dernier article:

http://www.olonnes.com/2020/05/le-cinquieme-risque-la-dependance-liee-au-vieillissement-drame-qui-resurgit-sous-la-pression-de-covid-19-9.html

Nous avions un espoir de prise en charge sérieuse de cet énorme dossier social.

Mais la solution miracle annoncée mais irréalisable dans le contexte actuel est la création au niveau de la Sécurité Sociale d'un "cinquième risque" sans qu'il soit dit comment il sera financé. 

Ce projet de loi est donc adopté en conseil des ministres avant toute concertation mais cela n'empêche pas de proposer la solution de création d'une nouvelle branche de la Sécurité Sociale ! Le gouvernement propose sa solution dans un projet de loi...la logique et la pratique sont pourtant : concertation d'abord puis projet de loi ! Or la concertation n'a pas débuté !

En fait, l'annonce est faite avant toute concertation pour faire semblant de répondre à un grave problème de gestion et plus particulièrement celui des  EHPAD. Celle-ci a abouti à l'abandon de nos "anciens", de leurs soignants, de leurs proches face à Covid-19...et on voit le résultat plus de 10 000 morts pour 1 million de personnes concernées.

Le projet gouvernemental fixe même une date butoir pour la mise en place de la gestion de ce cinquième risque : 2024...c'est une une autre spécialité de ce gouvernement ...renvoyer les vraies solutions aux calendes grecques...quand on ne parlera peut-être plus des dirigeants actuels !

Décidément nos gouvernants continuent  à prendre le citoyen pour un débile !

Mais surtout n'oublions pas que le problème demeure et s'amplifiera puisqu'il concerne aujourd’hui 1,3 million de personnes et qu'il en est prévu 4 millions en 2050.

Les solutions ne seront pas trouvées par la création d'une nouvelle usine à gaz au niveau de la Sécurité Sociale.

C'est un problème de société qui concerne dans un proche avenir des millions de familles et d'aidants, notre mode de vie, la famille, la solidarité nationale...

Donc, nous posons la question : ce texte approuvé en conseil des ministres...pour quoi faire ?

Nous attendons un vrai débat et une issue consensuelle après  plusieurs décennies d'hésitations.

EXTRAIT DU COMPTE RENDU DU CONSEIL DES MINISTRES DU MERCREDI 27 MAI 2020 

"Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l’action et des comptes publics ont présenté un projet de loi organique et un projet de loi relatifs à la dette sociale et à l’autonomie.

Le projet de loi organique et le projet de loi permettent d’une part une reprise de dette de 136 milliards d’euros par la caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) et d’autre part l'ouverture des travaux pour la création d'une nouvelle branche de la sécurité sociale relative à l’autonomie.

Ce transfert de dette sociale constituera un facteur primordial de sécurisation de la situation financière de la sécurité sociale, qui joue un rôle essentiel dans la protection des Français depuis le début de la crise du covid-19. Le remboursement de cette dette dans un horizon défini au moyen d’une ressource dédiée constitue un gage de pérennité de notre système social.

Cette reprise couvre plus de 30 milliards d'euros de déficits passés, un versement de 13 milliards d’euros en appui de l’assurance maladie pour la couverture du service de la dette des hôpitaux, annoncé en novembre, et une provision au titre des déficits prévisionnels de la sécurité sociale pour les exercices 2020 à 2023, qui apparaissent inéluctables au regard de l’ampleur de l’actuel choc économique et de la nécessité d’inclure également les effets des dépenses d'investissement dans les secteurs hospitalier et médico-social qui seront décidées dans le cadre du « Ségur de la santé ». La date d’amortissement de la dette portée par la CADES est ainsi repoussée de 2024 à 2033.

En outre, le texte qui est présenté comporte, d’une part, un article prévoyant d’ici à la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 la remise au Parlement d’un rapport sur la création d’une nouvelle branche de la sécurité sociale couvrant le risque de perte d’autonomie et, d’autre part, la réaffectation d’une fraction de contribution sociale généralisée vers le financement de l’accompagnement du grand âge. Un montant de 2 milliards d’euros aujourd’hui consacré à l’amortissement de la dette sera ainsi réorienté après la date d’apurement prévue des dettes actuelles portées par la CADES.

Une concertation sera lancée dans les prochains jours avec les partenaires sociaux, les collectivités territoriales et les acteurs impliqués dans la prise en charge de la perte d’autonomie pour que puissent être définis, d’une part les contours des mesures en faveur du grand âge dont la traduction législative interviendra dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 et d’autre part les solutions de financement à mettre en place pour la prise en charge de ce nouveau risque, d’ici 2024 mais aussi de manière pérenne."